Texte intégral
*1DE/06/48/92/72*
LRAR: -SAS PRINTING-CORP Copies : -TPG -SELARL EL BAZE-[S] en la personne de Me [Q] [S], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2025090026
P.C.
: P202504384
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS PRINTING-CORP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 829 283 829) représentée par son président M. [X] [U], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS PRINTING-CORP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829283829 et exerce une activité d'acquisition et de gestion de toutes participations, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS PRINTING-CORP n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 402 000,00 euros.
* le passif s'élève à 6 734 479,00 euros dont 177 291,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 12 785 735,00 euros dont 33 811,32 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait du ralentissement de l'activité de la filiale ID Numérique auprès de la clientèle travaillant dans le secteur événementiel, d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : ajustement de la structure salariale de la filiale et prévision de mesures d'économies,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS PRINTING-CORP
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition et la gestion de toutes participations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829283829
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELARL EL BAZE-[S] en la personne de Me [Q] [S], membre de Solve [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, présidente, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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