Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00266
N° RG: 2026F00097
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [K] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M. Dany VAN SANT Commis-Greffier de la SELAS [K] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [H] [U] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SAS CIRIUS CONSULTING SAS [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 13 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SAS CIRIUS CONSULTING SAS, d'avoir à comparaître le 25 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
Condamner la société CIRIUS CONSULTING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme totale, arrêtée au 16 Mars 2026, de 20.656,09 euros
* intérêts au taux de 2,62% à compter du 17 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par courriel envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 23 Septembre 2026, la SOCIETE GENERALE indique se désister de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.
DISCUSSION
Attendu que,
L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la SA SOCIETE GENERALE ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE SA SOCIETE GENERALE à payer les frais de l'instance éteinte.
LE PRESIDENT
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER.
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