Texte intégral
N° RG 24/08696 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVVG
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56Z
N° RG 24/08696 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVVG
AFFAIRE :
[L] [A]
C/
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRIOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX
Me Sandrine MAS-BLANCHOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier,
DÉBATS
A l’audience publique du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [L] [A]
né le 09 Février 1961 à OLORON SAINTE MARIE (64400)
de nationalité Française
207 route du Lac
40160 PARENTIS EN BORN
représenté par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRIOLE MUTUEL D’AQUITAINE
106 quai de Bacalan
C 41272
33076 BORDEAUX
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/08696 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVVG
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [A] est titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.
Le 14 février 2023, monsieur [L] [A] a reçu une communication téléphonique d'un interlocuteur se présentant comme appartenant au service des fraudes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE. À la suite des démarches et validations effectuées lors de cet échange, deux opérations de paiement par carte bancaire ont été débitées de son compte pour un montant global de 8 666,70 euros, soit 2 853,90 euros au profit de [W] [O] et 5 812,80 euros au profit de NUMERIQUE.
Constatant ces débits, monsieur [L] [A] a fait opposition sur ses moyens de paiement et a déposé plainte auprès de la gendarmerie le 15 février 2023.
Par courrier du 16 mars 2023, monsieur [L] [A] a sollicité de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE le remboursement de la somme totale de 8 666,70 euros. Par courriers des 1er mars, 7 mars et 21 mars 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a refusé de procéder à la restitution des fonds, en faisant valoir que les opérations avaient fait l'objet d'une authentification forte et que le client avait commis une négligence grave en divulguant ses données personnelles et codes confidentiels à un tiers.
Monsieur [L] [A] a saisi le médiateur de la banque le 27 mars 2023. À la suite de la clôture de la médiation, il a réitéré sa demande d'indemnisation par courrier du 19 juillet 2023, laquelle a fait l'objet d'un nouveau refus de la banque le 25 juillet 2023.
C'est dans ces conditions que monsieur [L] [A], par acte de commissaire de justice signifié le 26 février 2024, a fait assigner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir le remboursement des sommes débitées ainsi que l'indemnisation de son préjudice.
Par un jugement du 30 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection s’est dessaisi du litige au profit de la 5e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux.
La clôture a été fixée au 10 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, monsieur [L] [A] demande au tribunal de :
condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à lui payer la somme de 8 666,70 euros frauduleusement détournée de son compte bancaire ;la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande tendant au remboursement de la somme de 8 666,70 euros, qu'il forme au visa des articles L. 133-13, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier, monsieur [L] [A] expose que le 14 février 2023, il a reçu l'appel d'un prétendu conseiller du service des fraudes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE l'informant de trois débits suspects. Il indique qu'après avoir effectué des manipulations en ligne et transmis des codes reçus par SMS pour annuler ces débits, il s'est rendu à son agence où il a constaté que deux paiements non autorisés d'un montant total de 8 666,70 euros avaient été exécutés à son insu pendant la communication. Or il fait valoir que le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser immédiatement au client le montant de toute opération de paiement non autorisée et de rétablir le compte dans son état antérieur. Il rappelle que la responsabilité du payeur ne peut être engagée qu'en cas d'agissements frauduleux ou de négligence grave de sa part, dont la preuve incombe exclusivement à l'établissement bancaire. Il soutient qu'aucune négligence grave ne peut lui être reprochée lorsqu'il a été victime d'une manœuvre d'usurpation d'identité téléphonique dite de « spoofing ». Il précise que l'interlocuteur connaissait le nom de son conseiller, son numéro de compte ainsi que les premiers et derniers chiffres de sa carte bancaire, ce qui démontre une fuite de données au sein de la banque et l'a légitimement mis en confiance. Il ajoute que l'apparition puis l'annulation effective des trois retraits litigieux ont annihilé sa vigilance. Il relève ainsi que l'habileté de l'escroquerie exclut toute imprudence qualifiée et souligne qu'il a réagi sans délai en formant opposition et en déposant plainte le jour même.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, monsieur [L] [A] considère qu'il a subi un préjudice moral distinct lié au traitement méprisant de son établissement bancaire, qui n'a pas hésité à remettre en cause sa parole et à le soupçonner de négligence alors même qu'il était un client historique. Il soutient en ce sens que la résistance injustifiée de la banque à exécuter son obligation légale de remboursement l'a contraint à multiplier les démarches et lui a causé un tracas considérable.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :
déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de monsieur [L] [A] ;le condamner aux dépens ;le condamner à lui payer 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande tendant à voir écarter les pièces relatives à la médiation, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE invoque le caractère confidentiel de la procédure de médiation. Elle soutient que monsieur [L] [A] ne pouvait, dans son assignation et ses pièces, divulguer le contenu ou l'issue des échanges confidentiels intervenus devant le médiateur.
Pour s'opposer à la demande de remboursement de la somme de 8 666,70 euros formée à son encontre par monsieur [L] [A], la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient qu'il a commis une négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, ce qui l'exonère de toute obligation d'indemnisation. La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE expose que le 14 février 2023, monsieur [L] [A] indique avoir été contacté par une personne se prétendant du service des fraudes, qui l'aurait averti de mouvements suspects sur ses comptes avant de l'inviter à effectuer des manipulations en ligne et à lui transmettre des codes SMS pour annuler ces opérations. Or elle fait valoir qu'en communiquant les coordonnées complètes de sa carte bancaire ainsi que des codes confidentiels reçus par SMS à un tiers non identifié, monsieur [L] [A] a commis une imprudence caractérisée et une violation flagrante des règles élémentaires de sécurité bancaire.
Elle prétend que le demandeur ne peut valablement se prévaloir d'une baisse de vigilance imputable à un mécanisme d'usurpation d'identité téléphonique, dès lors que les circonstances de l'espèce ne permettent pas d'établir qu'il a été confronté à une manœuvre de nature à tromper un client normalement attentif. Elle relève à ce titre que monsieur [L] [A] n'a nullement été victime d'une usurpation d'affichage du numéro de la banque, l'escroc l'ayant contacté à partir d'un numéro de téléphone portable après des tentatives infructueuses sur sa ligne fixe. Elle observe en outre que le demandeur a ignoré les avertissements de sécurité réguliers diffusés par l'établissement bancaire, notamment les alertes rappelant qu'aucun code personnel ne doit être divulgué.
Elle insiste sur le fait que monsieur [L] [A] a fait preuve d'une absence totale de réflexion critique face aux incohérences flagrantes des demandes du fraudeur. Elle précise notamment qu'un client normalement prudent aurait dû réaliser qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser une carte bancaire ni de transmettre un « Sécuricode » pour annuler des mouvements internes de compte à compte. Elle ajoute qu'il lui appartenait d'effectuer lui-même des virements en sens inverse sans l'intervention d'un tiers et sans céder à la demande de transmission de codes personnels reçus pour la validation d’un achat. Elle en infère que l'ensemble de ces éléments caractérise un manquement grave du client à son devoir de vigilance.
Pour s'opposer à la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [L] [A] à son encontre, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient qu'elle est totalement dépourvue de fondement. Elle conclut dès lors qu'aucun manquement ou comportement méprisant ne peut lui être imputé et que le préjudice moral allégué n'est ainsi pas démontré.
MOTIVATION
À titre liminaire, le tribunal relève que si la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE développe, dans le corps de ses dernières conclusions, des moyens venant soutenir une demande tendant à ce que « le tribunal ordonnera la cancellation des mentions contenues dans l’assignation de M. [A] qui violent le secret de la médiation et écartera des débats les pièces qui s’y rapportent », elle ne forme aucune demande en ce sens dans son dispositif.
Or, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « […] Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. […] »
Dès lors, le tribunal n’étant pas valablement saisi d’une demande tendant à écarter des débats les pièces et moyens figurant dans les écritures de monsieur [L] [A] faisant référence à la procédure de médiation, il ne statuera pas sur celle-ci.
Par ailleurs, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sollicite du tribunal qu’il déclare les demandes de monsieur [L] [A] « irrecevables et mal fondées ». Or, il convient de rappeler que si la demande d’irrecevabilité constitue bien une prétention visant à faire échec à l’action de monsieur [L] [A] sans examen au fond, sa demande tendant à déclarer les prétentions de ce dernier « mal fondées » s’analyse, quant à elle, comme un moyen au fond tendant au débouté. Il appartient dès lors au tribunal, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer à cette prétention sa véritable qualification et de statuer sur le débouté des demandes de monsieur [L] [A].
Sur la demande d’irrecevabilité des demandes formées par monsieur [L] [A] :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] »
L’article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soulève l’irrecevabilité des demandes de monsieur [L] [A] mais ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention dans le corps de ses conclusions.
Cette demande relative à des faits qui ne se sont pas révélés postérieurement à son dessaisissement aurait dû être présentée devant le juge de la mise en état. Cette demande étant présentée tardivement, le tribunal n’a pas à en connaître.
En conséquence, elle sera déclarée irrecevable.
Sur la demande en restitution des fonds formée par monsieur [L] [A] :
L’obligation de restitution du banquier dépositaire des fonds est fondée sur les dispositions de l’article L. 133-6 I. du code monétaire et financier qui définit l’opération autorisée comme étant « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. », et de l’article L. 133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier qui prévoit que « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. » L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur du service de paiement d’informer, sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, une opération de paiement non autorisée.
Par dérogation à ce principe, l’article L. 133-19 IV. du code monétaire et financier prévoit que « I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. »
L’article L. 133-16 du code monétaire et financier précise que « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »
L’article L. 133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve de l’opération de paiement non autorisée, et dispose que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Il appartient donc au prestataire de services de paiement, en application de ce texte, de prouver que le paiement a été autorisé par le payeur, et ce autrement qu’en démontrant l’utilisation de données confidentielles. Il lui appartient également, dans l’hypothèse d’un paiement non autorisé, de démontrer l’existence de négligences graves commises par son client.
En l'espèce, monsieur [L] [A] demande la condamnation de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à lui restituer la somme totale de 8 666,70 euros correspondant aux opérations de paiement frauduleuses du 14 février 2023, qu'il affirme n'avoir jamais autorisées. Il ressort du procès-verbal de gendarmerie produit aux débats que celui-ci a déposé plainte dès le lendemain, le 15 février 2023, sur recommandation de son établissement bancaire, avant de contester les opérations litigieuses auprès de celui-ci, contestation à laquelle la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE lui a opposé un refus par un courrier du 1er mars 2023. Monsieur [L] [A] a donc notifié sa contestation dans le délai légal de treize mois prescrit par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.
Pour faire échec à cette demande de remboursement, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE excipe de ce que les opérations litigieuses ont été valablement exécutées au moyen d'un protocole d'authentification forte au sens de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier. Elle soutient que le client, ayant lui-même renseigné le code de sécurité à usage unique envoyé par SMS sur son téléphone portable personnel, a donné un consentement valide à la réalisation des paiements ou, à défaut, qu'il a commis une négligence grave exclusive de toute obligation de restitution à la charge de la banque.
Cependant, il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-6 I et L. 133-23 du code monétaire et financier qu'en cas de contestation par l'utilisateur, la charge de la preuve de l'authentification, de l'enregistrement, de la comptabilisation et de l'absence de déficience technique de l'opération incombe exclusivement au prestataire de services de paiement. Le seul enregistrement de l'utilisation de l'instrument de paiement ou de la donnée de sécurité ne suffit pas à rapporter cette preuve.
En l'occurrence, si monsieur [L] [A] ne dissimule pas avoir saisi le code reçu par SMS, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE se limite à de simples affirmations. Elle ne verse aux débats aucun élément technique probant, tel qu'un relevé d'horodatage, un journal d'événements contenant les « logs » de connexion, une traçabilité de l'adresse IP source, ou un extrait de sa plateforme d'authentification sécurisée, qui permettrait d'établir, d'une part, que les ordres de paiement ont fait l'objet d'un processus complet et conforme d'authentification forte au moment de leur validation, et d'autre part, que le système d'information de la banque n'a subi aucune défaillance ni détournement technique lors de ces transactions.
Faute de produire le moindre document technique ou informatique à l'appui de ses prétentions, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE échoue à démontrer que les opérations débitées ont été régulièrement autorisées par son client.
Il appartient également à l'établissement bancaire, pour se délier de son obligation légale de restitution immédiate des fonds, d'établir de manière positive que le payeur a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de prudence.
Si la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE invoque la faute du demandeur résultant de la communication ou de la saisie d'un code confidentiel transmis par SMS, il est constant que la circonstance qu'un code de sécurité ait été utilisé ne caractérise pas, à elle seule, une négligence grave du titulaire du compte, en particulier lorsque ce dernier a pu être induit en erreur par des manœuvres frauduleuses sophistiquées émanant d'un tiers. Or, la banque ne démontre ni n'établit les circonstances exactes dans lesquelles le code a été renseigné par monsieur [L] [A].
Par ailleurs, si la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE produit aux débats trois dépliants d’information générale destinés à sa clientèle « Ma banque régionale en 5 minutes », dans lesquels figurent des mises en garde contre les risques de fraude, elle ne prouve l'existence d'aucun avertissement clair et explicite qui aurait été adressé au client au moment de l'envoi du SMS quant au risque de fraude en cours, et ne rapporte pas la preuve d'un comportement délibérément imprudent de ce dernier.
A contrario, il ressort des éléments du dossier que monsieur [L] [A] a été démarché par un tiers se faisant passer pour un conseiller du service des fraudes connaissant le nom de son conseiller bancaire, ayant accès aux opérations réalisées sur son compte bancaire et connaissant les premiers et derniers chiffres de sa carte bancaire. Un tel mode opératoire est de nature à créer chez un utilisateur normalement attentif un sentiment de confiance légitime et une situation d’urgence artificielle destinés à altérer sa vigilance. Dès lors, le fait pour monsieur [L] [A] d’avoir effectué les manipulations en ligne sollicitées par son interlocuteur et transmis des codes reçus par SMS pour annuler ces débits ne caractérise pas une négligence grave au regard du contexte susvisé.
Dans ces conditions, le compte bancaire de monsieur [L] [A] doit être rétabli dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu, qui s’établit à un montant total de 8 666,70 euros.
Par conséquent, il conviendra de condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer à monsieur [L] [A] la somme de 8 666,70 euros au titre de la restitution des fonds.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [L] [A] au titre de son préjudice moral :
Le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement pour opérations non autorisées, issu de la directive de l’Union européenne n°2015/2366 du 25 novembre 2015 dite « DSP2 » et transposé aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier, constitue un régime spécial et autonome. Il résulte de cette autonomie que ce statut légal exclut l'application des règles de droit commun de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle. Dès lors, l'utilisateur d'un service de paiement ne peut solliciter la réparation d'un préjudice découlant du défaut ou du retard de restitution des fonds sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
En l'espèce, monsieur [L] [A] sollicite la condamnation de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du mépris avec lequel sa banque l’a traité, notamment en remettant en cause sa parole et en le soupçonnant d’avoir été négligent.
Toutefois, si la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a manqué à son obligation légale de remboursement immédiat, monsieur [L] [A] ne rapporte la preuve d'aucune faute distincte commise par l'établissement bancaire dans la gestion de ce dossier, ni d'un préjudice moral détachable du simple retard de paiement. Monsieur [L] [A] ne caractérisant aucun fait fautif distinct de l’inexécution de l’obligation de restitution des fonds, sa demande de ce chef sera rejetée.
En conséquence, monsieur [L] [A] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE succombant, elle sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer 2 000 euros à monsieur [L] [A] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer à monsieur [L] [A] la somme de 8 666,70 euros au titre de la restitution des fonds débités le 14 février 2023 ;
DÉBOUTE monsieur [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à supporter les dépens ;
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à payer 2 000 euros à monsieur [L] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.