Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00274
N° RG 22/01242 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ESKM
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [A] [Y] [U] / [P] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 01 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [G], [K] [A] [Y] [U] épouse [P] [Z]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité portugaise
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Marie-Pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIÉS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X] [P] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité portugaise
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Maître Mathilde REBOUX de la SELARL MATHILDE REBOUX, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Marie-Pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, vestiaire 39
- Maître Mathilde REBOUX de la SELARL MATHILDE REBOUX, vestiaire 12
Expédition délivrée le
à
- Maître Marie-Pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, vestiaire 39
- Maître Mathilde REBOUX de la SELARL MATHILDE REBOUX, vestiaire 12
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 7 janvier 2021 ;
Vu l'assignation en date du 18 mai 2022 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [S] [X] [P] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Portugal)
et
Madame [G], [K] [A] [Y] [U]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (Portugal)
mariés le [Date mariage 1] 1998 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (Portugal) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, à savoir le 7 janvier 2021 ;
CONSTATE que madame [G] [A] [Y] [U] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de madame [G] [A] [Y] [U] relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [G] [A] [Y] [U] tendant à ce que soit ordonnée la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [S] [P] [Z] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par madame [G] [A] [Y] [U] ;
Concernant les enfants
CONSTATE que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et en on fait usage ;
CONSTATE que madame [G] [A] [Y] [U] et monsieur [S] [P] [Z] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges des enfants avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès des enfants ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que les documents d'identité et le carnet de santé doivent suivre les enfants au domicile de chacun de ses parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de madame [G] [A] [Y] [U] ;
DIT que monsieur [S] [P] [Z] exercera un droit de visite et d'hébergement selon des modalités librement définies par les parties ;
REJETTE la demande de délai de prévenance formulée par madame [A] [Y] [U] pour l'exercice du droit de visite de monsieur [P] [Z] ;
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de monsieur [S] [P] [Z] à la somme de 320 euros par mois et par enfant ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l'autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l'INSEE ;
DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante : Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date de la décision / Dernier indice publié à la date anniversaire de la décision ;
DIT que les paiements seront arrondis à l'euro le plus proche ;
CONDAMNE au besoin le parent débiteur à payer au domicile du parent créancier, chaque mois d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze ;
ÉCARTE le dispositif de l'intermédiation financière de la pension alimentaire par l'organisme débiteur des prestations familiales compte tenu de la renonciation des parties à en bénéficier ;
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :
*le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ;
*le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE qu'au regard de l'article 373-2-2 II du code civil et de l'article 582-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent solliciter la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole de leur ressort aux fins de mise en oeuvre d'une intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que les frais de scolarité (inscription, matériel), les frais d'activités extra-scolaires (inscription, matériel), les frais de santé non remboursés ou restant à charge, ainsi que les frais exceptionnels (notamment frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire...) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [G] [A] [Y] [U] et monsieur [S] [P] [Z] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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