Texte intégral
*1DE/06/48/62/69*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14 novembre 2025
par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [N] [W], -SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [X] [L], -Parquet -SAS à associé unique SOPI
PC: P202503282 R.G.: 2025078318
SAS à associé unique SOPI [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [U] [B] demeurant [Adresse 1], représentante légale de la SAS à associé unique SOPI, présente, assistée de Me Valentin Gonzalez, avocat (E410).
M. [V] [Q], [Adresse 1], président de la SAS PLM, ellemême directeur général de la SAS à associé unique SOPI, présent.
Mme [A] [Z], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.
SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [X] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SOPI avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 04 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [N] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [X] [L], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. André Bélard, juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la
poursuite de la période d'observation.
Mme [S] [G], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [N] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [X] [L], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [N] [W], administrateur judiciaire,
Mme [U] [B], représentante légale de la SAS à associé unique SOPI, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique SOPI
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791048804
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 mars 2026.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [X] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Le greffier
Le président.
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