Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3URB
AFFAIRE : [M] [B] C/ S.A.R.L. GARAGE DES CLOCHETTES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [B]
née le 24 Mars 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002916 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Benjamin SAMAMA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE DES CLOCHETTES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 09 Mars 2026 - Délibéré prorogé au 03 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 avril 2023, Madame [M] [B] a acquis auprès du GARAGE DES CLOCHETTES un véhicule Opel Mériva d’occasion pour un prix de 4 700 €.
Constatant un fonctionnement anormal du véhicule (surchauffe du moteur, bruits anormaux) Madame [M] [B] a fait procéder à un nouveau contrôle technique, qui a mis en évidence diverses défaillances du véhicule ne figurant pas au contrôle technique réalisé préalablement à la vente. Madame [M] [B] a fait procéder le 4 novembre 2023 à la réparation des défaillances majeures constatées (orientation des feux, changement des pneus défaillants).
Quelques jours plus tard, le moteur du véhicule s’est mis à fumer et un voyant d’alerte exigeant son arrêt immédiat s’est allumé sur le tableau de bord.
Une expertise amiable a été diligentée par l’intermédiaire de la société LITIGE.FR et confiée à la société ADEXAUTO. L’expert a constaté un désordre moteur affectant le véhicule et une défaillance de la batterie. Il a mis en cause l’intervention du GARAGE DES CLOCHETTES sur le circuit de refroidissement, son dysfonctionnement ayant engendré une détérioration du moteur.
Le GARAGE DES CLOCHETTES n’a pas donné suite aux demandes de Madame [M] [B] tendant au remboursement du véhicule et des frais engagés le concernant.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, Madame [M] [B] a fait assigner le GARAGE DES CLOCHETTES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 9 mars 2026.
Madame [M] [B] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de :
Recevoir Madame [M] [B] en sa demande en référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie légaux ou conventionnelles et toutes éventuelles forclusions et prescriptions ;
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule de marque OPEL, marque MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Commettre tel Expert qu’il plaira au magistrat de céans avec pour mission d’usage et notamment :
- Entendre les parties ;
- Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,
- Examiner le véhicule de marque OPEL, modèle MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Constater et décrire les désordres ou non conformités affectant le véhicule, allégués par Madame [M] [B] dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions éventuelles ;
- Préciser leur nature, date d’apparition et s’ils affectant les organes essentiels du véhicule ;
- En rechercher les causes ;
- Dire si ces désordres ou non conformités sont de nature à rendre le véhicule OPEL, Modèle MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1], impropre à l’usage auquel il est destiné, si elles diminuent cet usage et si elles étaient décelables par un acheteur non-professionnel ;
- Rechercher la date d’apparition des désordres et décrire leur évolution dans le temps, préciser si, au jour de l’acquisition par le demandeur, le véhicule était affecté des vices cachés ou défaut de conformité ;
- Dire si le GARAGE DES CLOCHETTES a manqué à ses obligations et/ou son devoir d’information lors de son intervention du 16 octobre 2023 sur le véhicule OPEL, Modèle MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Indiquer les travaux nécessaires de remise en état ainsi que leur coût, leur importance et leur durée ;
- Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier les responsabilités encourues ;
- Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Madame [M] [B] ;
Condamner le GARAGE DES CLOCHETTES à payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le GARAGE DES CLOCHETTES aux dépens.
Le GARAGE DES CLOCHETTES, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence à l’assignation de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026 et le délibéré a été prorogé au 3 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l’espèce, il ressort de la différence entre le contrôle technique antérieur à la vente et celui postérieur ainsi que du rapport d’expertise amiable dressé par la société ADEXAUTO que le véhicule a présenté, peu de temps après son acquisition, de sérieux dysfonctionnements. L’expert a d’ailleurs imputé ceux-ci au garage vendeur qui, en intervenant sur le système de refroidissement, aurait généré les difficultés affectant le moteur.
Madame [M] [B] est donc bien fondée en sa demande d’expertise. La demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée de consignation.
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Madame [M] [B] sera condamnée aux dépens et il ne sera pas fait droit à sa demande relative aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
M. [F] [K]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06 29 92 41 49
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;D’examiner le véhicule de Madame [M] [B], de marque Opel, modèle Mériva et immatriculé [Immatriculation 1], stationné au garage [Adresse 4] – [Localité 4] ; Rechercher l’historique du véhicule ; Vérifier les désordres allégués par Madame [M] [B] dans l’assignation, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire, s’ils diminuent son usage et si oui dans quelle mesure, et si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; En cas de désordre antérieur à la vente, dire si l’information donnée à l’acheteuse par le GARAGE DES CLOCHETTES est conforme aux pratiques usuelles ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [M] [B] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISPENSONS Madame [M] [B] de consignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DEBOUTONS Madame [M] [B] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [M] [B] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE,LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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