Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 2026
N° 2026F428
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315,
Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau de CRETEIL,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Y] [C], commerçant exerçant sous le nom commercial « HARMONY SERVICES », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 535 306 898, demeurant [Adresse 2],
Défendeur non comparant.
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 29 avril 2022, Monsieur [Y] [C] a souscrit auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS un contrat de location d'une durée irrévocable de 60 mois portant sur un pack caisse enregistreuse fourni et installé par la société TACTILPAD.
Le contrat et le procès-verbal de livraison ont été signés électroniquement sous le contrôle de la société DOCUSIGN. Le loyer mensuel était fixé à 124,73 euros TTC, assurance comprise.
Monsieur [Y] [C] a réceptionné le matériel sans réserve le 29 avril 2022. La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a ensuite réglé le fournisseur et facturé les loyers au locataire.
Monsieur [Y] [C] a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 septembre 2023.
Par lettre recommandée du 13 mars 2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS l'a mis en demeure de régulariser les impayés, à défaut de quoi le contrat serait résilié conformément à la clause résolutoire.
Faute de régularisation, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [C] au paiement des sommes dues.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner Monsieur [Y] [C] aux fins de voir :
JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
CONDAMNER M. [Y] [C] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de :
6 036,92 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13/03/2024,
1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER la restitution par M. [Y] [C] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation,
CONSTATER l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,
CONDAMNER M. [Y] [C] aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 5 octobre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 26 août 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la validité du contrat et la résiliation, et les intérêts
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS soutient que le contrat de location a été régulièrement conclu le 29 avril 2022 et signé électroniquement selon un procédé fiable. Elle fait valoir que le matériel a été livré et accepté sans réserve et que le défaut de paiement des loyers a justifié la mise en œuvre de la clause résolutoire après mise en demeure du 13 mars 2024.
Le tribunal relève que le contrat a été régulièrement signé et que le matériel a été réceptionné sans réserve. Il constate également que les loyers sont demeurés impayés depuis le 30 septembre 2023 et que la mise en demeure du 13 mars 2024 est restée infructueuse. La résiliation du contrat est ainsi acquise.
S'agissant des demandes pécuniaires, le tribunal relève que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS justifie d'une créance d'un montant de 6 036,92 euros au principal, correspondant aux sommes dues au titre du contrat de location.
Les intérêts de retard seront appliqués au taux correspondant au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure, sur le seul capital, à l'exclusion de toute clause pénale.
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du contrat de location et condamnera Monsieur [Y] [C] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 036,92 euros au principal, outre les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 13 mars 2024 jusqu'à parfait paiement,
calculés sur le seul capital et hors clause pénale.
Sur la restitution du matériel et l'astreinte
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite la restitution du matériel loué à la suite de la résiliation du contrat.
Le tribunal relève que la propriété du matériel est demeurée acquise à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et que la résiliation du contrat entraîne l'obligation pour Monsieur [Y] [C] de le restituer.
En conséquence, le tribunal ordonnera à Monsieur [Y] [C] de restituer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le pack caisse enregistreuse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le tribunal juge équitable de condamner Monsieur [Y] [C] à verser à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu le 29 avril 2022 entre Monsieur [Y] [C] et la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 036,92 euros au principal, outre les intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 13 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, calculés sur le seul capital et hors clause pénale,
ORDONNE à Monsieur [Y] [C] de restituer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le pack caisse enregistreuse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
SE RESERVE la faculté de liquider l'astreinte,
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 5 octobre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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