Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 24/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6HV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
Mme [T] [V]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9 - 24/386 MFD)
Notifié à :
Me Sophie TENA, vestiaire : 930
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Février 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [T] [V]
née le 01 Janvier 1995 à [Localité 2] - ALGERIE,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie TENA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 930 (avocat postulant) et par Maître Didier BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[T] [V], se disant née le 1er janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être née de [L] [O], Française par double droit du sol sur le fondement de l’article 23 2° du code de la nationalité française issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, pour être née de [A] [O].
Par décision du 5 février 2018, le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [T] [V] aux motifs qu’elle ne justifie pas d’un état civil certain.
Par acte d’huissier de justice du 21 février 2024, [T] [V] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de déclare qu’elle est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, [T] [V] demande au tribunal de :
- dire et juger recevable et bien fondée l’action qu’elle a diligentée,
- dire et juger qu’elle est de nationalité française,
- condamner le ministère public aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, [T] [V] fait valoir qu’elle produit son acte de naissance pour justifier de son état civil, celui de sa mère [L] [O] pour justifier de son lien de filiation, ainsi que la carte d’identité de [L] [O], son certificat de nationalité française de 2010 et le décret du 3 septembre 1974 autorisant le changement de nom de son grand-père maternel, [A] [O], en [R] [N], pour justifier de la nationalité française de [L] [O] au jour de sa naissance.
Elle explique que sa mère [L] [N] est Française en application de l’article 23 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, comme enfant naturel né en France d’un parent qui y est lui-même né.
Elle prétend que [L] [N] est de statut civil de droit commun et qu’elle a conservé sa nationalité française de plein droit lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, conformément à l’article 32-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993.
Elle précise que le greffier en chef a vérifié que [L] [N] n’a pas répudié sa nationalité à l’occasion de son mariage, et qu’elle n’a pas été libérée des liens d’allégeance, en application des articles 94 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 et 23-4 du code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2025, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré et que la procédure est régulière au sens de cet article,
- juger que [T] [V], se disant née le 1er janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- condamner [T] [V] aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, 17-1, 18, 20-1, 30, 30-1, 32-1, 47, 311-14 et 311-25 du code civil, 23 1° et 23 2° du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, et 30, 62 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil.
Il estime que [T] [V] ne justifie pas d’un état civil certain aux motifs que la copie de son acte de naissance n°00027 ne mentionne pas l’âge, le domicile, la profession et la qualité du déclarant, en violation de l’article 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil, de sorte qu’elle est dépourvue de force probante.
Subsidiairement, il considère que la demanderesse ne justifie pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de [L] [O] ou [L] [N].
Il relève que la demanderesse ne produit pas la copie de l’acte de naissance de [L] [N] mais celle de [L] [O], alors que le nom de la mère figurant sur l’acte de naissance de [T] [V] est celui de [L] [N].
En outre, il relève que l’identité de [A] [F] [O] né le 10 août 1903 à [Localité 3], commune d’[Localité 4] (Skikda), autorisé à s’appeler [R] [N] par décret du 28 août 1974, ne correspond pas à l’identité du père de [L] [O] qui est né le 6 août 1905 à [Localité 5], département de Constantine.
Surtout, il fait valoir que la mention de changement de nom ne figure pas sur la copie de l’acte de naissance de [L] [O].
Il considère ainsi que les informations figurant sur l’acte de naissance de [T] [V] ne correspondent pas à la réalité.
Très subsidiairement, il prétend que l’intéressée échoue à rapporter la preuve de la nationalité française de sa mère alléguée au jour de sa naissance.
Il considère qu’elle ne rapporte pas la preuve que [L] [N] ou [O] était Française avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie, ni qu’elle relevait du statut civil de droit commun et qu’elle aurait conservé de plein droit la nationalité française à l’accession à l’indépendance de l’Algérie.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 février 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [T] [V]
En application de l’article 17-1 du code civil, la situation est la demanderesse est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil dans sa version en vigueur le 23 juillet 1993, qui prévoient que : « Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français. »
Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
L’article 63 de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie dispose que : « l’acte de naissance énonce l’an, le mois, le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession, et domicile des parents et, s’il y a lieu, ceux du déclarant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 64 ci-dessous ».
En l’espèce, pour justifier de son état civil, [T] [V] verse à la procédure l’original d’une copie intégrale délivrée sur formulaire EC7 le 19 septembre 2019 de son acte de naissance n°00027 figurant sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 2] (ALGERIE), ainsi qu’une copie datant du 7 novembre 2019 de la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil français (pièces n°6).
Il apparaît que la copie intégrale de son acte de naissance algérien ne fait pas mention de la qualité du déclarant, en violation de l’article 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970, alors que cette information figure sur la transcription française de l’acte.
Eu égard à cette incohérence entre les copies produites et au fait que l’acte de naissance de [T] [V] n’a pas été rédigé dans les formes usitées en Algérie, celui-ci ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
[T] [V] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
En outre, il convient de relever que pour justifier de la nationalité française de [A] [F] [O], son prétendu grand-père maternel, [T] [V] se prévaut d’un décret de naturalisation algérien du 28 août 1974, publié au journal officiel le 3 septembre 1974, de sorte qu’en l’état des pièces produites, aucun élément ne permet de démontrer la nationalité française de [A] [F] [O].
La demanderesse échoue en conséquence à rapporter la preuve que sa mère alléguée, [L] [O], est Française et la production du certificat de nationalité française de cette dernière ne permet pas de pallier cette carence.
De surcroît, s’il ressort de l’acte de naissance de [L] [O] que son père est [A] [F] [O] né le 6 août 1905 à [Localité 5], département de Constantine, l’acte de naissance de ce dernier mentionne qu’il serait né le 10 août 1905 à [Localité 6], commune d’[Localité 7]. De surcroît, il est fait mention sur le registre d’état civil d’Attia que ce dernier serait né le « Onze » d’un mois illisible, de l’année 1905, tandis que le décret de naturalisation algérien du 28 août 1974 publié au journal officiel le 3 septembre 1974 (page 263) précise que [A] [F] [O] est né le 10 août 1903 à El Ouldja, commune d’Aïn Kechera.
Ainsi, le tribunal constate des divergences s’agissant de la date et du lieu de naissance de [A] [F] [O].
Outre ces incohérences, il convient de souligner que le changement de nom opéré par décret de naturalisation de [A] [F] [O] en « [N] [R] » ne figure pas en marge de la copie intégrale de son acte de naissance.
Eu égard à ces éléments, il n’y a pas d’identité de personne entre [A] [F] [O], tel qu’il est mentionné dans son acte de naissance, [A] [F] [O], tel qu’il figure sur son décret de naturalisation, et le père de [L] [O], tel qu’il en est fait mention sur son acte de naissance.
[T] [V] échoue en conséquence à rapporter l’existence d’une chaîne de filiation à l’égard de [A] [F] [O].
Ainsi, il convient de rejeter les demandes de [T] [V] et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [T] [V], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
DIT que [T] [V], se disant née le 1er janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), n’est pas Française,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE [T] [V] aux entiers dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.