Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03904 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KJR
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
SELARL AJ MEYNET&ASSOCIES
C/
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
à :
Expédition délivrée
à :
- Me DUBOIS (T.1216)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ENGIE DCP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie DUBOIS (T.1216), avocat au barreau de LYON
Convoquée par lettre recommandée du 22 janvier 2026 avec accusé de réception signé le 26 janvier 2026.
d’autre part
Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 17 mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance en injonction de payer du 18 juin 2025, le tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de protection a condamné la Société AJ MEYNET & Associés à payer à la SA ENGIE DCP la somme de 3318,52 euros outre les dépens. Elle a été signifiée à personne habilitée le 3 septembre 2025.
Le 18 septembre 2025, le conseil de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES a formé opposition, sa cliente n’étant pas concernée par ces demandes en paiement.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026 à 9 heures.
A l’audience, seul le conseil de l’opposante a comparu pour demander de rejeter la requête et de condamner la SA ENGIE à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance.
La SA ENGIE n’a pas comparu ni personne pour elle, en dépit de la signature de l’accusé de réception de la convocation.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
L’opposition est régulière ayant été formée dans les formes et délais légaux.
Il appartient à la SA ENGIE de justifier de la régularité et du bien-fondé de sa demande en paiement.
En l’espèce, elle n’a pas comparu pour soutenir sa demande. Dès lors, la demande en paiement doit être rejetée comme non fondée.
Au surplus, il ressort des pièces de l’opposante que la requête visait la mauvaise personne puisque la SELARL AJ MEYNET & Associés avait été désignée par ordonnance du 27 juillet 2022 comme administrateur provisoire de la copropriété [A] [Q] avec pour seule mission de convoquer une assemblée générale des copropriétaires afin de désigner un nouveau syndic.
Cela a été fait le 15 décembre 2022. Cet acte a mis fin à la mission de l’opposante. Le nouveau syndic a depuis réglé les causes de l’ordonnance.
Partie succombante, la SA ENGIE DCP doit payer les entiers dépens de l’instance.
La SELARL AJ MEYNET & Associés n’a pas produit la preuve d’avoir signifié ses conclusions sollicitant un article 700 du Code de procédure civile à son adversaire. Dès lors, la juridiction n’est pas valablement saisie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
- DÉCLARE l’opposition du conseil de la SELARL AJ MEYNET & Associés recevable à l’encontre de l’ordonnance en injonction de payer du 18 juin 2025 l’ayant condamnée à payer à la SA ENGIE DCP la somme de 3318,52 euros outre les dépens,
- STATUANT à nouveau sur l’entier litige,
- DÉBOUTE la SA ENGIE DCP de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNE la SA ENGIE DCP aux entiers dépens de l’instance,
- REJETTE la demande de la SELARL AJ MEYNET & Associés de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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