Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07908 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SWS
Minute : 26/00437
Monsieur [X] [E] [V]
Représentant : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
C/
Monsieur [G] [S]
Exécutoire délivrée le :
à : Me LAKEHAL
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 01 Juin 2026;
par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [X] [E] [V],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [S],
demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 décembre 2020, Monsieur [X] [I] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [G] [S] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660 euros et d’une provision pour charges de 70 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3.319,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.
Par assignation délivrée le 18 juillet 2025, Monsieur [X] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
Juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire du bail , En conséquence :
Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [S] ainsi que de tous occupants avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Condamner Monsieur [G] [S] au paiement de la somme de 3.948,17 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de juillet 2025 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l’audience,Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme de 847,03 euros,Juger que cette indemnité sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail ,Juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 février 2025,Condamner M. [G] [S] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer, Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’execution provisoire.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
prétentions et moyens des parties
À l'audience du 16 mars 2026, Monsieur [X] [I], représenté, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 février 2026, s'élève désormais à 7.138,93 euros. Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [G] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bailSur la recevabilité de la demande
Monsieur [X] [I] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 18 février 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3.319,14 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 avril 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [X] [I] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant avec l’assistance de la force publique et un serrurier, si besoin.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [X] [I] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 février 2026, Monsieur [G] [S] lui devait la somme de 7.138,93 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l’absence de comparution du locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du bailleur au montant figurant dans l’assignation, soit 3.948,17 euros, suivant décompte arrêté au 18 juillet 2025.
Monsieur [G] [S], non comparant, n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 février 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Son montant est égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 19 avril 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [X] [I] ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [G] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût de l’acte de commandement de payer du 18 février 2025 et celui de l'assignation du 18 juillet 2025, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de Monsieur [X] [I] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 février 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 21 décembre 2020 entre Monsieur [X] [I], d’une part, et Monsieur [G] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 19 avril 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [G] [S], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Monsieur [G] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et si besoin d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Monsieur [G] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 avril 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 3.948,17 euros, suivant décompte arrêté au 18 juillet 2025 (trois mille neuf cent quarante hui euros et dix-sept centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 février 2025,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [G] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2025 et celui de l'assignation du 18 juillet 2025,
DEBOUTE Monsieur [X] [I] de ses autres demandes et prétentions.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA JUGE