Texte intégral
*1DE/06/49/41/29*
Signif.: -M. [D] [J] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [Z] [C] -SELARL FIDES en la personne de Me [S] [Y] -DGFIP -Parquet
R.G. : 2025093059 P.C. : P202502259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 novembre 2025 Chambre 2-4
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [D] [J], [Adresse 1], président de la SAS PUB 09, présent, assisté de Me Carole Messeca, avocat (C1157), présente.
M. [O] [L], associé, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL FIDES en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 décembre 2025 à l'égard de la SAS PUB 09.
Par requête enregistrée au greffe le 28 octobre 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Par conclusions remises par son conseil ce jour à l'audience, la SAS PUB 09 demande au tribunal, vu les articles L 631-13, L 631-22 alinéas 1 et 3 du code de commerce, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner la cession de l'entreprise exploitée par la société PUB 09.
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties :
* plusieurs situations illégales (gérant de fait, personnes sans permis de travail, aucune coopération avec les organes de la procédure…),
* les résultats enregistrés pendant la période d'observation sont faibles,
* le passif est très important 1,6 M€,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant de la société se présente assisté de son conseil lequel remet ses conclusions, sollicite un renvoi pour aller sur un plan de cession (une marque d'intérêt) et s'oppose à la liquidation judiciaire.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, soulève la situation illégale, la gestion de fait et l'existence d'un gérant de paille, plusieurs irrégularités concernant le code du travail ont été soulevées par l'administrateur judiciaire, aucune coopération du dirigeant, requiert en conséquence la conversion en liquidation
judiciaire de deux ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'administrateur maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et que le mandataire judiciaire s'associe à la demande ;
Attendu que le dirigeant ne s'exprime pas du tout ;
Attendu que le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS PUB 09
[Adresse 4]
Nom commercial : COCKNEY TAVERN'PUB DE MONTMARTRE
Enseigne : LA NUIT BLANCHE
Activité : café restaurant bar brasserie pub
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450708094.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18 novembre 2027 à 14 heures.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buguen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment