Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/01210 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNKQ
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
MINUTE N° 198/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assisté de Yves LE MAO, Greffier
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE
Mme [C] [Y] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDERESSES
S.A. BPCE ASSURANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO,
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
MUTUELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
LA CARSAT SUD EST dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 août 2023, Madame [C] [Y] [R] [P] était victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle circulait au volant de son véhicule terrestre à moteur, lequel a été percuté par le véhicule conduit par Madame [J] [Z], assuré auprès de SA BPCE ASSURANCES.
Une expertise amiable a été diligentée à la demande de la société MATMUT, assureur de [Y] [R] [P], confiée au docteur [D], lequel a relevé que l'état de santé de la victime n'était pas consolidé, et qu'un nouvel examen devait être réalisé à l'issue d'un délai de 18 mois, aussi par ordonnance en date du 19 février 2025, une expertise après consolidation a été et confiée au Dr [B] [S] qui rendait son rapport comme suit le 6 juin 2025, pour une consolidation au 9 février 2025 :
" DSA : tous les frais ont été pris en charge par l'assurance maladie. Un reste à charge sur 3 séances de psychothérapie sera imputable sur justificatifs.
Frais divers : honoraires d'assistance du docteur [O],
Aidant temporaire : 1h30 quotidienne durant le DFT 50, et 5 heures par semaine durant le DFT 25%,
FVA : véhicule à boîte automatique
ATP : besoin de 3 heures hebdomadaires en viager pour le ménage, les courses, déplacements, longs.
DFT : 100% du 9 au 11 août 2023 : hospitalisation
50% du 12 août 2023 au 11 février 2024 : poignet très douloureux inutilisable
25% du 12 février 2024 au 9 février 2025
PET : 2/7 justifiés par le plâtre et le bandage coude au corps,
SE : traumatisme douloureux, suites opératoires longues, une intervention sous ALR, très longue rééducation, douleur morale : 3,5/7
DFP : raideur importante combinée du poignet droit, déficit de la préhension main dominante, raideur moyenne de l'épaule droite, douleur chronique et altération des conditions d'existence : 25%
Préjudice d'agrément : retenu pour le piano et la couture à justifier
PEP : 1,5/7 justifié par la déformation du poignet. "
Le conseil de [C] [Y] [R] [P] a fait citer à comparaître la BPCE ASSURANCES IARD, la Caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Corse (CPAM), la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) et la CARSAT SUD EST devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir réparer son entier préjudice et demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir condamner la BPCE à lui verser la somme de 185 204.88€ avant actualisation pour dépréciation monétaire, et avant déduction des provisions versées à hauteur de 10 000€ selon les postes suivants, non repris au dispositif :
DSA : 2 999,00 €
FD : 3 050,00 €
ATPT : 11 051,11 €
FLA 40 242,48 €
ATP viagère : 62 640,29 €
SE : 8 000,00 €
PET : 2 000,00 €
DFT : 5 022,00 €
DFP : 42 000,00 €
PA : 6 000,00 €
PEP : 2 200,00 €
Et demande de voir appliquer l'érosion monétaire et dire que la somme actualisée portera intérêts au double du taux légal à compter du 9 avril 2024 jusqu'au jugement à intervenir , avec capitalisation, et dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir, ainsi qu'allouer la somme de 4 000€ au visa de l'article 700 CPC, condamner l'assureur aux dépens incluant les frais d'expertise, et dire le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse Primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie et la CARSAT du SUD EST, et mentionne s'opposer à voir écarter l'exécution provisoire dans sa discussion, sans reprise au dispositif.
Le conseil de SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir constater le droit à indemnisation de la victime et considérer comme amplement satisfactoires les offres indemnitaires présentées par la SA BPCE :
DSA : 1.399,41 euros
FVA : 3.522,56 euros
FD : ATPT : 9.192,03 euros, honoraires d'assistance à expertise Dr [O] : 3.050 euros, Frais de transport pour examens : 1.156,77 euros
ATP viager : arrérages échus du 9 février 2025 au 27 octobre 2025 : 1.784,81 euros , arrérages à échoir, à compter du 28 octobre 2025 : 39.509,18 euros
DFT total soit 100% pendant 4 jours : 100 euros
DFT 50% pendant 183 jours : 2.287,50 euros
DFT 25% pendant 364 jours : 2.275 euros
SE : 3,5/7 : 8.000 euros
PET : 2/7 500 euros
DFP m31.250 euros
PEP 1,5/7 :1.500 euros
Et débouter le demander du poste PA, du doublement des intérêts, déduire la provision réglée de 10 000€ et débouter de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire les réduire dans de très notables proportions, écarter l'exécution provisoire ou la limiter à 1/3 des sommes allouées.
La CPAM de Haute Corse, régulièrement assignée suivant exploit remis à le 1er août 2025, n'a pas constitué avocat et n'a pas fait connaître sa créance.
La Caisse CARSAT SUD EST a été assignée le 2 septembre 2025 et précise que Mme [P] est titulaire d'une pension de retraite du régime général depuis le 1er juillet 2018 et d'une pension de réversion depuis le 1er mai 2023, mais que le préjudice dont elle a été victime est intervenu postérieurement à ces dates et ne remet pas en cause la liquidation de ses droits, aussi la caisse n'a pas de débours à supporter, ni aucune créance à faire valoir.
La Mutuelle des chambres de commerce et de l'industrie, régulièrement assignée par acte du 11 août 2025, n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l'exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.
Les débats ont été clôturés par ordonnance en date du 7 avril 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 juin 2026, ou mise en délibéré au 17 septembre 2026 a été prononcée.
Le 18 mai 2026, le conseil de la SA BPCE ASSURANCES a demandé au président du tribunal judiciaire de Bastia de rabattre l'ordonnance de clôture du 7 avril 2026, faisant valoir que des conclusions et pièces complémentaires avaient été communiquées par la partie adverse le 16 mars 2026, et qu'elle n'avait pas disposé du temps nécessaire pour les examiner.
Le juge de la mise en état a rejeté cette demande de rabat de clôture et rappelé que l'affaire avait été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2026.
MOTIFS
Sur le droit à indemnisation de Madame [C] [Y] [R] [P]
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
En l'espèce, le droit à indemnisation de Madame [C] [Y] [R] [P] n'est pas contesté par la compagnie BPCE ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué dans l'accident du 9 août 2023.
Il convient en conséquence de constater que Madame [C] [Y] [R] [P] bénéficie d'un droit à indemnisation intégrale des conséquences dommageables de cet accident.
Sur l'indemnisation du préjudice de Madame [C] [Y] [R] [P]
Selon l'article 4 du code de procédure civile " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties " et en application de l'article 9 du même code, " il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Il est de jurisprudence constante, de " rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit " (Cass. 2e civ., 7 déc 1978)
La cour de cassation rappelle en outre que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),
Le tribunal pour évaluer le préjudice se fondera sur les expertises médicales, pièces et conclusions des parties, BPCE Assurance sera tenu en paiement de la somme globale fixée.
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Préjudices temporaires (avant consolidation)
1) Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
[C] [Y] [R] [P] sollicite l'indemnisation de la somme de 2 999 € au titre des frais de santé et de transport demeurés à sa charge, et BPCE ASSURANCES accepte de régler la somme de 1 399,41 euros correspondant aux justificatifs qui lui ont été communiqués.
Madame [C] [Y] [R] [P] communique en outre plusieurs justificatifs de déplacements pour ses soins et examens :
- Un vol AIR CORSICA A/R [Localité 2]/[Localité 3] [Localité 4] du 9 novembre 2023 de 207,01 euros ;
- Une facture n°F-004 0018565 de NEGRONI VOYAGES du 7 novembre 2023 pour un montant total de 218,67 euros A/R [Localité 2]/[Localité 3] le 9 novembre 2023 pour Madame [K] [Q] ;
- Une facture de TAXIS PARISIENS de 50 euros du 9 novembre 2023 ;
- Une facture de LEVALLOUIS TAXIS du 9 novembre 2023 départ 18 :02 arrivée 19 :19 d'un montant de 41 euros ;
- Une facture du docteur [W] à [Localité 3] du 9 novembre 2023 payé 120 euros ; dont 56,50 euros remboursé ;
- Une facture de restaurant [Etablissement 1] de 86 euros pour deux couverts le 9 novembre 2023 ;
- Une facture du 9 novembre 2023 " PARKING AEROPORT [Localité 5] " à 22h45 de 10,30 euros ;
- Un vol A/R [Localité 2]/[Localité 6] du 21 novembre 2023 pour Madame [C] [Y] [R] [P] de 107,39 euros ;
- Un vol A/R [Localité 2]/[Localité 6] du 21 novembre 2023 pour Madame [Q] [K] à 107,39 euros ;
- Une facture de TAXI RODRIGUEZ du 21 novembre 2023 de 51,20 euros (trajet de 8h36 à 9h07)
- Une facture de TAXI AEROPORT n°03705 du 21 novembre 2023 de 84 euros (trajet de 18h45 à 19h20);
- Une facture du docteur [U] [T] du 21 novembre 2023 : montant payé 80 euros, montant remboursé : 56,50 euros ;
- Une facture de restaurant [Etablissement 2] du 21 novembre 2023 de 49,50 euros ;
- Une facture du 21 novembre 2023 " PARKING AEROPORT [Localité 5] " de 10,30 euros ;
- Une attestation du docteur [G] [F] relatant le paiement par la demanderesse de la somme de 50 euros par séance, soit 100 euros pour les deux séances des 15 et 22 novembre 2023 ;
- Une attestation du docteur [G] [F] relatant le paiement par la demanderesse de la somme de 50 euros pour une séance le 20 décembre 2023 ;
- Une attestation de soins du docteur [E] [L] du 25 janvier 2024 pour un montant de 60 euros ;
- Une note d'honoraires du docteur [V] [M], ostéopathe du 28 mai 2024 pour un montant de 60 euros ;
- Une note d'honoraires du docteur [I] [A], ostéopathe du 6 août 2024 pour un montant de 60 euros ;
- Une note d'honoraires du docteur [I] [A], ostéopathe du 14 octobre 2024 pour un montant de 60 euros ;
- Une note d'honoraires du docteur [I] [A], ostéopathe du 3 décembre 2024 pour un montant de 60 euros ;
- Une note d'honoraires du docteur [I] [A], ostéopathe du 21 janvier 2025 pour un montant de 60 euros ;
- Un vol A/R [Localité 2]/[Localité 6] du 15 au 18 mars 2024 au nom de Madame [P] [C] [Y] [R] pour un montant de 112,39 euros ;
- Une facture du docteur [T] du 18 mars 2024 ; montant réglé 70 euros, montant versé 31,50-1 euros.
- Une facture " PARKING AEROPORT [Localité 5] " du 15 au 19 mars 2024 d'un montant de 49,50 euros ;
- Un relevé des participations forfaitaires et franchises de l'assurance maladie pour l'année 2023 : 100 euros
- Un relevé des participations forfaitaires et franchises de l'assurance maladie pour l'année 2024 : 100 euros
- Un relevé des participations forfaitaires et franchises de l'assurance maladie pour l'année 2025 : 86 euros dont 8 euros à récupérer au titre du tiers-payant ;
- Une facture de pharmacie du 8 février 2024 d'un montant de 53,95 euros ;
- Une facture de pharmacie du 5 octobre 2024 d'un montant de 12,99 euros ;
- Une facture d'huile de massage du 23 octobre 2023 d'un montant de 74,90 euros ;
- Une facture de pharmacie du 1er novembre 2023 de 23,11 euros ;
- Une facture de pharmacie du 21 novembre 2024 de 7,99 euros ;
- Une facture de pharmacie du 3 décembre 2024 d'un montant de 36,47 euros ;
- Une facture de kinésiologie du 17 juin 2024 d'un montant de 80 euros ;
- Une facture d'entretien psychologique du 5 juin 2024 d'un montant de 50 euros ;
- Une facture de consultation de suivi du neuropsychologue du 20 juin 2024 d'un montant de 50 euros
- Une facture du neuropsychologue du 4 juillet 2024 pour la somme de 50 euros ;
- Une facture de la pharmacie du 22 janvier 2025 d'un montant de 42,99 euros ;
- Une facture de pharmacie du 23 avril 2025 d'un montant de 42,99 euros ;
- Une facture de NEGRONI VOYAGES du 22 avril 2024 d'un montant de 124, 34 euros pour un vol [Localité 2]/[Localité 7] A/R le 21 mai 2025 pour Madame [P] ;
- Une facture de NEGRONI VOYAGES du 24 avril 2024 d'un montant de 124,34 euros pour un vol [Localité 2]/[Localité 7] A/R le 21 mai 2024 pour Madame [N] [H] [C] ;
- Un relevé de l'assurance maladie du 21 mai 2024 pour une consultation du docteur [X] : montant payé 80 euros ; montant versé 56,50 euros ;
- Une facture du " PARKING AEROPORT [Localité 5] " du 21 mai 2024 d'un montant de 10,60 euros ;
- Un ticket de l'établissement INDIAN LOUNGE du 21 mai 2024 d'un montant de 38,60 euros ;
- Un ticket UBER en date du 21 mai 2024 d'un montant de 35,72 euros ;
- Une facture UBER en date du 21 mai 2024 d'un montant de 17,57 euros ;
- Un billet AIRCORSICA A/R [Localité 2]/[Localité 7] du 9 septembre 2024 pour un montant de 115,01 euros concernant Madame [C] [P] ;
- Un ticket pour le " PARKING AEROPORT [Localité 5] " du 9 octobre 2024 de 6,80 euros ;
- Un ticket de l'établissement " [Etablissement 3] " du 9 octobre 2024 d'un montant de 61 euros ;
- Un ticket " REGIE LIGNES D'AZUR " d'un montant de 7 euros du 9 octobre 2024 ;
- Un ticket " REGIE LIGNES D'AZUR " d'un montant de 20 euros du 9 octobre 2024 ;
- Un relevé de l'assurance maladie du 21 octobre 2024 pour une consultation docteur [T] : montant réglé 80 euros ; montant versé 56,50 euros ;
- Un vol A/R [Localité 2]/[Localité 6] du 21 octobre 2024 pour Mesdames [P] [C] et [K] [Q] d'un montant de 229, 08 euros ;
- Un relevé de l'assurance maladie du 21 octobre 2024 laissant apparaître que la somme de 114,54 euros a été versé à l'organisme social pour " le transport avion " ;
- Un ticket de caisse " PRET A MANGER " du 21 octobre 2024 d'un montant de 30,85 euros ;
Il convient de rappeler que les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux demeurés à sa charge, notamment au titre de consultations médicales, de soins paramédicaux et de dépenses pharmaceutiques.
En revanche, les frais de transport exposés pour se rendre aux consultations, ainsi que les frais de stationnement, et de restauration, ne constituent pas des dépenses de santé actuelles et relèvent, le cas échéant, du poste des frais divers, et de même les dépenses exposées postérieurement à la date de consolidation ne peuvent être indemnisées au titre des dépenses de santé actuelles.
Au regard des justificatifs produits et de l'offre de la SA BPCE ASSURANCES, il convient de fixer à la somme de 1 399 ,41 € le montant des dépenses de santé actuelles demeurées à la charge de [C] [Y] [R] [P].
Les organismes sociaux n'ont pas communiqué de créance au titre de ce poste, mais il est rappelé qu'en application du protocole d'accord signé le 24 mars 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurance, pour les accidents routiers, les dépenses seront prises en charge directement par l'assureur.
2) Frais divers
Les frais d'assistance d'un médecin conseil,
Il convient d'indemniser les sommes avancées pour les besoins du contradictoire lors de son expertise, pour l'assistance d'un médecin conseil, ce qui est admis par la jurisprudence de la cour de cassation ( Civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-20.750, Civ.1, 22 mai 2019, n° 18-14.063), qui sont en l'espèce justifiées en pièces 4 à 6 pour un total de 3 050 € au titre des frais de son médecin conseil, le docteur [ML] [O] , aussi cette somme sera allouée.
Les frais de transport et de restauration,
Il ressort en outre des pièces produites que [C] [Y] [R] [P] a exposé des frais de transport aérien pour se rendre à des rendez-vous médicaux et consulter des praticiens. Le relevé de l'assurance maladie du 21 octobre 2024 fait par ailleurs apparaître le versement par l'organisme social de la somme de 114,54 euros au titre du transport aérien. Madame [C] [Y] [R] [P] justifie ainsi avoir exposé des frais de transport aérien à hauteur de 1.345 ,62 euros après déduction de la somme de 114,54 euros remboursée par l'organisme social au titre du transport aérien, le montant demeuré à sa charge s'élève à 1.231,08 euros, et produit également plusieurs justificatifs relatifs aux frais de taxi, de transport et de stationnement pour un montant total de 342,79 euros, et des frais de restauration pour un montant total de 265,95 euros .
Il convient de rappeler que les frais de déplacement, d'hébergement et de repas engagés par l'accompagnant peuvent également être indemnisés au titre des frais divers lorsqu'ils sont justifiés, nécessaires et directement liés à l'assistance apportée à la victime, ce qui ressort des pièces transmises, en lien direct avec
l'accident dont elle a été victime le 9 août 2023, notamment de déplacements à [Localité 6], [Localité 3] et [Localité 7] pour consulter différents praticiens , aussi la somme de 1 839,82 € sera allouée de ce chef ;
S'agissant de l'assistance par tierce personne temporaire :
La tierce personne regroupe les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive [se laver, se coucher, se déplacer], l'alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels), pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d'autonomie.
La jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce afin de favoriser l'entraide familiale (Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217), même bénévole, et sans production de justificatifs (Civ 1 22 mai 2019 18-14-063)
La Cour de cassation a jugé que " le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne " (Civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-10.058).
Aux termes du rapport d'expertise, l'état de santé de [C] [Y] [R] [P] a nécessité l'assistance d'une tierce personne pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire évaluées à 50 et 25%, l'expert a retenu :50% du 12 août 2023 au 11 février 2024 : poignet très douloureux inutilisable et 25% du 12 février 2024 au 9 février 2025., et il a évalué le besoin d'assistance à 1h30 par jour pendant la période de DFT à 50% et à 5 heures par semaine pendant la période de DFT à 25%.
Il est constant au vu des pièces remises que [C] [Y] [R] [P] a bénéficié d'une assistance professionnelle à hauteur de 73,48 heures pour un montant de 1.815,71 euros, mais il est rappelé que l'indemnisation de l'aide humaine ne saurait toutefois être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses lorsqu'elle est effectivement nécessaire et qu'elle a été assurée par un proche de la victime.
Au regard des besoins retenus par l'expert et des éléments communiqués par les parties, il convient de retenir un taux horaire de 20 euros, soit :
-pour la période de DFT à 50% s'étend du 12 août 2023 au 11 février 2024, soit 184 jours x 1h30 = 276 heures.
-pour la période de DFT à 25% s'étend du 12 février 2024 au 9 février 2025, soit 364 jours, soit 51,85 semaines x 5 heures par semaine = 259,25 heures
Le nombre total d'heures d'assistance par tierce personne temporaire s'élève donc à 535,25 heures, après déduction des 73,48 heures d'assistance professionnelle justifiées par les diverses pièces versées, déjà prises en charge, il reste 461,77 heures d'aide familiale à indemniser, sur la base d'un taux horaire de 20 euros, l'indemnisation de l'aide familiale s'élèvera donc à la somme de 9 235,40 €.
B) Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
1) Frais de véhicule adapté
L'expert a retenu pour la requérante la nécessité de conduire un véhicule équipé d'une boîte automatique.
[C] [Y] [R] [P] sollicite la somme de 40.242,48 € après capitalisation sur 5 ans sur l'acquisition d'un véhicule neuf, en faisant valoir que son véhicule, une MINI HATCH 3 PORTES F56 LCI HATCH 3 PORTES ONE 102 CH EDITION, mise en circulation le 21 novembre 2018 est équipé d'une boîte manuelle et ne peut être adapté par l'installation d'une boîte automatique.
Il résulte des éléments versés aux débats et des conclusions de l'expert judicaire que l'utilisation d'un véhicule boîte automatique est médicalement nécessaire en raison des séquelles conservées par Madame [C] [Y] [R] [P] mais le tribunal ne retiendra pas l'acquisition d'un véhicule neuf équipé d'une boîte automatique mais un surcoût de 1 500€, comme exposé par l'assureur, pour l'équipement d'un véhicule similaire en boîte automatique, et sur une base de renouvellement de 7 ans, soit
214,28 euros par an capitalisés, pour les arrérages futurs, à compter du premier renouvellement le 26 juin 2032, sur base de la GZP 2025 barème prospectif femme pour une femme âgée de 79 ans au moment du renouvellement, au point de 11.642*214.28= 2 494,65€ auquel s'ajoute les arrérages échus de 1 500€ soit un total de 3 994,65€ pour ce poste.
2) L'assistance tierce personne
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que Madame [C] [Y] [R] [P] conserve après consolidation un besoin d'assistance par tierce personne à titre viager, à raison de trois heures par semaine, pour les tâches ménagères, les courses et les déplacements longs.
Il est de jurisprudence constante de retenir trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés, sur la base de 365 jour par an, auxquels il convient d'ajouter 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés justifient de retenir autour de 412 jours x coût quotidien, même si l'assistance est assurée par un familier.(cf. Cour d'appel, Paris, 17e chambre, section A, 20 Octobre 2008 n° 04/09331)
Il convient de rappeler que l'indemnisation de l'aide humaine n'est en effet pas subordonnée à la justification des dépenses effectivement exposées, dès lors que le besoin d'assistance est médicalement établi et qu'elle peut ainsi être indemnisée lorsqu'elle est assurée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Aussi au taux horaire déjà retenu supra de 20€, ce poste s'indemnisera correctement comme suit : un taux horaire de 20 euros.
-sur les arrérages échus ;
Soit la période du 9 février 2025 (date de consolidation) au 17 septembre 2026, jour de liquidation, il convient de retenir une période de 586 jours, soit 83,71 semaines sur une base de 365 jours.
Soit sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, 661,48 jours et 94,50 semaines.
A raison de trois heures d'assistance par semaine, rémunérées à 20 heures de l'heure, les arrérages échus s'élèvent ainsi à 94,50 semaines x 3 heures x 20 euros = 5 670 €.
-sur les arrérages à échoir ;
Pour les arrérages futurs, le besoin annuel d'assistance correspond à trois heures par semaines., sur la base de 59 semaines par an (tenant compte des congés payés et jours fériés), avec capitalisation en viager sera évaluée selon le barème de la Gazette du palais 2025 au regard de l'âge de la victime au jour de la liquidation 73 ans, et du coefficient viager de 15.982 x (3 heures x 20 euros x 59) semaines = 56 576.28€
Soit un total sur ce poste de 62 246.28€
LES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
A) Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1) Le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a retenu les périodes suivantes :100% de DFT du 9 au 11 août 2023 : hospitalisation ;50% du 12 août 2023 au 11 février 2024 : poignet très douloureux inutilisable ;25% du 12 février 2024 au 9 février 2025, aussi, au regard de ces éléments, il convient de retenir un taux journalier de 27 euros à partir du 9 août 2023, date de l'accident, soit :
-DFT total à compter du 9 août au 11 août 2023 = 3 jours x 27 euros/j = 81 €
-DFT Partiel 50% du 12 août 2023 jusqu'au 11 février 2024= 184 jours x 27 euros x 50% = 2.484 €
-DFT Partiel à 25% à compter du 12 février 2024 au 9 février 2025 364 jours x 27 euros x 25% = 2.457€
Soit la somme totale allouée de 5 022 € pour ce poste ;
2) Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de sa consolidation.
L'expert judiciaire évaluait à 3,5/7 ce poste de préjudice pour le traumatisme douloureux, suites opératoires longues, une intervention sous ALR, très longue rééducation, douleur morale, ce poste de préjudice sera correctement indemnisé à la somme de 8.000€ proposé par la requérante et non contesté par l'assureur.
3) Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'altération de l'apparence physique de la victime avant la consolidation la contraignant à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
L'expert judiciaire a évalué ce poste de préjudice à la somme de 2/7 pour le plâtre et le bandage coude au corps, aussi ce poste, en considération des éléments de l'espèce, sera correctement indemnisé à la somme de 2 000€.
B) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
1) Le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expertise judiciaire conclut à un déficit fonctionnel permanent de 25 % pour raideur importante combinée du poignet droit, déficit de la préhension main dominante, raideur moyenne de l'épaule droite, douleur chronique et altération des conditions d'existence.
Aussi, pour une femme âgée de 72 ans à la date de consolidation, le 9 février 2025 et au vu des séquelles retenues, le point de 1 455 sera retenu, soit une indemnisation pour ce poste de 36 375€
2) Le préjudice esthétique permanent
L'expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique permanent à 1,5/7 justifié par la déformation du poignet, en considération des éléments de l'espèce ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 2 000 €.
3) Le préjudice d'agrément
L'expert retient ce poste pour la pratique du piano et de la couture sous réserve de justificatifs, et [C] [Y] [R] [P] expose qu'elle pratiquait notamment le piano, la couture et la peinture avant l'accident et qu'elle n'est plus en mesure de pratiquer ces activités dans les mêmes conditions depuis celui-ci et verse aux débats une attestation de Monsieur [GZ] [JA], président de l'école de musique [Etablissement 4], établissant qu'elle n'a pas repris les cours de piano de septembre 2023 à mars 2024 en raison de son état de santé
Elle produit également une attestation de Madame [ED] [KO], directrice de l'association [Etablissement 5] indiquant qu'elle était inscrite depuis deux ans à l'atelier de peinture et qu'elle n'a pas repris cette activité en septembre 2023 en raison de son état de santé, et différentes photographies la représentant notamment au piano, pratiquant la couture et devant des œuvres (peinture), ainsi que des attestations de témoins établissant la pratique antérieure de ces activités. (pièces 12 et 13, 23 à 28), aussi ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 5 000€.
En conclusion : la réparation intégrale des préjudices corporel de [C] [Y] [R] [P] est donc fixée à la somme de 140 162.66€ à charge de l'assureur BPCE, avant déduction des provisions versées à hauteur de 10 000€.
En application de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur la demande d'actualisation de la créance indemnitaire
La requérante sollicite la réactualisation de la créance indemnitaire au jour du prononcé de la décision (soit au 17 septembre 2026) compte tenu de l'érosion monétaire qui s'est écoulée depuis le jour de l'accident intervenu le 9 août 2023.
La dépréciation monétaire est reconnue par la cour de cassation pour le préjudice économique : Civ 2 ; 9 mars 2023 pourvoi n° 21-19,322 " Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. " (également Civ 2 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.930, Cass 12 mai 2010, pourvoi 09-14.569)
Par arrêt du 30 mai 2024, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a statué ainsi " Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Pour rejeter la demande des victimes d'application d'un coefficient d'érosion monétaire afin d'actualiser leur préjudice, l'arrêt retient que la prise en compte de l'inflation par le barème de capitalisation utilisé suffit à les protéger contre les effets de l'érosion monétaire et répond à l'exigence de réparation intégrale. En statuant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à l'actualisation, au jour de sa décision, de l'indemnité allouée en réparation des préjudices des victimes en fonction de la dépréciation monétaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé " et il ressort de la décision attaquée que les préjudices indemnisés comportaient des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, mais non capitalisés, et que la cour d'appel avait motivé le rejet au motif que " la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation publiés à la Gazette du Palais "
En l'espèce Mme [P] n'est pas indemnisée sur des préjudices économiques temporaires ou permanents liés à une perte de salaire ou d'industrie imputables au fait générateur et justifiant de l'application de l'érosion monétaire, et par ailleurs sur les préjudices permanents elle se voit appliquer un barème de capitalisation prospectif incluant les aléas économiques futures, aussi elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur le doublement des intérêts
La requérante sollicite l'application en application des articles L211-9 et 13 du code des assurances prévoyant la sanction du doublement du taux d'intérêt légal sur l'ensemble des sommes allouées.
Il est rappelé qu'une offre irrégulière équivaut, pour la Cour de cassation, à une absence d'offre (Civ. 2 ème 9 décembre. 2010, n° 09-72.396/ Civ. 2 ème 10 avr. 2008, n° 07-11.836 / Civ. 2 ème 10 juin 2004, n° 03-12.947 / Civ. 2 ème 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 72), et que par ailleurs une offre incomplète, c'est-à-dire ne portant pas sur tous les chefs de préjudice, ou insuffisante, est irrégulière et elle entraîne la sanction. (Cass. Crim. 17 janvier 2017 Pourvoi n°16-80731) et en l'espèce il est argué que l'assureur n'a formulé aucune offre jusqu'au 27 octobre 2025, que celle du 17 septembre 2024 dont elle se prévaut n'est en réalité qu'une simple provision puisqu'elle ne porte que sur deux postes de préjudices et pour une somme de 7.000 euros, et l'offre du 27 octobre 2025 n'était ni complète ni suffisante.
L'assiette se calcule sur l'ensemble de l'indemnité et avant déduction des provisions (Cass. Civ. 2ème 13 décembre 2018 Pourvoi n° 17-26.564, Cass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339), en d'autres termes, elle doit comprendre les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie à la victime ( Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.373), et en l'espèce il est demandé de retenir la date du 9 avril 2024 et ce, jusqu'au jugement à intervenir avec capitalisation.
La SA BPCE ASSURANCES précise avoir respecté ses obligations légales, puisque des démarches amiables ont été accomplies, et se sont traduites par l'octroi d'indemnités provisionnelles.
Il ressort des pièces produites que la SA BPCE ASSURANCES a formulé une première proposition le 17 septembre 2024, portant sur les souffrances endurées à hauteur de 3.000 euros et sur le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 4.000 euros puis une offre d'indemnisation définitive a ensuite été formulée le 27 octobre 2025, pour un montant de 107.233,76 euros avant déduction de la provision déjà versée, et ce dans le délai de 5 mois après l'expertise.
Toutefois, l'offre exigée doit porter sur l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice corporel et présenter un caractère suffisant et le tribunal constate que l'offre du 27 octobre 2025 n'est ni complète, ni suffisante au regard de l'indemnisation retenue par le tribunal et qu'en conséquence la pénalité trouvera à s'appliquer, avec capitalisation annuelle des intérêts comme sollicité, le délai de huit mois suivant l'accident expirait le 9 avril 2024, la pénalité sera donc due à compter de cette date, avec anatocisme, et jusqu'au jour du jugement définitif, et son assiette sera constituée par le montant de l'indemnité allouée par le tribunal, avant déduction des provisions versées.
Au visa de l'article 700 du CPC la SA BPCE ASSURANCES sera condamnée à verser à la requérante la somme de 1200€.
La SA BPCE ASSURANCES conservera la charge des entiers dépens, comprenant ceux de l'instance de référé, les frais d'expertise et la présente instance.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances du litige n'imposent pas de l'écarter, elle sera donc accordée entièrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
-DÉCLARE la SA BPCE ASSURANCES tenue de réparer intégralement le préjudice subi par [C] [Y] [R] [P] ;
-DÉBOUTE [C] [Y] [R] [P] de sa demande d'actualisation des sommes allouées.
FIXE le préjudice corporel de [C] [Y] [R] [P] à la somme de 140 162.66€ se décomposant comme suit :
DSA : reste à charge 1 399,41€
Frais d'assistance à expertise : 3 050€
FD (transports, restauration) : 1 839.92€
ATPT : 9 235.40€
FVA : 3 994.65€
AT viagère : 62 246.28€
DFT : 5 022€
SE : 8 000€
PET : 2 000€
DFP : 36 375€
PEP : 2 000€
PA : 5 000€
-CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à payer à [C] [Y] [R] [P] la somme de 130 162.66€ après déduction des provisions versées.
-DIT que sur l'ensemble des sommes allouées par le tribunal, et avant déduction des provisions, il sera fait application du doublement des taux d'intérêts avec anatocisme, à compter du 9 avril 2024 et jusqu'au jugement définitif ;
-DIT que la somme globale allouée ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement
-CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à payer à [C] [Y] [R] [P] la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
-CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à la charge des entiers dépens, notamment ceux de la présente instance, de l'instance de référé et des frais d'expertise ;
-DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Haute Corse, à la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie et à la CARSAT Sud-Est;
-RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,