Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00009 SARL EPR Protection
N° RG: 2025L02767
Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N]
Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [Q]
DEBITEUR
SARL EPR Protection [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 394810782 2002 B 3143
Représentant légal : M. [J] [U] [T] [Z] [S] [Adresse 2]
comparant par Me Marie GARDE - Cabinet DELSOL Avocats [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN.
Délibérée et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL EPR Protection avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 juillet 2025.
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 8 janvier 2026.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du : 7 janvier 2026 :
* la SARL EPR Protection qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Marie GARDE, avocat,
* la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N], Administrateur judiciaire,
* la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [A] [Q], Mandataire judiciaire.
En présence de Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la République, qui a été entendue en ses observations.
Attendu que :
La société SARL EPR Protection, qui emploie 45 salariés, a une activité sécurisée par un contrat public avec l'ANDRA garantissant le niveau du chiffre d'affaires sur les 3 prochaines années.
Le projet de plan présenté est structuré et abouti et que la situation comptable et administrative est régularisée.
La trésorerie s'élève à 227K€.
L'administrateur judiciaire sollicite du ministère public qu'il autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
Le mandataire judiciaire indique un passif de 2.262.000,00€ (dont 78K€ contestés) et sollicite que la comptabilité 2024 lui soit remise ; il est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la circularisation du plan de redressement auprès des créanciers puis de le présenter au tribunal.
Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SARL EPR Protection, soit jusqu'au 8 juillet 2026,
Maintient :
M. Georges CHAMPION, Juge commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N], Administrateur judiciaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [Q], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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