Tribunal judiciaire, 12 octobre 2026. 26/00651

JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37K6 AFFAIRE : Syndicat de copropriétaires de l’[Adresse 1] à [Localité 1] C/ [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de l’[Adresse 2] [Adresse 3] du [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société REGIE IMMOBILIERE FIDUCIA dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] [Adresse 7] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [N] est propriétaire des lots n°6 et 29 au sein d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], situé [Adresse 4] [Localité 1] ([Localité 3], soumis au régime de la copropriété. Des mises en demeure de payer les charges ont été adressées par le syndic de copropriété, la société RIF, entre octobre 2024 et octobre 2025, sans succès. Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ZOLA PRESSENSE a mis en demeure Monsieur [L] [N] de s’acquitter de la somme de 797,89 € au titre du dernier appel de charges, rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l’existence d’un arriéré total de 10.183,34 €. Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] (69100) a fait assigner Monsieur [L] [N] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de : Condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme de 9 823,85 euros représentant les charges échues impayées,Condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme de 1355,78 euros représentant les charges à échoir jusqu’à la fin de l’exercice, telles que votées dans le budget prévisionnel et rendues exigibles par la mise en demeure restée infructueuse,Outre actualisation au jour de l’audience pour les charges à échoir jusqu’à la fin de cet exercice,Assortir ces condamnations d’une condamnation au paiement d’intérêt aux taux légal à compter de la sommation de payer, et à compter de l’assignation pour le solde,Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme de 200,00 euros représentant les frais facturés par le syndic au syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des sommes dues par le copropriétaire défaillant, Condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner Monsieur [L] [N] à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [L] [N] à payer les entiers dépens de l’instance Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.L’audience a eu lieu le 8 juin 2026. Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation. Il actualise le montant de l’arriéré de charges à la somme de 9.545, 18 € au 31 mars 2026. Monsieur [N] était présent en personne mais non assisté d’un avocat. Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et prorogé au 12 octobre suivant. MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. La qualité de copropriétaire du défendeur est démontrée par la production d’un relevé de propriété. Il ressort du décompte produit que Monsieur [N] ne s’est pas acquitté dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure de la provision réclamée. Le syndicat des copropriétaires produit au soutien de ses prétentions : Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 mars 2021, portant approbation des comptes de l’exercice N du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er février 2022, portant approbation des comptes de l’exercice N du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, réactualisation du vote du budget pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 février 2023, portant approbation des comptes de l’exercice N du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2024, portant approbation des comptes de l’exercice N du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mars 2025, portant approbation des comptes de l’exercice N du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.Les budgets antérieurs et le budget prévisionnel ayant été adoptés, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie, sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 681.95 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [N] sera condamné au paiement de la somme de 9.545,18 € au titre de l’arriéré des charges échues au 17 mars 2026 et de 1355, 78 € au titre des provisions devenues exigibles soit un total de 10.900,96 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 et capitalisation des intérêts par année entière. La demande de dommages-intérêts formulée ne relève pas de la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Monsieur [N], qui succombe, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [L] [N] à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal de ses attributions juridictionnelles, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamne Monsieur [L] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 4] la somme de : 9.545,18 € au titre de l’arriéré des charges échues,1355, 78 € au titre des provisions devenues exigibles,Sommes arrêtées au 31 mars 2026, portant intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2026 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; Rejette la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ZOLA PRESSENSE comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond ; Condamne Monsieur [L] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [L] [N] aux dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la vice-présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.