Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00508 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JT4G
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
Société EOS CREDIT FUNDING DAC
C/
[E] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Emmanuelle BLANGY - 26
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [E] [C]
Me Emmanuelle BLANGY - 26
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société EOS CREDIT FUNDING DAC
Venant aux droits de la société EOS FRANCE
Venant aux droits de la SA BNP PARIBAS Personal Finance
dont le siège social est sis [Adresse 3] (IRLANDE)
représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Par contrat du 12 août 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [E] [C] un contrat de crédit sous la forme d’un prêt personnel, pour un montant de 43.015 euros , remboursable en 120 mensualités , la première de 390,21 euros et les 119 suivantes de 483,36 euros au TNC annuel de 4,94 % et au TAEG révisable annuel de 5,05 %.
Ce contrat a été souscrit sous la forme électronique.
M. [E] [C] n’a pas respecté ses obligations et a cessé d’honorer le remboursement de son prêt.
Le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 septembre 2024.
La SA BNP Paribas Personal Finance a adressé à M.[E] [C] , par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2025 , une mise en demeure d’avoir à régulariser la somme de 2010,76 euros dans les 10 jours , faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée .
Aucun règlement n’est intervenu .
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2025, la SA BNP Paribas Personal Finance a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M.[E] [C] de payer la somme de 46.437,02 euros.
La créance de la SA BNP Paribas Personal Finance a été cédée à la société EOS France qui l’a elle-même cédé à la société EOS CREDIT FUNDING DAC par acte de cession du 14 mars 2025 , cession notifiée à l’emprunteur par courrier du 18 mars 2025.
Faute de solution amiable , par acte du 20 janvier 2026 , la société EOS CREDIT FUNDING DAC a fait assigner M.[E] [C] aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 46.437,02 euros arrêtée au 6 février 2025 , avec intérêts au taux contractuel de 4,94 % par an sur la somme de 42.379,86 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.
A titre subsidiaire, la société EOS CREDIT FUNDING DAC a demandé que soit ordonnée la résiliation judiciaire du contrat aux torts de M.[E] [C] et la condamnation de M.[E] [C] au paiement de la somme de 46.437,02 euros arrêtée au 6 février 2025, avec intérêts au taux contractuel de 4,94 % par an sur la somme de 42.379,86 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.
Elle a également demandé la condamnation de M.[E] [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir .
A l’audience du 28 mai 2026 , la société EOS CREDIT FUNDING DAC, représentée par son avocat, a maintenu les termes de ses écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.
Elle a indiqué ne pas s’opposer à la demande de délai qui suit l’accord établi avec le débiteur sur le paiement d’une somme mensuelle de 613,78 euros et précise que la condamnation doit se faire en deniers et quittances compte tenu des règlements déjà effectués par M.[E] [C].
M.[E] [C] a comparu et confirmé l’accord établi avec le créancier sur le remboursement de la dette par mensualités de 613,78 euros, ce qu’il fait depuis un an.
MOTIFS DE LA DECISION
1) sur la résolution du contrat
L’article 1224 du code civil dispose que “ la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire , soit , en cas d’inexécution suffisamment grave , d’une notification du créancier au débiteur , soit d’une décision de justice .”
En l’espèce , le contrat de crédit du 12 août 2022 comporte une clause résolutoire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Il est établi par les pièces versées au débat et il n’est pas contesté que le débiteur s’est montré défaillant dans le remboursement des sommes dues auprès de la Société EOS CREDIT FUNDING DAC au titre du prêt du 12 août 2022 dès le mois de septembre 2024.
En application des dispositions ci-dessus , il convient de constater la résiliation du contrat.
2) sur les conséquences de la résiliation du contrat
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation .
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose “qu’ aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ….”.
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés .Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminée par décret .
La Société EOS CREDIT FUNDING DAC verse au débat l’intégralité des pièces justifiant sa créance.
Il résulte de l’ensemble de ces pièces que l’obligation dont l’exécution a été demandée est établi.
M.[E] [C] n’apporte aucune preuve de paiement ou de l’extinction de son obligation.
En application de l’article L.312-38 du code de la consommation et suivant décompte du 6 février 2025 , la créance de la Société EOS CREDIT FUNDING DAC sera fixée à la somme de 42.379,86 euros au titre du capital restant dû , à celle de 682,89 euros au titre de échéances impayées et à celle de 113,52 au titre de l’assurance arrêtés au 6 février 2025.
En conséquence, M.[E] [C] sera condamné à payer à la Société EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 43.176,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,94 % par an sur la somme de 42.379,86 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.
L’ indemnité conventionnelle, librement convenue entre les parties, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur , de l’inexécution de l’obligation de paiement, qui s’applique du seul fait de cette inexécution, et elle a la nature d’une clause pénale susceptible de réduction en ce qu’elle tend à contraindre l’emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu’elle remplit dès lors une fonction tant comminatoire que réparatrice.
Les dispositions contractuelles laissent l’indemnité de résiliation à l’appréciation du tribunal (§ “ avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur” des conditions générales : “les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal”) .
Cumulée avec les intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à l'inflation et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.
Il convient de la réduire d'office à la somme de 500 euros , conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
3) sur la demande de délai de M.[S] [R]
En considération des besoins du créancier et des difficultés financières du débiteur qui formule une proposition sérieuse de remboursement traduisant sa bonne foi , il convient d’accorder à ce dernier des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.
4) sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
4) sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’octroi de délai , il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la Société EOS CREDIT FUNDING DAC les frais irrépétibles qu’elle a exposés non compris dans les dépens .
La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
M. [E] [C], succombant au principal, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M.[E] [C] à payer à la Société EOS CREDIT FUNDING DAC, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 43.176,27 euros en deniers et quittances avec intérêts au taux contractuel de 4,94 % par an sur la somme de 42.379,86 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait paiement.
Le CONDAMNE au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025.
DIT que M.[S] [R] pourra s’acquitter de sa dette en 23 versements mensuels de 613,78 euros, et un vingt quatrième versement correspondant au solde et intérêts restant dus, le premier intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les suivants le 10 de chaque mois,
DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision,
REJETTE toutes autres demandes.
Le CONDAMNE aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit .
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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