Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03496 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVYC
Minute N°26/00869
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Juillet 2026
Le 22 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière placée,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 mai 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec interdiction de retour pendant un an, notifié à l’intéressé le même jour;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16 juillet 2026, notifié à Monsieur [C] [V] [B] le 17 juillet 2026 à 08h37 ayant prononcé son placement en rétention administrative;
Vu la requête introduite par M. [C] [V] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 juillet 2026 à 11h06;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 Juillet 2026, reçue le 20 Juillet 2026 à 17h01;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [C] [V] [B]
né le 27 Décembre 1993 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [C] [V] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[E]
Après avoir entendu :
Me Julie HELD-SUTTER en ses observations.
M. [C] [V] [B] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I -Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles”.
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
II -Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : la motivation en droit et en fait et sur l’erreur manifeste d’appréciation
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”
L’article L.741-4 du même code disque que “La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”.
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : “L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”.
L’article L.731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 16 juillet 2026, signé par Romina REBOIS,adjointe au chef de bureau du contentieux et de l’éloignement régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le lendemain à 8h37, la préfecture de [Localité 2] Atlantique expose que Monsieur [B] [C] [V] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 29 mai 2025, notifié le même jour assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an.
Aux fins d’établir que Monsieur [C] [V] [B] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
- l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité, ce qui n’est pas contesté;
- il n’a pas déféré de lui-même aux mesures portant obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet. Il est également indiqué que Monsieur [C] [V] [B] n’a pas respecté les obligations afférentes aux mesures portant assignation à résidence dont il a fait l’objet. Sur ce point, le conseil de l’intéressé fait valoir que, suite à son incarcération, il souhaite respecter les mesures prises à son encontre;
- il a fait l’objet d’une condamnation pénale et il constitue donc une menace réelle pour l’ordre public, ce qui compromet fortement ses garanties de représentation.
Cependant, cette seule condamnation (à 10 mois d’emprisonnement dont 5 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes le 25 juin 2026 en répression de faits de tentative de vol aggravé) n’est pas de nature à établir que Monsieur [C] [V] [B] constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public puisque la peine a été exécutée;
- dans la fiche de renseignements qu’il avait remplie en détention, il avait déclaré qu’il comptait résider chez un cousin mais, contacté par les policiers, celui-ci avait fait part de ses réticences à cette perspective.
A l’appui de son recours, il verse désormais une attestation d’hébergement chez sa mère, cet élément, récent, n’était pas connu de la préfecture au moment où elle a rendu l’arrêté querellé. A l’audience, il a précisé que lui et sa compagne avaient un projet de déménagement, pour se rapprocher de sa famille en région grenobloise;
Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [C] [V] [B] souligne surtout que sa situation familiale n’est pas indiquée. A ce titre, il a mentionné qu’il est père de deux enfants et qu’il entretient des liens avec leur mère. Egalement que sa propre mère est présente sur le territoire français.
Il sera rappelé qu’il appartient à l’administration, au titre de l’examen des conditions de légalité de la rétention, de prendre en compte les intérêts familiaux qui pourraient s’opposer à une mesure de rétention, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce puisque l’arrêté querellé est totalement taiseux sur sa paternité.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture n’a pas réalisé un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, qu’elle a ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que Monsieur [C] [V] [B] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dès lors, il sera constaté l’illégalité de l’arrêté portant placement en rétention administrative pris à l’encontre de Monsieur [C] [V] [B].
En conséquence, il sera mis fin à la mesure portant placement en rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03497 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/03496 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03496 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVYC ;
Constatons l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Disons ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [V] [B] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat ;
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]) ;
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 22 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Juillet 2026 à [Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [C] [V] [B] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 21 Juillet 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [C] [V] [B]
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