Texte intégral
MINUTE N° 26/367
Copie exécutoire à :
- Me Orlane AUER
- Me Raphaël REINS
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00260
N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKD
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat
APPELANTE :
Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/528 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
PARTIE EN INTERVENTION FORCEE :
S.E.L.A.R.L. MJ EST, liquidateur judiciaire de Mme [L] [Y], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
Non représentée, assignée à personne morale le 04 novembre 2025 par acte de commissaire de justice
INTIMÉS :
Madame [W] [Z]
[Adresse 3]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
Monsieur [X] [B]
[Adresse 3]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, Présidente de chambre
Mme DESHAYES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 23 juin 2021 prenant effet au 1er août 2021, Mme [W] [Z] et M. [X] [B] ont donné à bail à Mme [L] [Y] un local d'habitation situé [Adresse 4] a [Localité 3] pour un loyer mensuel de 470 euros avec 75 euros de provisions sur charges, un dépôt de garantie de 400 euros étant par ailleurs prévu.
Par acte délivré le 6 décembre 2023, Mme [Z] et M. [B] ont donné congé «'pour motifs légitimes et sérieux'» à Mme [Y] pour le 30 juin 2024 à 24 heures.
Par acte délivré le 4 juillet 2024, Mme [Y] a fait assigner ses bailleurs devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir prononcer la nullité du congé et obtenir diverses sommes d'argent.
Par assignation délivrée le 9 août 2024, Mme [Z] et M. [B] ont saisi ce même juge afin de voir prononcer, en référé, la validité du congé délivré, l'expulsion de la preneuse et sa condamnation au paiement de diverses sommes d'argent.
Les deux procédures ont été jointes.
Au dernier état de la procédure, Mme [Y] a essentiellement demandé à voir prononcer la nullité du congé, faute pour celui-ci d'être assorti de la notice d'information prévue par la loi du 6 juillet 1989 ou de comporter ces informations en son sein ; à titre subsidiaire, constater l'absence de motif légitime et sérieux du congé, en conséquence, dire et juger nul et non avenu le congé délivré le 6 décembre 2023'; en tout état de cause, débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles et condamner solidairement ces derniers au paiement de plusieurs sommes, à savoir 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, 2 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la délivrance d'un congé frauduleux, 2 000 euros pour procédure abusive et 1 500 euros d'indemnité de procédure, outre les dépens.
Mme [Z] et M. [B] ont pour leur part conclu à l'irrecevabilité de la demande de Mme [Y] à obtenir la nullité du congé délivré, faute d'intérêt à agir, l'intéressée ayant quitté les lieux sans vouloir les réintégrer, et ont soutenu la validité du congé délivré le 6 décembre 2023, sollicitant de voir ordonner la résiliation du bail, constater que la preneuse est déchue de tout titre d'occupation depuis le 30 juin 2024, fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2024 au montant de 545 euros en deniers ou quittances valables, jusqu'au jour de la libération des lieux le 24 août 2024, soit la somme de 966,93 euros, débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, condamner Mme [Y] à leur payer la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, juger qu'il n'y a pas lieu à restitution de la caution, condamner Mme [Y] à payer une somme de 1 500 euros pour la remise en état du logement, la débouter de sa demande au titre de l'amende civile, la condamner à une amende civile de 5 000 euros, une indemnité de procédure de 2 000 euros et les dépens.
Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a :
- déclaré recevable la demande de nullité du congé formée par Mme [Y] ;
- déclaré valide ledit congé';
- constaté que Mme [Y] était déchue de tout titre d'occupation des locaux loués à compter du 1er juillet 2024 ;
- condamné Mme [Y] à payer à Mme [Z] et M. [B] la somme de 268,06 euros ;
- condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance ;
- condamné Mme [Y] à payer à Mme [Z] et M. [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la demande présentée par Mme [Y] était recevable pour avoir été formée à une date où elle occupait encore le logement'; que les bailleurs n'ayant pas délivré le congé pour reprise ou vente du logement, ils n'étaient pas tenus de remettre une notice d'information à la preneuse'; que les pièces du dossier établissaient suffisamment la nécessité des travaux fondant la délivrance du congé'; que l'intéressée avait déjà quitté le logement, l'état des lieux de sortie ayant été réalisé le 22 août 2024'; que Mme [Y] ayant toutefois occupé le logement après la prise d'effet du congé, du 1er juillet 2024 jusqu'au 7 août 2024, elle était redevable d'une indemnité d'occupation pour cette période de 668,06 euros'; que, s'agissant de la restitution du dépôt de garantie et des frais de remise en état du logement, aucune des parties ne produisait l'état des lieux d'entrée et la demande n'était pas suffisamment justifiée puisque le congé était justement délivré dans le but de réaliser d'importants travaux, d'ailleurs concernés par les devis produits qui ne portaient pas spécifiquement sur les désordres allégués'; que, par l'effet de la déduction du dépôt de garantie, Mme [Y] devait être condamnée au paiement d'une somme de 268,06 euros'; que les demandes de dommages et intérêts de chacune des parties n'apparaissaient pas suffisamment établies.
Mme [Y] a, par déclaration enregistrée le 3 janvier 2025, interjeté appel partiel de cette décision.
Par jugement prononcé le 11 juillet 2025, ayant fait l'objet d'une publication au Bodacc des 1er et 2 septembre 2025, Mme [Y] a été admise au bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire, avec désignation de la Selarl Mj Est es qualité de mandataire judiciaire.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de':
sur l'appel principal,
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
en conséquence,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré valide le congé délivré à Mme [Y], constaté que Mme [Y] était déchue de tout titre d'occupation des locaux loués à compter du 1er juillet 2024, condamné celle-ci à payer à Mme [Z] et M. [B] la somme de 268,06 euros, outre une indemnité de procédure de 800 euros et les dépens, et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
et statuant à nouveau,
- prononcer la nullité du congé délivré le 6 décembre 2023 à Mme [Y] par Mme [Z] et M. [B],
en tout état de cause,
- condamner solidairement Mme [Z] et M. [B] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner solidairement Mme [Z] et M. [B] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de la délivrance d'un congé frauduleux,
- débouter Mme [Z] et M. [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
sur l'appel incident,
- déclarer Mme [Z] et M. [B] mal fondés en leur appel incident,
- les en débouter,
- condamner solidairement Mme [Z] et M. [B] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 au profit de Maître Orlane Auer, avocat au barreau de Colmar.
A l'appui de son appel, Mme [Y] fait essentiellement valoir que le congé délivré était frauduleux en ce que les bailleurs ont pris prétexte de la réalisation de travaux alors qu'ils entendaient «'se débarrasser d'elle'» et vendre l'immeuble, pour lequel des visites ont d'ailleurs commencé courant 2022. Elle souligne qu'aucuns travaux n'ont été réalisés depuis lors et qu'au surplus, les travaux énoncés (mise aux normes électriques, mise aux normes du chauffage, de la ventilation, isolation et peinture) ne rendaient pas les lieux inhabitables ni n'imposaient son départ.
Elle insiste sur le fait que ce congé frauduleux l'a contrainte à quitter les lieux, où elle vivait avec ses deux filles mineures, et ce notamment au vu du comportement des bailleurs, qui ont déplacé voire dégradé certains de ses effets personnels dès le 1er juillet 2024, ont fait retirer la porte sécurisée du logement et ont condamné le garage dans lequel elle entreposait des effets personnels et avait son sèche-linge, allant jusqu'à résilier son contrat d'électricité et condamner son arrivée d'eau en date du 13 juillet 2024.
Elle estime que, peu important le caractère valide ou non du congé, le harcèlement ainsi subi de la part de ses bailleurs ne peut être accepté et lui a causé un important préjudice, caractérisé par une détresse psychologique et la nécessité d'être hébergée par des proches, ce comportement s'assimilant à une tentative d'expulsion illégale.
Elle s'inquiète de la volonté persistante des consorts [C] de lui porter préjudice, que ce soit par l'annulation de ses rendez-vous auprès de Domial, étant précisé que Mme [Z] est adjointe au maire en charge des affaires sociales et de la solidarité, par la mise en 'uvre d'une saisie-attribution sans tentative préalable de règlement amiable ou par leur requête en radiation, malgré sa procédure de faillite civile.
Elle soutient que le jugement se contredit en mettant à sa charge une indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet 2024 au 7 août 2024 tout en indiquant qu'elle a quitté les lieux par suite de l'absence d'électricité et d'eau dès le 15 juillet 2024'; qu'elle ne saurait devoir une indemnité d'occupation pour une période où le logement a été rendu invivable et qu'elle a, en tout état de cause, réglé l'intégralité de son loyer jusqu'à son départ.
En réplique à l'appel incident, Mme [Y] s'oppose à la demande indemnitaire présentée par ses anciens bailleurs et conteste toute intention de nuire à ces derniers, rappelant que son propre comportement résulte de l'acharnement qu'elle a subi de leur part.
Elle conclut au débouté de la demande formée au titre des frais de remise en état comme ne reposant sur aucun fondement et sollicite infirmation quant aux frais et dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, Mme [Z] et M. [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 31 et 750-1 du code de procédure civile, la loi du 6 juillet 1989, l'article 1240 du code civil, les articles 696 et 700 du code de procédure civile, l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le congé délivré le 6 décembre 2023, de':
sur l'appel principal,
- déclarer l'appel principal formé par Mme [Y] irrecevable, en tous cas mal fondé, le rejeter,
- déclarer les demandes formées par Mme [Y] irrecevables, en tous cas mal fondées,
- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- déclarer les demandes de Mme [Z] et M. [B] recevables et bien fondées, y faire droit,
corrélativement,
- confirmer le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu'il a déclaré valide le congé délivré à Mme [Y] le 6 décembre 2023 concernant le local d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], constaté que Mme [Y] était déchue de tout titre d'occupation des locaux loués à compter du 1er juillet 2024, condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance, condamné Mme [Y] à payer à Mme [Z] et M. [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [Y] de ses demandes plus amples ou contraires, notamment de sa demande de dommages et intérêts,
sur l'appel incident formé par Mme [Z] et M. [B],
- déclarer l'appel incident recevable et bien fondé, l'accueillir,
- faire droit aux demandes des concluants,
- infirmer le jugement entrepris rendu le 2 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu'il a condamné Mme [Y] à payer à Mme [Z] et M. [B] la somme de 268,06 euros, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, notamment en ce qu'il a rejeté leurs demandes en dommages et intérêts, en remise en état du logement et en amende civile,
et statuant de nouveau sur ces points,
- fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [Y] aux concluants à 545 euros par mois ;
- condamner Mme [Y] au paiement des indemnités d'occupation courant du 1er juillet 2024 jusqu'au jour de la libération des lieux et de la remise des clés, le 24 août 2024, comme suit :
' 545 euros au titre du mois de juillet 2024,
' 421,93 euros au prorata, au titre du mois d'août 2024,
soit 966,93 euros,
- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts,
- condamner Mme [Y] à verser aux concluants la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi par Mme [Z] et M. [B],
- juger qu'il n'y a lieu à restitution de la caution, laquelle sera conservée par les intimés à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [Y] à verser aux concluants la somme de 1 500 euros pour la remise en état du logement,
en toute hypothèse,
- déclarer régulière et bien fondée la mise en cause de la Selarl Mj Est, prise en la personne de Maître [O] [I] es qualité de liquidateur de Mme [Y],
- confirmer la décision entreprise pour le surplus,
- débouter Mme [Y] de toutes ses demandes,
- fixer la créance de Mme [Z] et M. [B] au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Y] à hauteur de l'ensemble des condamnations qui seront prononcées ou confirmées à son encontre par l'arrêt à intervenir, en principal, intérêts, frais et accessoires,
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à Maître [O] [I], de la Selarl MJ Est, [Adresse 2], es qualités de liquidateur judiciaire de Mme [Y],
- condamner Mme [Y] à verser aux concluants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel,
- condamner Mme [Y] aux entiers frais et dépens d'appel.
En réplique, Mme [Z] et M. [B] contestent toute intention de vendre lors de la délivrance du congé, soulignant qu'il leur aurait suffi de délivrer un congé pour vente le cas échéant mais affirmant que ledit projet, dont ils ne nient pas l'existence, a été abandonné à compter d'octobre 2022.
Ils motivent leur congé par la nécessité de réaliser des travaux, d'ailleurs revendiqués par Mme [Y] elle-même, et leur ampleur, justifiant d'intervenir dans des lieux vacants, comme attesté par les divers documents produits, notamment les devis.
Ils contestent les preuves adverses, en ce qu'il s'agit d'une attestation de la mère de Mme [Y] non circonstanciée et d'une annonce publiée sur le site LeBonCoin intervenue plus de deux ans après le congé, dont la validité s'apprécie au jour de sa délivrance.
Mme [Z] et M. [B] critiquent la date du 7 août 2024 à laquelle le premier juge a arrêté l'indemnité d'occupation alors que Mme [Y] n'a libéré les lieux et remis les clés que le 24 août 2024, les attestations relatives à son hébergement par des tiers étant confuses et de complaisance puisqu'elle a vécu dans l'appartement dont elle est propriétaire à [Localité 1] tout en laissant sciemment des affaires dans l'appartement loué.
S'agissant des dommages et intérêts sollicités par l'appelante, ils arguent du fait qu'elle procède par voie d'affirmations non démontrées, voire que les messages qu'elle produit établissent le contraire de ses allégations, ou que les attestations doivent être relativisées et prises avec précaution comme émanant de proches de l'intéressée et rédigées pour les besoins de la cause.
Ils précisent que les plaintes déposées par Mme [Y] à leur encontre ont été classées sans suite'; que s'agissant de la porte, seule celle du petit hall a été retirée car Mme [Y] avait menacé de la bloquer ce qui aurait empêché l'accès de la voisine à l'appartement du dessus'; que l'appelante ne démontre pas qu'ils avaient condamné le garage, constituant en outre un espace commun et non privatif'; qu'elle avait été informée que les travaux impliquaient une coupure du contrat Edf, sans préjudice de la faculté qu'elle avait de souscrire à un contrat d'électricité'; qu'elle ne démontre pas qu'ils ont coupé l'alimentation en eau, son relevé de consommation démontrant le contraire. Ils contestent en tout état de cause l'existence d'un préjudice puisque Mme [Y] résidait dans son appartement de [Localité 1].
Mme [Z] et M. [B] sollicitent indemnisation par Mme [Y] en ce qu'ils ont dû gérer les troubles qu'elle a fait subir à ses voisins, dont leur seconde locataire et en ce qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles, comme l'entretien de la chaudière ou du jardin, le fait de poser un cadenas bloquant la cour commune, le maintien dans les lieux sans droit ni titre après l'expiration du bail alors qu'elle vivait dans un autre lieu, les obligeant ainsi à différer la réalisation des travaux programmés, le dépôt d'une plainte mensongère ou la mise en 'uvre d'une campagne de dénigrement à leur égard dans la commune.
Ils soutiennent enfin que la preneuse n'a pas entretenu l'appartement comme démontré par la comparaison des photographies de l'appartement avant son entrée dans les lieux et le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie, justifiant une non-restitution du dépôt de garantie et le paiement, en sus, d'une somme de 1 500 euros.
Les conclusions de Mme [Y] et celles de Mme [Z] et M. [B] ont été signifiées à la Selarl Mj Est, es qualité de liquidateur de Mme [Y] par actes respectifs des 4 novembre 2025 et 28 avril 2026, la Selarl Mj Est ayant, par courrier du 21 mai 2026, indiqué ne pas intervenir à la procédure s'agissant de droits propres du débiteur.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026 et l'affaire examinée à l'audience du 8 juin 2026, la décision étant mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure';
En vertu des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, les intimés, bien que concluant à l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de Mme [Y], ne développent aucun moyen à l'appui de cette prétention, étant en tout état de cause observé que le premier juge a justement relevé que la recevabilité s'apprécie au jour de la demande, ce à quoi il sera ajouté qu'en tout état de cause, le départ de l'intéressée des lieux ne la prive pas d'intérêt à agir s'agissant d'une libération du logement par suite du congé dont elle conteste la validité.
Conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la validité du congé
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et, à son terme, est tacitement reconduit pour une même durée, si le bailleur n'a pas donné congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai du préavis imposé au bailleur est de six mois avant le terme du bail.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Ledit article précise encore qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
En l'espèce, les bailleurs ont délivré, le 6 décembre 2023, un congé pour motifs légitimes et sérieux ainsi présentés : « mise aux normes électriques, mise aux normes du chauffage et ventilation, isolation et peinture » avec effet au 30 juin 2024.
Mme [Y] ne critique pas le jugement en ce qu'il a justement retenu que le motif du congé n'imposait aucune remise de notice d'information mais conteste le sérieux de son motif en arguant d'une intention frauduleuse des bailleurs, tentant, sous ce prétexte, de récupérer leur bien aux fins de vente.
La fraude ne se présume pas, de sorte que le locataire qui souhaite s'en prévaloir doit établir qu'à l'époque de la délivrance du congé, le bailleur avait une intention frauduleuse.
Pour ce faire, l'appelante se prévaut essentiellement d'une attestation de sa mère, faisant état d'un courriel des bailleurs en ce sens courant août 2022, du départ de l'autre locataire de l'immeuble à cette fin et affirmant que les travaux n'ont pas été réalisés, ainsi que d'une annonce de vente de l'immeuble en date du 1er mars 2026.
Or, les bailleurs ne contestent pas avoir envisagé la vente de l'immeuble courant 2022 mais justifient avoir adressé un courriel le 29 octobre 2022 à l'agence immobilière mandatée afin de mettre un terme au contrat de vente en cours et avoir engagé, entre décembre 2022 et début 2023, des démarches aux fins d'évaluation des travaux de rénovation à réaliser, comme en attestent les échanges avec la structure Urbam conseil ainsi que les devis produits. Ils produisent également une attestation de l'ancien locataire de l'étage, cité par la mère de Mme [Y], qui déclare avoir quitté les lieux par suite des désagréments résultant du comportement de Mme [Y] elle-même et non sur demande de ses bailleurs aux fins de vente.
L'annonce publiée sur le site LeBonCoin en mars 2026 est quant à elle sans emport étant rappelé que l'intention frauduleuse du bailleur doit s'apprécier au moment où le congé a été délivré.
Il n'est ainsi pas établi qu'à la date de délivrance du congé, le projet de vente des bailleurs était encore d'actualité, ceux-ci justifiant y avoir renoncé pour s'engager dans une démarche de rénovation du logement, de sorte que l'intention frauduleuse n'est pas démontrée.
Le caractère légitime et sérieux du congé peut résulter de la réalisation de travaux dès lors que ceux-ci, par leur nature et ampleur, imposent le départ du locataire.
A cet égard, Mme [Z] et M. [B] justifient notamment de':
- un rendez-vous en décembre 2022 avec la société Urbam conseil aux fins d'évaluation de l'obtention de la prime Renov-Habitat,
- une déclaration préalable de travaux et l'accord de l'architecte des bâtiments de France rendu en octobre 2023 s'agissant d'un projet d'isolation par l'extérieur,
- un rapport d'analyse thermique constatant une faible efficacité énergétique du logement et préconisant des travaux d'isolation des murs extérieurs mais aussi du plancher bas, un remplacement de la chaudière, des radiateurs et du chauffe-eau, un remplacement des menuiseries et l'installation d'une Vmc, ledit rapport constatant par ailleurs la nécessité d'une intervention dans la salle de bain au vu d'un affaissement de l'espace douche,
- plusieurs devis dont le devis Marques Frères signé le 24 avril 2023 prévoyant une isolation thermique par l'extérieur avec pose d'un échafaudage, un devis G-Rem du 16 mai 2023 relatif à des travaux électriques avec installation d'un tableau électrique dans chacun des logements, un devis avec la société Lia signé le 20 mars 2023 prévoyant notamment la pose d'un isolant sous plancher bas et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique.
L'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment la réalité des travaux envisagés et leur ampleur, étant relevé que le devis Lia précise à cet égard que les seuls travaux de cette société représentent déjà une durée de trois semaines et que «'la nature générale des travaux rend l'appartement inhabitable durant la réalisation de ceux-ci'», ce qui confirme la nécessité de libérer les lieux et le bien-fondé du congé litigieux, justement validé par le premier juge.
Sur l'indemnité d'occupation
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
A titre liminaire, il sera observé que les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a fixé les effets du congé au 30 juin 2024 minuit, et ce quand bien même le bail arrivait à échéance le 31 juillet 2024. En tout état de cause, le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à celui du loyer, peu important dès lors la qualification juridique erronée sur cette période.
L'indemnité d'occupation vise à réparer le préjudice résultant d'une occupation d'un bien sans l'accord du bailleur, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail ou sans titre constituant une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le bailleur, privé de la jouissance de son bien par une occupation indue. Elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire.
Il est ainsi de principe que l'indemnité d'occupation est due à partir de la date d'expiration du bail et court jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés par le preneur ou la reprise des lieux par le bailleur.
En l'espèce, quand bien même Mme [Y] soutient avoir été hébergée par des tiers courant juillet 2024 et produit des attestations en ce sens, elle ne démontre pas avoir vidé le logement ni remis les clés avant le 24 août 2024, date d'établissement de l'état des lieux de sortie.
Le fait qu'elle se soit vue attribuer la jouissance d'un logement social à compter du 7 août 2024 est également indifférent et sans emport sur la restitution effective des lieux.
S'agissant du comportement des bailleurs, il se résout en dommages et intérêts éventuels mais ne saurait justifier suppression de l'indemnité d'occupation alors que Mme [Y] ne démontre pas avoir été privée de tout accès à son logement et ses affaires personnelles ni que les bailleurs en aient repris possession avant le 24 août 2024, date de remise des clés.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de mettre à la charge de Mme [Y] une somme de 966,93 euros pour la période du 1er juillet 2024 au 24 août 2024 inclus, sur la base du montant non contesté de l'indemnité d'occupation correspondant à celle du loyer, soit 545 euros par mois (étant observé que Mme [Y] ne démontre, comme elle le prétend, avoir réglé son loyer jusqu'à son départ).
Sur les dommages et intérêts réclamés par Mme [Y]
Le congé ayant été validé, c'est de manière parfaitement justifiée que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts pour congé frauduleux.
Mme [Y] critique le jugement en ce qu'il a également rejeté sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral par suite du comportement des bailleurs à son encontre.
Ses allégations quant au fait que ces derniers auraient déplacé et cassé ses effets personnels situés dans le jardin ne peuvent être retenues alors que les attestations qu'elle produit confirment que plusieurs de ses proches ont vu des affaires endommagées sans toutefois qu'ils ne connaissent les circonstances de ces dégradations, Mme [Y] ayant elle-même reconnu dans sa plainte qu'aucun témoin n'avait assisté aux faits dénoncés et que cette plainte a finalement été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.
De même, elle ne procède que par voie d'affirmation lorsqu'elle sous-entend que Mme [Z] serait intervenue pour faire annuler ses rendez-vous auprès de Domial, comportement qui aurait en outre été contraire aux intérêts de la bailleresse de voir Mme [Y] quitter son bien au plus vite.
Il ne saurait davantage être fait grief aux consorts [C] d'avoir exercé leurs droits, s'agissant du recouvrement de leur créance, assortie de l'exécution provisoire, ou formulé une requête en radiation, à une date d'ailleurs antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [Y].
L'appelante ne produit par ailleurs aucun élément démontrant l'interdiction d'accès au garage, mis à disposition au titre des parties communes.
Il résulte par contre du procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2024 ainsi que des attestations produites par Mme [Y] que le logement n'était pas alimenté en électricité et en eau à compter du 12 juillet 2024. Si ces éléments ne permettent pas d'établir les circonstances à l'origine de ces coupures et d'imputer la coupure de l'alimentation en eau aux consorts [C], le commissaire de justice n'ayant notamment pas vérifié la vanne d'eau située dans la cave du bâtiment, il a par contre relevé que le compteur Linky, afférent à l'ensemble de l'immeuble, faisait mention d'une absence de contrat électrique à cette date.
Les bailleurs, en indiquant dans leurs conclusions qu'ils avaient prévenu Mme [Y] que «'les travaux impliquaient la coupure du contrat EDF'», reconnaissent être à l'origine de l'arrêt du compteur et ainsi de la privation d'alimentation en électricité du logement de Mme [Y].
Il est également établi par le constat précité du 15 juillet 2024, et d'ailleurs non contesté par les bailleurs, que la porte d'accès à l'immeuble, ouvrant sur le hall commun, a été retirée par leurs soins, ce qui est nécessairement générateur d'inquiétude quant aux conditions de sécurité des lieux.
Ainsi, quand bien même les consorts [C] n'étaient plus tenus des obligations inhérentes au bail, dont la résiliation a été actée au 30 juin 2024, ils ne pouvaient, sans commettre de faute, tenter, par ces man'uvres, d'obtenir le départ de Mme [Y] en dehors de toute décision judiciaire alors que celle-ci ne leur en avait pas redonné la possession et était d'ailleurs tenue au paiement d'une indemnité d'occupation.
Le fait qu'elle ait pu être hébergée par des tierces personnes est à cet égard indifférent au préjudice moral qu'elle a ainsi nécessairement subi par suite d'un changement imprévu et brutal de ses conditions de vie. Les attestations qu'elle produit mais aussi celle de M. [A] produite par les intimés confirment l'impact psychologique de cette situation, se traduisant notamment par des pleurs.
Il convient en conséquence, sur infirmation du jugement querellé, de condamner Mme [Z] et M. [B] à payer à Mme [Y] des dommages et intérêts qui seront justement évalués à la somme de 500 euros.
Sur les dommages et intérêts réclamés par Mme [Z] et M. [B]
Les consorts [C] ne sauraient prétendre à indemnisation s'agissant d'éventuelles fautes commises par Mme [Y] envers des tiers, notamment M. [A], résidant dans l'immeuble voisin des lieux loués.
Si M. [S], ancien locataire de l'appartement du dessus, atteste avoir quitté les lieux notamment à cause des difficultés relationnelles entretenues avec Mme [Y] et si Mme [G], nouvelle locataire de l'étage, atteste également des désagréments provoqués par Mme [Y], qui lui a notamment coupé l'électricité, Mme [Z] et M. [B] ne caractérisent pas le préjudice moral qui en a résulté pour eux.
Le seul fait d'avoir dû adresser, le 29 août 2023, à Mme [Y] un courrier en rappel de ses obligations relève à cet égard de leurs obligations normales de bailleur.
S'agissant du maintien dans les lieux de Mme [Y] postérieurement à la résiliation, il est d'ores et déjà indemnisé par le biais de l'indemnité d'occupation et ne saurait en conséquence justifier l'allocation de dommages et intérêts en sus.
Les consorts [C] arguent de manière générale d'un comportement harcelant de Mme [Y].
Ils ne caractérisent toutefois pas la réalité de la campagne de dénigrement dont ils se prévalent et, s'agissant de la plainte déposée par Mme [Y] à leur égard en juillet 2024 et des nombreux sms qu'elle a pu leur envoyer dans les journées des 28 et 29 août 2023, il s'agit d'incidents ponctuels s'inscrivant dans un contexte de conflit entre les parties sans pour autant caractériser du harcèlement ou fonder l'existence d'un préjudice justifiant indemnisation.
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande.
Sur le dépôt de garantie et les frais de remise en état du logement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'absence d'état des lieux, l'article 1731 du code civil dispose que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La preneuse se contente d'alléguer, sans développer d'autre moyen, que la demande au titre de la remise en état ne repose sur aucun fondement.
Il ressort toutefois de la lecture du procès-verbal d'état des lieux de sortie du 24 août 2024 que le logement présentait un état de saleté générale, que la salle de bain était particulièrement entartrée, les portes de la cabine de douche et la chasse d'eau des toilettes n'étant plus fonctionnelles, que les sols des chambres, le fond de dressing, certains chambranles de porte ou rebords de fenêtres présentaient des taches, rayures, griffures, stickers ou graffitis, ce qui caractérise suffisamment l'existence de dégradations imputables au comportement de la preneuse, sans lien avec les travaux envisagés par les bailleurs ou l'éventuelle humidité des lieux (Mme [Y] produisant plusieurs attestations faisant état de la présence de moisissures sur certains murs dès son entrée dans les lieux).
Pour autant, les bailleurs ne fournissent aucun devis permettant d'évaluer les travaux afférents au seul manque d'entretien des lieux par Mme [Y] et ils devaient en tout état de cause réaliser des travaux d'ampleur dans le logement.
Il convient en conséquence de limiter l'indemnisation due par Mme [Y] au titre de la remise en état des lieux à la somme de 400 euros, les bailleurs étant ainsi fondés à conserver par-devers eux le dépôt de garantie, dont le remboursement n'est au demeurant pas réclamé par Mme [Y].
Sur la procédure de liquidation judiciaire de Mme [Y]
Par jugement rendu le 11 juillet 2025, Mme [Y] bénéficie d'une procédure de liquidation judiciaire dont les organes ont été régulièrement mis en cause dans la procédure sans qu'il soit en conséquence nécessaire de leur déclarer l'arrêt opposable.
Il convient toutefois, s'agissant des sommes dues par Mme [Y], d'en fixer les montants sans pouvoir prononcer aucune condamnation, comme précisé au dispositif ci-dessous.
Sur les frais et dépens
Le c'ur du litige, afférent à la validité du congé, étant confirmé, il convient également de confirmer la décision de première instance s'agissant des frais et dépens et de l'indemnité de procédure.
L'appelante succombant pour l'essentiel, elle sera par ailleurs condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande par contre de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de rejeter les demandes respectives en indemnité de procédure formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire';
CONFIRME le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat, sauf en ce qu'il a condamné Mme [L] [Y] à payer à Mme [W] [Z] et M. [X] [B] la somme de 268,06 euros, a débouté Mme [L] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et a débouté Mme [W] [Z] et M. [X] [B] de leurs demandes au titre de la remise en état du logement';
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
FIXE la créance de Mme [W] [Z] et M. [X] [B] au passif de Mme [L] [Y] à la somme de 966,93 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet 2024 au 24 août 2024 inclus';
CONDAMNE Mme [W] [Z] et M. [X] [B] solidairement à payer à Mme [L] [Y] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral';
DIT que Mme [L] [Y] est redevable d'une somme de 400 euros dommages et intérêts au titre de la remise en état du logement et AUTORISE en conséquence les bailleurs à conserver le dépôt de garantie';
Y ajoutant':
DEBOUTE Mme [L] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
DEBOUTE Mme [W] [Z] et M. [X] [B] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
CONDAMNE Mme [L] [Y] à supporter la charge des dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier La Présidente