Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [T] [L] ; Monsieur [Q] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09502 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDIB
N° MINUTE :
10/2026
JUGEMENT
rendu le 20 février 2026
DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
DÉFENDEURS
Madame [T] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 20 février 2026 par Anne BRON, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 20 février 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09502 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDIB
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 novembre 2022, la société d'HLM Habitat Social Français a consenti un bail d'habitation à Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2].
Par jugement du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désistement de la société d'HLM Habitat Social Français de sa demande principale d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et a condamné solidairement Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1678,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] le 7 février 2025.
Par assignation du 18 juillet 2025, la société d'HLM Habitat Social Français a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] sous astreinte, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à libération des lieux,1659,45 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 juillet 2025, et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience dont il a été donné communication à l'audience.
À l'audience du 2 décembre 2025, la société d'HLM Habitat Social Français sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisé pour la dette à la somme de 1861,72 euros.
Monsieur [Q] [L] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [T] [L] assignée à étude n'a pas comparu.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société d'HLM Habitat Social Français justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande est donc recevable.
1.2. Sur le constat de la résiliation du bail de plein droit
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié aux locataires le 6 février 2025.
Or il ressort du décompte locatif que la somme de 1678,36 euros a bien été réglée par Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement par les paiements de 400 euros et 1672 euros réalisés les 10 mars et 24 mars 2025, étant rappelé que les paiements réalisés durant le cours du commandement de payer s'imputent sur ses causes s'agissant de la dette que le locataire a le plus intérêt à acquitter, ce en application de l'article 1342-10 du code civil.
En conséquence, les causes du commandement de payer ayant été réglées dans le délai de deux mois imparti, la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges est rejetée.
1.3. Sur le prononcé de la résiliation judiciaire
Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de bail de rapporter la preuve du manquement contractuel et de justifier de sa gravité suffisante pour permettre la résiliation du contrat aux torts du locataire et par conséquent son expulsion des lieux.
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que la dette représente un peu plus de trois mois de loyers ce qui caractérise un manquement grave des locataires à leurs obligations contractuelles, ce d'autant plus qu'une précédente instance a déjà été introduite pour le même motif.
Toutefois, la reprise du loyer courant depuis quatre mois, le caractère ponctuel des difficultés financières rencontrées par le couple et les propositions sérieuses de règlement de la dette faites par Monsieur [Q] [L] justifient de retenir que le manquement contractuel de Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] à leur obligation de payer le loyer et les charges n'est pas suffisamment grave pour justifier en l'état le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
En conséquence, la demande de prononcé de la résiliation judiciaire est rejetée.
2. Sur la dette locative
En l'espèce, la société la société d'HLM Habitat Social Français verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 31 octobre 2025, Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] lui devaient la somme de 1861,72 euros.
Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés solidairement à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3. Sur la demande de délais de paiement
La demande de délais de paiement ne peut se fonder sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en l'absence d'acquisition de la clause résolutoire et compte tenu du rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail, et repose par conséquent sur l'article 1343-5 du Code civil.
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, au regard de la situation financière de Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L], il convient de leur accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La solution du litige justifie de mettre les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] ce in solidum.
L'équité justifie par ailleurs de les condamner in solidum à payer à la société d'HLM Habitat Social Français la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société d'HLM Habitat Social Français de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, et de résiliation judiciaire du bail,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] à payer à la société d'HLM Habitat Social Français la somme de 1861,72 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 octobre 2025, terme d'octobre inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer et des charges courants, une somme minimale de 60 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que les règlements interviendront en même temps que le loyer, et au plus tard le 15ème jour de chaque mois,
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, l'échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
REJETTE les autres demandes,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] à payer à la société d'HLM Habitat Social Français la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [L] et Madame [T] [L] in solidum aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 20 février 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
Décision du 20 février 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09502 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDIB
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