Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Merll, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une date de rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle l'empêchant de percevoir les prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ;
- elle attend un rendez-vous depuis six mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025 le préfet de la Moselle conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient qu'un récépissé valable jusqu'au 19 septembre 2025 a été délivré à l'intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 24 mars 2025.
Les parties, régulières convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Mme C, ressortissante algérienne née le 23 novembre 1980, est entrée en France le 3 décembre 2022. Titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au
7 novembre 2024, elle en a sollicité le renouvellement par une demande reçue le
15 octobre 2024.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé valable jusqu'au 19 septembre 2025 a été édité et que l'intéressée peut se présenter le mardi matin à la préfecture de la Moselle pour le récupérer. Les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées par
Mme C ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Merll et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot
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