Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N.GREFFE: 2025/3254
PROCEDURE:
A la date du 25 Novembre 2025, Monsieur GUEDON Jérome a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL HOLDING STAT88 dont il est le gérant
Il a comparu à l'audience du 3 Décembre 2025
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante:
PRESIDENT: Monsieur BONNEAU JUGES : Monsieur RAMON, Madame ROCTON
GREFFIER présent lors des débats et du prononcé: Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
La SARL HOLDING STAT88 exerce l'activité d'acquisition souscription gestion de tous biens et droits mobiliers notamment de droits sociaux dans toutes sociétés existantes Son siège social est fixé [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du Commerce et ses sociétés de LAVAL sous le numéro 852 935 865
MOTIFS DU JUGEMENT:
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la SARL HOLDING STAT88 est la société holding de la SAS PECEO [O] et avait pour seule activité le portage des actions de la société d'exploitation et le remboursement des emprunts
La société PECEO [O] a bénéficié d'un plan de redressement qui n'a pu être honoré et fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan
La société HOLDING STAT88 par jugement en date du 15 mars 2023 rendu par le présent Tribunal bénéficiait elle-même d'un plan de sauvegarde
La société HOLDING STAT88 doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 2.189 euros € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective,
Suite à la défaillance de la société PECEO [O], les remontées financières permettant d'assurer les annuités du plan de sauvegarde ne sont plus envisageables
Monsieur [O] sollicite ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Compte tenu de ce constat, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de liquidation judiciaire qui pourra être simplifiée, les conditions étant réunies, dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS:
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République avisée
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du Code de Commerce
Constate la cessation des paiements de la SARL HOLDING STAT88 exerçant l'activité d'acquisition souscription gestion de tous biens et droits mobiliers notamment de droits sociaux dans toutes sociétés existantes dont le siège social est fixé [Adresse 1] immatriculée au registre du Commerce et ses sociétés de LAVAL sous le numéro 852 935 865
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur BONNEAU en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Monsieur [A] [X], [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement au 31 octobre 2025, la date de cessation des paiements
Vu l'absence d'actif, ne désigne pas de chargé d'inventaire
Dit que la cloture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 Décembre 2025
AS GUICHAOUA
L.BONNEAU
GREFFIER
PRESIDENT.
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