Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01].
RG n° N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4H4
Ordonnance d’irrecevabilité en date du 02 Octobre 2026
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
Le 02 Octobre 2026
Nous, Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection au tribunal judiciaire d'Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT:
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, représenté par Me GASNIER, substituée par Me GIRARD, avocats au barreau d'ALENCON
à
Monsieur [R] [I] [O] [G], demeurant [Adresse 4]
Non comparant, représenté par Me GUEYE, avocat au barreau d'ALENCON
Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
VU l’article 62-5 du même code qui dispose que “Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.”
Par assignation en date du 19 Mai 2026, [C] [Z] a saisi le tribunal judiciaire d’ALENCON;
Par mail en date du 29 juin 2026 , il a été rappelé au conseil de M. [C] [Z] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
Par mail du 19 août 2026, le conseil de M. [C] [Z] a indiqué qu'il n'allait pas produire le timbre, une nouvelle instance étant engagée.
Il convient donc de déclarer la demande irrecevable pour défaut de production du timbre fiscal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant conformément aux dispositions de l’article 62-5 du Code de procédure civile :
Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur [C] [Z] ;
Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l’irrecevabilité, sans débat.
Le Greffier, Le Juge
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