Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 82/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00795 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXJA
AR
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [B] [W] [I]
né le 16 Septembre 1993 à SAINT-SAULVE (59), militaire, demeurant actuellement 8b rue des Prés - 57230 REYERSVILLER
comparant en personne
Mandataire : Maître Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [U] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [D] [U], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la personne de Maître [N] [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Inès FAYE
Juge : Madame Sandra KISTER
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 17 Septembre 2026,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [B] [W] [I] en date du 10 Juillet 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 15 Septembre 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [B] [W] [I] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment