Texte intégral
N° RG 26/02132 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M77C
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE
DU 20 OCTOBRE 2026
Requête en rectification d'erreur matérielle du 17 juin 2026
d'un arrêt rendu le 19 mai 2026 (N° RG 25/02948)
par la cour d'appel de Grenoble et assignation à jour fixe signifiée le 19 août 2025 faisant suite à une déclaration d'appel du 12 août 2025
sur une décision rendue le 29 juillet 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 1]
DEMANDEUR
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDEURS
M. [I], [O], [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [A], [F], [H] [R]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE
ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Vu l'arrêt N° RG 25/02948 rendu le 19 mai 2026 par la chambre civile section A de la cour d'appel de céans,
Vu la requête en date du 16 juin 2026 réceptionnée au greffe de la cour le 17 juin 2026 par laquelle le conseil du Crédit Foncier de France sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt précité en ce qu'il mentionne': Dit prescrite l'action en recouvrement de créance du Crédit Foncier de France faisant l'objet de la décision déférée, telle qu'initiée par assignation du 1er septembre 2021, «'à l'égard des mensualités du prêt antérieures au 10 août 2021 inclus'» en lieu et place «'à l'égard des mensualités du prêt antérieures au 10 août 2019 inclus'»
Vu l'absence d'observations en réponse des intimés au message du greffe du 30 juin 2026 sur cette demande en rectification de cette erreur matérielle.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune'; il peut aussi se saisir d'office.
Il est manifeste que le dispositif de l'arrêt rendu le 19 mai 2026 est affecté d'une erreur purement matérielle en ce qu'il a dit prescrite l'action en recouvrement de créance du Crédit Foncier de France faisant l'objet de la décision déférée, telle qu'initiée par assignation du 1er septembre 2021, à l'égard des mensualités du prêt antérieures au 10 août 2021 inclus' en lieu et place des mensualités du prêt antérieures au 10 août 2019 inclus, alors que dans ses motifs, la cour a expressément énoncé que «'S'agissant des échéances impayées, retenant que leur date de prélèvement était fixée par le contrat de prêt au 10 de chaque mois, il y a lieu, compte tenu de l'assignation délivrée le 1er septembre 2021, de dire prescrite l'action en recouvrement à l'égard des mensualités impayées restant dues au 10 août 2019 inclus, sans qu'il puisse être soutenu une interruption du cours de la prescription en lien avec les commandements de payer aux fins de saisie-vente des 4 octobre 2019 et 18 mars 2021 qui ont été délivrés après l'acquisition de la prescription'», pour juger ': «'Les époux [Z] sont en conséquence partiellement accueillis dans leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement du Crédit Foncier de France en disant cette action prescrite pour les mensualités de prêt antérieures au 10 août 2019 inclus'».
Il y a lieu en conséquence de rectifier cette erreur matérielle dans les termes du dispositif ci-après et de laisser les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire',
Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,
Rectifiant l'arrêt N° RG 25/02948 rendu le 19 mai 2026,
Dit que dans le dispositif en page 10 de l'arrêt, il y a lieu de remplacer'les termes suivants':
«'Dit prescrite l'action en recouvrement de créance du Crédit Foncier de France faisant l'objet de la décision déférée, telle qu'initiée par assignation du 1er septembre 2021, à l'égard des mensualités du prêt antérieures au 10 août 2021 inclus'»
par':
«'Dit prescrite l'action en recouvrement de créance du Crédit Foncier de France faisant l'objet de la décision déférée, telle qu'initiée par assignation du 1er septembre 2021, à l'égard des mensualités du prêt antérieures au 10 août 2019 inclus'»
Dit que le présent arrêt sera, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celles-ci,
Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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