Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Code affaire : Demande en paiement du prix du transport (55A)
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société BC EXPRESS EQUIPEMENTS ET SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 828 256, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par la SARL GRC FRANCHE-COMTE, société d'avocats inscrite au barreau de MONTBELIARD, prise en la personne de Maître [C] [R],
Demanderesse, D'une part,
ET :
La société PEUGEOT CITROEN [Localité 3] SNC ([B]), société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 414 713 495, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni personne pour la représenter,
Défenderesse, D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 06.10.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Thierry LANDBECK et Marc HOESCHEN Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier
Assignation en date du 02 juillet 2026 délivrée à la société PEUGEOT CITROEN [Localité 3] SNC, ci-après [B], à la requête de la société BC EXPRESS EQUIPEMENTS ET SERVICES ci-après, BC EXPRESS, dont l'objet de la demande est :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L132-8 du code de commerce,
Juger la société BC EXPRESS recevable et bien fondée en sa demande,
Condamner la société [B] à payer la somme de 5 217 euros (sic) TTC au titre des trois factures impayées, outre les intérêts qui ont commencé à courir à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2026,
Condamner la société [B] au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive pour un montant de 3 000 euros,
Condamner la société [B] à verser à la société BC EXPRESS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
Condamner la société [B] au paiement des frais accessoires.
Faits, procédure et prétentions :
La société BC EXPRESS expose que trois contrats de lettre de voiture ont été conclus entre la société BERTIN INDUSTRIE (donneur d'ordre), la société BC EXPRESS (opérateur de transport) et la société [B] (destinataire).
Elle indique qu'une première lettre de voiture a été conclue entre les trois parties le 22 avril 2025 pour l'expédition d'une remorque.
Elle ajoute qu'une facture d'un montant de 2 520 euros TTC a été envoyée à la société BERTIN INDUSTRIE.
Elle explique qu'en date du 07 juillet 2025, une deuxième lettre de voiture a été conclue entre les mêmes parties pour l'expédition d'un chariot.
Elle ajoute qu'une facture d'un montant de 912 euros TTC a été transmise à la société BERTIN INDUSTRIE.
Elle précise encore qu'une troisième lettre de voiture a été conclue entre les parties en date du 13 août 2025 pour l'expédition de douze chariots et deux palettes.
Elle ajoute encore qu'une facture d'un montant de 2 280 euros TTC a été envoyée à la société BERTIN INDUSTRIE.
Elle précise que par un jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de la société BERTIN INDUSTRIE, SARL inscrite au RCS de BELFORT sous le numéro 800 160 285, sise [Adresse 3] 25420 BART.
La société BC EXPRESS indique que craignant de ne pas pouvoir recouvrir sa créance auprès de la société BERTIN INDUSTRIE, elle a réclamé le paiement au destinataire du contrat de lettre, la société [B].
Elle fait valoir que par un courrier avec AR en date du 16 janvier 2026, elle a mis en demeure la société [B] de procéder au paiement de la somme 5 217 euros sous quinze jours.
Elle ajoute que six mois se sont écoulés et reste toujours dans l'attente d'une réponse à son courrier.
La société BC EXPRESS confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 06 septembre 2026 ; à cette date la société [B] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
Sur la demande de la société BC EXPRESS tendant à voir condamner la société [B] à lui payer la somme de 5 217 euros TTC au titre des trois factures impayées, outre les intérêts qui ont commencé à courir à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2026 :
A. En droit :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 132-8 du code du commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
B. En l'espèce :
Le tribunal relève que la société BC EXPRESS produit aux débats les trois contrats de lettre de voiture conclus par les parties, respectivement datés du 22 avril 2025, du 07 juillet 2025 et du 13 août 2025 (pièces n°1, 3 et 5).
En l'espèce, les trois contrats désignent expressément la société [B] en qualité de destinataire, la société BERTIN INDUSTRIE en qualité d'expéditeur et la
société BC EXPRESS en qualité de conducteur. Il ressort en outre de ces documents qu'ils ont été revêtus de la signature manuscrite de chacune des parties.
Le tribunal constate que la société BC EXPRESS justifie de sa créance par la production de trois factures correspondant aux contrats de lettre de voiture conclus entre les parties, en date des 30 avril 2025, 31 juillet 2025 et 31 août 2025, pour des montants respectifs de 2 520,00 euros TTC, 912,00 euros TTC et 2 280,00 euros TTC (pièces n° 2, 4 et 6).
Le tribunal relève encore que la société BC EXPRESS produit le courrier avec AR en date du 16 janvier 2026, mettant en demeure la société [B] de procéder au paiement de la somme 5 712,00 euros TTC sous quinze jours (pièce n° 8).
En vertu de l'article 132-8 du code de commerce précité, la société BC EXPRESS (le voiturier), a une action directe en paiement tant contre la société BERTIN INDUSTRIE (l'expéditeur) que contre la société [B] (le destinataire).
Par un jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de la société BERTIN INDUSTRIE, SARL inscrite au RCS de BELFORT sous le numéro 800 160 285, sise [Adresse 4].
Dès lors, au regard du prononcé de la liquidation judiciaire de la société BERTIN INDUSTRIE, la société BC EXPRESS est bien fondée à réclamer le paiement de sa prestation pour un montant total de 5 217 euros TTC au destinataire, la société [B] ; outre les intérêts ayant commencé à courir depuis le 16 janvier 2026, date de la mise en demeure.
Le tribunal rappel l'article 5 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. ».
En conséquence
, le tribunal condamnera la société [B] à payer à la société BC EXPRESS la somme de 5 217,00 euros au titre des factures impayées ; outre les intérêts ayant commencé à courir depuis le 16 janvier 2026, date de la mise en demeure.
Sur la demande de la société BC EXPRESS tendant à voir condamner la société [B] à lui payer la somme de dommages et intérêts à titre de résistance abusive pour un montant de 3 000 euros :
A. En droit :
Il est de jurisprudence constante que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur (Cass. 1ère Civ., 18 déc. 1978, n°77-14620) ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées (Cass. 1ère Civ., 9 déc. 1970, n°69-10403) constituent pour le créancier, au sens de l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.
B. En l'espèce :
Il en résulte pour la société BC EXPRESS, un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement. Ce préjudice n'est compensé ni par les intérêts conventionnels ni par une clause pénale.
En l'espèce, la situation cause nécessairement un préjudice à la société BC EXPRESS qui est obligée d'engager une procédure alors qu'elle a parfaitement exécuté sa part du contrat.
En conséquence,
le tribunal condamnera la société [B] à verser à la société BC EXPRESS la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la déboute du surplus de sa demande.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Les dépens, comprenant les frais de greffe du présent jugement qui s'élèvent à la somme de 54,37 euros et les frais accessoires, seront à la charge de la société [B], qui succombe.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire connaître ses droits, la société BC EXPRESS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société [B] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de procédure civile,
Condamne la société PEUGEOT CITROEN [Localité 3] SNC ([B]) à payer à la société BC EXPRESS EQUIPEMENTS ET SERVICES la somme de 5 217 euros TTC au titre des trois factures impayées, outre les intérêts qui ont commencé à courir à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2026,
Condamne la société PEUGEOT CITROEN [Localité 3] SNC ([B]) à payer à la société BC EXPRESS EQUIPEMENTS ET SERVICES la somme de 1 500 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société PEUGEOT CITROEN [Localité 3] SNC ([B]) à verser à la société BC EXPRESS EQUIPEMENTS ET SERVICES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande,
Condamne la société PEUGEOT CITROEN [Localité 3] SNC ([B]) à supporter les frais accessoires et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 54,37 euros, avancée par la demanderesse,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 03 novembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d'audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment