Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Octobre 2026
MINUTE N° 26/169
N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT3S
Décision déférée du 20 Octobre 2026
- Juge délégué de [Localité 1] - 26/1614
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le 21 Octobre 2026 à 11h00 heures
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, président de chambre (conseiller) de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 08 juillet 2026 et sans audience, dans l'affaire :
APPELANT
[Y] [I]
né le 16 Octobre 2005 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisé à Hôpital Psychiatrique de [Localité 3]
Patient hospitalisé depuis le 30 Décembre 2025
Représenté par Maître Camille GAMARD, avocat au barreau de Toulouse
INTIME
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 3]
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 à 9h20 du juge du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet [Y] [I], admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du représentant de l'Etat le 30 décembre 2025, et placé à l'isolement le 5 octobre 2026, mesure maintenue par ordonnance des 9 et 13 octobre 2026,
Vu l'appel interjeté par le conseil d'[Y] [I] le 20 octobre 2026 à 13h33,
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique,
Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties le 20 octobre 2026 entre 14h32 et 14h36,
Vu l'avis du ministère public du 20 octobre 2026 à 15h50 tenant au constat de ce que l'appel est sans objet, l'établissement hospitalier indiquant que la mesure allait être levée dans la journée.
MOTIFS :
Sur la forme.
L'appel interjeté le jour même de la décision est recevable.
En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
Sur le fond.
Dès lors que l'isolement n'est pas effectivement levé, l'appel conserve son objet.
Sur l'absence d'information du juge des libertés et de la détention au-delà de 48 heures.
L'information du tribunal judiciaire, et non du juge des libertés et de la détention, le conseil relève que le juge a fait état de pièces qui ne sont pas aux débats et qui n'ont pas été communiquées. Or, le premier juge a, après avoir rectifié le décompte des délais fait inexactement par le conseil, a relevé que l'information était concomitante à la requête, cette dernière valant information.
Le premier juge a retenu que la requête était du 18 octobre 2026 à 15h43 alors qu'elle est du 18 octobre 2026 à 13h41.
C'est en retenant cette erreur horaire que le conseil prétend, injustement, que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire.
Parce que la requête est antérieure à ce que le juge a inexactement retenue, elle a de plus fort formalisé une information dans le délai légal.
Le moyen relève de la mauvaise foi.
Sur l'insuffisance de motivation des décisions de renouvellement de la mesure d'isolement.
Le juge ne peut pas se substituer à l'avis médical. Le premier juge a exactement considéré que l'absence d'évolution de l'état de santé du patient, état qui a justifié son placement à l'isolement, démontrait la nécessité du maintien de la mesure, sans nécessité d'inventer des motifs lorsque le rappel d'une réalité est suffisant.
Le moyen est sans pertinence.
La décision déférée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil d'[Y] [I],
Confirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Rappelons que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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