Texte intégral
15 Octobre 2026
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N° RG 24/01512 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG4O
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Pole social du TJ de [Localité 1]
09 Juillet 2024
22/00805
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2024-5400 du 15/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 09.07.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société [1], employeur de M. [R] [O], a procédé le 21 novembre 2017 à une déclaration d'accident de trajet concernant un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2017 au préjudice de son salarié, décrivant les lésions subies par celui-ci comme suit : « cervicalgie, dorsalgies, lombalgies hautes, contracture musculaire ». Elle versait à l'appui de sa déclaration un certificat médical daté du jour de l'accident mentionnant un « traumatisme cervical indirect ».
Par courrier du 1er mars 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après « la Caisse » ou « la CPAM ») a informé M. [R] [O] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 16 mars 2018, la Caisse l'a informé de la guérison de ses lésions à la date du 30 octobre 2017.
Le 9 mars 2021, M. [R] [O] a établi une déclaration de rechute, le certificat médical faisant état d'une ténosynovite du poignet droit.
Par courrier du 24 septembre 2021, la Caisse a refusé de reconnaître cette affection comme une rechute de l'accident de trajet du 20 octobre 2017.
M. [R] [O] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après « [2] ») par courrier du 21 octobre 2021.
Par décision du 29 mars 2022, la [2] a rejeté son recours.
Par lettre recommandée expédiée le 29 septembre 2022, M. [R] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester les décisions de la Caisse et de la [2].
Par jugement du 9 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué en ce sens :
Déboute M. [R] [O] de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
Déclare M. [R] [O] recevable en sa demande en inopposabilité ;
Confirme la décision rendue le 29 mars 2022 par la Commission médicale de recours amiable près la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;
Condamne M. [R] [O] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Déboute les parties de toute autre demande ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 8 août 2024, M. [O] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°3 du 28 avril 2026, remises au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, M. [O] demande à la cour d'infirmer le jugement de première instance et :
Avant dire-droit,
Ordonner une nouvelle expertise médicale de M. [R] [O].
Procéder sur la personne de M. [R] [O] à une expertise médicale confiée à tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec pour mission de :
. examiner M. [O] après avoir pris connaissance de l'ensemble de son dossier médical afférent à l'accident de travail litigieux, ainsi que de l'ensemble des pièces versées au soutien des présentes,
. au besoin, se prononcer sur le lien de causalité certain, direct et exclusif existant entre l'accident de travail du 20 octobre 2017 et les séquelles décrites au soutien des déclarations d'aggravation régularisées par M. [O],
. se prononcer sur la date de consolidation de l'état de santé de M. [O] par suite de la rechute d'accident de travail dont il a été victime le 9 mars 2021,
. se prononcer sur le taux d'incapacité partielle permanente imputable à l'accident du travail litigieux après rechute du 9 mars 2021, et ce à la date de consolidation qui sera par ailleurs retenue,
Au fond,
Débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Dire et juger et déclarer que M. [R] [O] a été victime d'une rechute de son accident de travail du 20 octobre 2017 selon séquelles notamment de ténosynovite visée au sein du certificat médical du 9 mars 2021,
Annuler ou infirmer en toutes leurs dispositions la décision de la Caisse du 24 septembre 2021 ayant refusé de reconnaître l'existence d'une rechute de l'accident de travail selon certificat du 9 mars 2021, ainsi que la décision de refus implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable et la décision de la [2] près la CPAM de la Moselle en date du 29 mars 2022,
Ordonner à la CPAM de la Moselle de prendre en charge la rechute de M. [R] [O] selon certificat médical du 9 mars 2021 au titre de l'accident de travail initial du 20 octobre 2017, avec toutes conséquences de droit.
En tout état de cause,
Ordonner une expertise médicale de M. [R] [O], dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans la demande avant dire droit,
En tout état de cause,
Renvoyer l'affaire et les parties devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Metz et réserver à M. [R] [O] le droit de prendre de plus amples conclusions après dépôt du rapport de l'expert,
Condamner la CPAM de la Moselle aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.
À l'appui de son appel, M. [O] soutient que la Caisse s'est fondée sur les premiers examens médicaux, lesquels n'avaient pas permis d'objectiver de lésions post-traumatiques, ce qui ne permettrait pas, selon lui, d'exclure leur existence. Il se prévaut notamment des constatations des unités médico-judiciaires du 14 septembre 2018 faisant état d'une rectitude du rachis cervical ainsi que d'une tuméfaction d'aspect osseux au niveau de la main droite constatées lors d'une visite aux urgences le 4 décembre 2017. Il fait également état d'une contracture musculaire diffuse du membre supérieur droit constatée lors de l'examen clinique du 3 février 2018.
Il fait valoir que les différents éléments médicaux produits attestent de la persistance et de l'importance des séquelles en lien avec l'accident de trajet du 20 octobre 2017 ainsi que du suivi médical nécessité par celles-ci, alors qu'il ne présentait, selon lui, aucun antécédent de même nature avant l'accident. Il soutient que le scanner réalisé le 21 mai 2019 établit le lien d'imputabilité entre les séquelles constatées et l'accident initial.
M. [O] se prévaut d'une imagerie médicale (IRM) réalisée le 13 janvier 2020 ayant mis en évidence, pour la première fois, une ténosynovite du poignet droit, laquelle aurait nécessité une intervention chirurgicale selon certificat médical du 22 octobre 2019 du docteur [F] et aurait conduit à une constatation d'inaptitude par le médecin du travail. Il soutient qu'aucun événement indépendant de l'accident ne permet d'expliquer cette aggravation et qu'il existe ainsi un lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'accident du 20 octobre 2017 et la pathologie invoquée.
Dans ses dernières conclusions du 9 avril 2026 remises au greffe de la cour et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la caisse sollicite la cour de :
Rejeter la demande d'expertise médicale ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 9 juillet 2024 dans ses dispositions ;
Condamner M. [R] [O] aux entiers dépens.
La Caisse fait valoir que la [2], composée de deux médecins, a rendu un avis dépourvu d'ambiguïté en retenant l'absence de lien de causalité direct entre l'accident du 20 octobre 2017 et les lésions invoquées au titre du certificat médical de rechute du 9 mars 2021. Elle précise que cet avis a été rendu au regard des éléments médicaux produits, notamment des avis du médecin traitant et du médecin-conseil.
La CPAM soutient que M. [O] ne produit aucun élément nouveau permettant d'établir une aggravation de son état en lien avec l'accident initial et relève que le premier certificat médical du docteur [G] versé aux débats est antérieur au certificat de rechute.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au jugement.
MOTIVATION
Sur les demandes d'expertise judiciaire et sur la demande de prise en charge de la rechute
Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Une telle mesure peut être ordonnée en tout état de cause lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, est également considéré comme accident du travail l'accident survenu au travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre, notamment, sa résidence et son lieu de travail, sous réserve du respect des conditions prévues par ce texte.
Selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Il convient de distinguer les nouvelles lésions déclarées avant la consolidation de celles constituant une rechute, laquelle suppose une modification de l'état de la victime postérieure à la guérison apparente ou à la consolidation.
Lorsque les lésions apparaissent avant la consolidation, elles constituent une simple évolution des lésions initialement constatées et bénéficient de la présomption d'imputabilité attachée à l'accident du travail, conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.837 ; Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.835).
En revanche, en matière de rechute, la victime ne bénéficie pas de cette présomption d'imputabilité. Il lui appartient dès lors d'établir que l'aggravation de son état ou l'apparition d'une nouvelle lésion, postérieure à la guérison ou à la consolidation, présente un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail initial (Cass. soc., 16 novembre 2000, n° 99-11.027 ; Cass. soc., 12 juillet 1990, n° 88-17.743 ; Cass. soc., 19 décembre 2002, n° 00-22.482).
En l'espèce, il est constant que M. [O] a été victime, le 20 octobre 2017, d'un accident de trajet dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse. Le certificat médical initial établi le jour de l'accident mentionne un traumatisme cervical indirect et la déclaration d'accident du 21 novembre 2017 fait état de cervicalgies, dorsalgies, lombalgie haute et contracture musculaire (pièces n°1 et 2 de la Caisse).
Par courrier du 16 mars 2018, la Caisse a fixé la guérison au 30 octobre 2017 (pièce n°4 de la Caisse).
Le 9 mars 2021, M. [O] a établi un certificat médical de rechute faisant état d'une ténosynovite du poignet droit (pièce n°5 de la Caisse). La Caisse a refusé de prendre en charge cette lésion au titre d'une rechute de l'accident du 20 octobre 2017 par décision du 24 septembre 2021, laquelle a été confirmée par la Commission médicale de recours amiable le 29 mars 2022.
A l'appui de ses demandes, M. [O] produit les éléments médicaux suivants :
' le certificat médical du 14 septembre 2018 (pièce n°10), faisant état d'une consultation aux urgences le 4 décembre 2017 pour des douleurs du membre supérieur droit et une tuméfaction de la face dorsale de la main droite, le bilan radiologique ne mettant toutefois pas en évidence de lésion post-traumatique ; il mentionne également une consultation du 3 février 2018 ayant objectivé une contracture musculaire paravertébrale diffuse et une limitation de certains mouvements du membre supérieur droit ;
' le scanner de la main droite du 21 mai 2019 (pièce n°11), évoquant des séquelles post-traumatiques « possibles » à la base du deuxième métacarpien et des séquelles pouvant être « compatibles » avec le traumatisme « d'octobre 2017 » ;
' le certificat médical du docteur [G] du 29 août 2019 (pièce n°13), faisant état d'une entorse grave avec arrachement au niveau du deuxième métacarpien, présentée comme compatible avec les déclarations de l'assuré ;
' le certificat médical et le compte rendu opératoire du docteur [F] du 22 octobre 2019 (pièces n°3 et 4), mentionnant un accident de la voie publique survenu deux ans auparavant, ayant occasionné une fracture de la base des troisième et quatrième métacarpiens, avec persistance de douleurs et signes de ténosynovite ;
' l'IRM de la main droite du 13 janvier 2020 (pièce n°12), confirmant une ténosynovite des extenseurs avec tendinopathie et faisant état d'un remaniement osseux à la base du deuxième métacarpien ;
' le rapport du médecin-conseil de la Caisse (pièce n°9), rappelant qu'une précédente déclaration de rechute avait été établie le 22 octobre 2019 et refusée pour défaut d'imputabilité, décision confirmée après expertise ;
' l'avis d'inaptitude du 17 juin 2021 (pièce n°7), faisant état d'une impossibilité d'affecter M. [O] à un poste comportant des efforts prolongés ou forcés de la main droite ;
' le certificat médical du docteur [H] du 13 avril 2026 (pièce n°14), qui rattache, sur la seule base des déclarations de l'assuré, les douleurs de la main droite et du poignet à l'accident de 2017.
Il résulte des pièces médicales produites que l'accident de trajet dont M. [O] a été victime le 20 octobre 2017 a été déclaré pour une cervicalgie, des dorsalgies, une lombalgie haute et une contracture musculaire, les lésions initialement constatées par le médecin étant un traumatisme cervical indirect. Aucune lésion de la main ou du poignet droit n'est mentionnée dans la déclaration d'accident ni dans les constatations médicales initiales.
La Caisse a fixé la guérison des lésions résultant de cet accident au 30 octobre 2017, sans que cette date ne soit contestée par les parties.
Or, la première constatation médicale d'une atteinte de la main droite apparaît lors de la consultation aux urgences du 4 décembre 2017, soit postérieurement à la guérison retenue, à l'occasion de laquelle M. [O] se plaignait de douleurs du membre supérieur droit et présentait une tuméfaction de la face dorsale de la main droite. Le bilan radiologique alors réalisé ne mettait toutefois pas en évidence de lésion post-traumatique.
Les éléments médicaux ultérieurs établissent certes l'existence d'anomalies de la main droite et, à compter de 2019, d'une ténosynovite. Toutefois, ils ne permettent pas d'établir que cette pathologie constitue une aggravation des lésions initialement prises en charge au titre de l'accident du 20 octobre 2017. Le scanner du 21 mai 2019 évoque seulement des séquelles post-traumatiques « possibles » et « pouvant être compatibles » avec le traumatisme d'octobre 2017, et tandis que le docteur [F] fait état d'un accident de la voie publique survenu deux ans auparavant ayant occasionné une fracture de la base des troisième et quatrième métacarpiens sans affirmer pour autant que ces séquelles sont imputables à l'accident de trajet du 20 octobre 2017.
Ainsi, aucune atteinte de la main ou du poignet droit n'a été constatée lors de l'accident initial ou avant la guérison fixée au 30 octobre 2017. Les premières constatations de cette nature sont postérieures à cette date et s'inscrivent dans un contexte médical ne permettant pas d'exclure l'existence d'un événement traumatique distinct.
Surtout, les pièces produites ne contiennent aucun élément médical suffisamment précis et concordant permettant de retenir que la ténosynovite du poignet droit, constatée plusieurs années après l'accident de trajet et déclarée au titre d'une rechute le 9 mars 2021, présente avec celui-ci un lien de causalité, certain, direct et exclusif. La seule compatibilité évoquée par certains examens ne suffit pas à caractériser un tel lien.
Dès lors, les pièces produites ne permettent de caractériser ni une aggravation des lésions initiales, ni une nouvelle lésion apparue avant la guérison, ni un lien direct et exclusif entre la ténosynovite du poignet droit et l'accident du 20 octobre 2017.
Il n'existe, par conséquent, aucune difficulté médicale justifiant le recours à une mesure d'expertise, laquelle ne saurait suppléer l'absence de preuve du lien d'imputabilité.
Les demandes d'expertises sont en conséquence rejetée et la décision de la Caisse refusant de reconnaître la ténosynovite du poignet droit comme une rechute de l'accident de trajet du 20 octobre 2017, confirmée par la Commission médicale de recours amiable, est confirmée.
La cour condamne M. [O] au dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile et confirme le jugement entrepris s'agissant du sort des dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement du 9 juillet 2024 dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette les demandes d'expertise judiciaire formulées par M. [R] [O],
Rejette la demande de prise en charge de la rechute du 9 mars 2021 formulée par M. [R] [O],
Condamne M. [R] [O] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.