Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM43J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00912 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Février 2026
Appelante :
S.A. FRANFINANCE, représentée par Me Thierry FLEURIER de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier E000GN76
Intimé :
Monsieur [G] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 août 2026,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 25 août 2026,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 2 juin 2026,
L'appelant fait valoir qu'il a transmis l'acte de signification de ses conclusions dnas les délais en omettant de joindre ses conclusions.
Force est de constater que l'appelant qui n'a envoyé au greffe dans les délais que le procès verbal de signification sans les conclusions n'a pas communiqué au greffe ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel.
L'oubli invoqué ne constitue ni un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité ni une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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