Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 22/01921 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5FDT
Monsieur [O] [C],
ASSOCIATION COMITE FRANCAIS UNICEF en qualité d’héritière de M. [O] [C]
INTERVENANTE VOLONTAIRE,
C/ S.A.R.L. ECO MACONNERIE, S.A. MAAF, [X] [E], [Z] [N] [D], [W] [A] Madame [W] [R] [A] épouse [D], [G] [V], [S] [J], Société LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
COPIE EXECUTOIRE LE
08 Juillet 2026
à
Me Pierre GUILLON,
Me Pierre-yves MATEL,
Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS,
Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD,
Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT,
entre :
Monsieur [O] [C]
né le 04 Mai 1944 à [Localité 1] (35)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Décédé le 1er novembre 2024
demandeur initial
INTERVENANTE VOLONTAIRE
ASSOCIATION COMITE FRANCAIS POUR L’UNICEF, en qualité d’héritière de Monsieur [O] [C]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
Demandeurs
et :
Monsieur [Z] [N] [D]
né le 27 Novembre 1944 à [Localité 4] (75)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [W] [R] [A] épouse [D]
née le 09 Mars 1946 à [Localité 6] (12)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Pierre GUILLON, avocat au barreau de LORIENT
Monsieur [G] [V]
né le 17 Avril 1981 à [Localité 7] (56)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [S] [J]
née le 19 Août 1982 à [Localité 9] (32)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentés par Maître François LEMBO de la SELARL LEMBO AVOCAT, avocats au barreau de VANNES,
LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ès qualité de la SARL CGA ( contrat M00022711 )
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
Défendeurs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 31 juillet 2018, M. [Z] [D] et Mme [W] [P] son épouse ont vendu à M. [O] [C] une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 11] au prix de 505 000 EUR.
Durant l’hiver 2019, M. [C] a constaté une inondation importante dans le sous-sol de cette maison nécessitant l’intervention des pompiers. Ce phénomène d’inondation s’est reproduit 8 jours plus tard et encore par la suite. Le sous-sol comporte un garage accessible par une pente goudronnée, se poursuivant par d’autres pièces en sous-sol à savoir une cave et un espace de buanderie chaufferie. Les inondations ont provoqué des dégradations sur les parois et le circuit électrique.
M. [C] a fait appel à un expert pour rechercher les causes des inondations et de l’humidité permanente en sous-sol. L’expert a relevé plusieurs causes possibles aux infiltrations d’eau.
M. [C] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire et il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 23 mars 2021.
Par actes de commissaire de justice en date des 7,11, 13,18 et 21 octobre 2022, M. [O] [C] a fait citer devant ce tribunal M. [D] et Mme [W] [A] épouse [D], M. [G] [V] et Mme [S] [J], M. [X] [E], artisan carreleur, la SARL Eco Maçonnerie, la société MAAF Assurances et la société Mutuelle de Poitiers Assurances, pour voir déclarer leur responsabilité engagée et statuer sur les indemnités après dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 4 avril 2023.
M. [O] [C] est décédé le 1er novembre 2024. L’association Comité français pour l’Unicef, en qualité d’héritière de M. [C] est intervenue volontairement à la procédure.
Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état a donné acte à M. [C] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [X] [E], de la SARL Eco Maçonnerie et de la société MAAF Assurances.
Au terme de ses conclusions numéro 5, notifiées par RPVA le 7 avril 2026, et au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, 1792 et suivants du Code civil et l’article L 124-3 du code des assurances, l’UNICEF demande au tribunal de :
– déclarer recevable son intervention volontaire,
– dire que la responsabilité des époux [D], de M. [V] et Mme [J] et de la société CGA est engagée,
– condamner in solidum les époux [D], M. [V] et Mme [J] et les Mutuelles de Poitiers Assurances à lui verser les sommes suivantes :
– 340 000 EUR TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice BT01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
– 6000 EUR TTC au titre des honoraires de la société Armor Économie,
– 3600 EUR au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux de reprise
– 1500 EUR au titre de la perte des livres stockés au sous-sol
– 264 EUR au titre de la recherche de fuite
– 179,99 EUR au titre de l’achat d’un aspirateur spécial,
– 1408,80 EUR au titre de l’installation d’une pompe de relevage,
– condamner in solidum les époux [D], M. [V] et Mme [J] et les Mutuelles de Poitiers Assurances à lui verser une indemnité de 12 000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire et de référé.
La demanderesse expose qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le sous-sol de la maison est bien atteint de désordres et que malgré le fonctionnement d’une pompe, il est inondé, le drainage étant insuffisant pour évacuer l’eau autour de la maison vers le regard de pompage ; que l’intégralité du sous-sol est impropre à sa destination ; que la propagation de l’humidité dans les cloisons du sous-sol s’aggrave ; que les moisissures ont attaqué les cloisons et se répandent jusqu’au plafond ; que la conception du sous-sol est inadaptée à la situation ; que les inondations sont révélatrices d’une remontée du niveau d’eau dans le sol qui s’infiltre au travers d’un dallage et des murs non cuvelés; que le sous-sol doit être cuvelé, ce qui implique de gros travaux pour réaliser un radier en béton armé à la place du dallage et des murs branchés contre les murs maçonnés existants.
Elle ajoute que l’expert a retenu la responsabilité de l’entreprise CGA qui a effectué les travaux de maçonnerie de la maison ; que la conception de l’ensemble (drainage, pompe, dallage et murs en parpaings) est à l’origine des désordres ; que M. [V] était le maître de l’ouvrage au moment de la construction de la maison et qu’il n’a pas précisé qui avait réalisé les prestations d’étanchéité des murs enterrés ni les réseaux d’eaux pluviales ; que cependant, selon l’expert, le défaut d’étanchéité n’est pas directement à l’origine des désordres ; que l’expert a constaté que M. [V] s’était présenté comme constructeur et maître d’œuvre pour cette maison et qu’il avait l’air à l’aise avec les normes et les détails techniques propres aux bâtiments.
L’expert judiciaire s’est prononcé sur le coût des travaux de reprise et sur les préjudices annexes.
S’agissant de la connaissance des vices par les vendeurs successifs, l’expert a précisé dans son rapport que M. [V] avait fait état d’une petite inondation du sous-sol lorsqu’il habitait la maison ; que les époux [D], propriétaires de la maison de mai 2016 à juillet 2018, ont déclaré qu’ils n’avaient pas connu de problème d’humidité et qu’ils auraient été prévenus de l’inondation rencontrée par leurs vendeurs, mais qu’ils n’en avaient pas informé M. [C] ; que l’expert s’est étonné qu’aucune autre inondation que celle évoquée par M. [V] n’ait eu lieu entre 2012 et 2018, alors que M. [C] en a connus 4 en 4 ans ; que l’expert a constaté que le sol de la buanderie réalisé par M. [V] avait été rehaussé car l’escalier en béton prévoyait initialement un sol plus bas ; que l’extension de la buanderie a été réalisée par les époux [D], avec rehaussement également ; qu’il est probable que M. [V] ait choisi de rehausser le sol suite à l’inondation subie.
S’agissant des responsabilités encourues, l’Unicef soutient que :
– la responsabilité de M. [V] et de Mme [J] doit être retenue sur le fondement de l’article 1792 du Code civil en leur qualité de constructeurs ayant réalisé eux-mêmes un certain nombre de travaux, puisqu’aucun des devis et factures réclamés par l’expert judiciaire n’ont été communiqués à part celle de l’entreprise CGA pour la maçonnerie ; qu’ils doivent répondre d’une conception et d’une réalisation du sous-sol inadaptées à la situation géographique de la maison et des désordres engendrés rendant le sous-sol impropre à sa destination ; qu’il importe peu que les travaux de drainage, de dallage et d’élévation de murs en parpaings aient été réalisés par la société CGA ou par les consorts [V] – [J] eux-mêmes, dès lors qu’ils ont été réalisés sur leur demande et pour leur compte personnel ; qu’ils endossent le statut de vendeurs- constructeurs ; qu’ils ont au surplus fait l’économie du recours à un maître d’œuvre pour assurer eux-mêmes les missions de conception, de suivi de chantier et de contrôle d’exécution ; qu’ils doivent donc répondre des erreurs commises à ce titre.
Les consort [V] [J] ont également engagé leur responsabilité sur le fondement de l’article 1641 du Code civil car ils avaient connaissance des désordres affectant le sous-sol mais n’en ont pas révélé toute l’ampleur à leurs acquéreurs ; qu’ils avaient relevé le sol de la buanderie alors qu’il ressort de l’escalier en béton qu’initialement le sol était plus bas et que la dernière marche de l’escalier est devenue beaucoup plus petite que toutes les autres ; que l’acheteur qui se trouve à l’extrémité d’une chaîne de ventes successives peut agir contre les vendeurs initiaux.
– La responsabilité des époux [D] doit être retenue sur le fondement de l’article 1792 du Code civil en leur qualité de vendeurs de la maison ayant fait réaliser des travaux, car au titre de la garantie décennale, la protection légale attachée à la propriété de l’immeuble est transférée en cas de vente aux acquéreurs successifs. Les époux [D] ont revendu dans le délai d’épreuve de 10 ans et sont donc redevables de cette garantie ; leur responsabilité se trouve également engagée sur le fondement de l’article 1641 du Code civil car leurs propres vendeurs les avaient informés d’une inondation au sous-sol ; qu’il n’ignoraient donc pas ce risque ; que le fait que selon leurs dires ils n’aient pas constaté eux-mêmes d’inondation ne peut pas les exonérer de leur responsabilité, dès lors qu’ils avaient connaissance de ce vice ; que l’expert a considéré comme invraisemblable qu’ils n’aient subi aucune inondation ; qu’ils ont par ailleurs procédé à l’extension de la buanderie, en hauteur et ont donné pour cela des explications qui n’ont pas pu être retenues par l’expert.
– La responsabilité de la société CGA, assurée auprès des Mutuelles de Poitiers, est également engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil car selon l’expert le drainage, la pompe de relevage, le dallage et les murs du sous-sol sont les causes directes des désordres ; que la preuve des travaux de maçonnerie réalisés ressort d’une facture en date du 16 décembre 2011 mentionnant ces travaux ; que l’entreprise ne s’est pas contentée de la fourniture de matériaux mais a réalisé les travaux elle-même ; qu’en l’absence de tout élément justifiant du contraire, l’intervention de cette entreprise pour ces travaux est établie ; qu’il est indifférent que la société CGA n’ait pas réalisé l’intégralité des travaux à l’origine des désordres car les constructeurs sont tenus solidairement responsables des désordres à l’égard du maître de l’ouvrage sans pouvoir opposer un quelconque partage de responsabilité ; que les maîtres de l’ouvrage ayant déclaré avoir pris possession de la maison à la fin de l’année 2012 et avoir payé l’intégralité des factures, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’existence d’une réception tacite.
La société Mutuelle de Poitiers ne peut pas dénier sa garantie en invoquant l’absence de déclaration d’ouverture de chantier produite aux débats. Sa garantie est mobilisée dès lors qu’il y a eu un commencement effectif du chantier durant la période de validité de la police d’assurance. L’attestation d’assurance indique une couverture de la société CGA pour les chantiers ouverts à compter du 4 juillet 2011. Le permis de construire a été accordé le 2 septembre 2011 si bien que l’ouverture du chantier et le commencement des travaux n’ont pas pu précéder cette date. Les autres factures de travaux pour cette maison sont postérieures à l’obtention du permis. L’attestation de déclaration d’achèvement date du 18 janvier 2014.
L’Unicef, s’agissant du quantum des demandes indemnitaires, s’en tient aux sommes retenues par l’expert judiciaire.
Au terme de leurs conclusions numéro 4, notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, les époux [D] demandent au tribunal de :
– débouter la demanderesse de ses demandes fondées sur la garantie décennale et à titre subsidiaire dire que les condamnations qui pourraient été mises à leur charge devront être intégralement garanties par M. [V] et Mme [J],
– débouter la demanderesse de sa demande au titre des vices cachés et à titre subsidiaire dire qu’ils devront être garantis par M. [V] et Mme [J],
– condamner M. [V] et Mme [J] à leur payer la somme de 30 000 EUR au titre du préjudice moral si le tribunal reconnaissait l’existence d’un vice caché,
– débouter la demanderesse de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en cas de condamnation dire qu’ils devront être garantis par M. [V] et Mme [J],
– condamner l’association l’Unicef et les consort [V] et [J] à leur verser une indemnité de 10 000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens.
Les époux [D] exposent qu’ils ont acheté la maison litigieuse aux consorts [V] et [J] par acte du 12 mai 2016 mais qu’aucun document lié aux travaux d’origine ne leur a été communiqué. Ils ont occupé la maison à titre de résidence principale durant 2 ans. Ils ont procédé à divers travaux d’aménagement : création d’une terrasse, aménagement du sous-sol par la pose d’un treillis et d’une chape, aménagement de la terrasse. Ils affirment n’avoir eu à déclarer aucun sinistre auprès de la GMF, leur assureur multirisque habitation. Ils ont revendu la maison à M. [C] par acte du 31 juillet 2018.
Ils contestent le point de vue de l’expert selon lequel il n’est pas possible qu’il n’y ait pas eu d’autre inondation dans la maison que celle, unique, évoquée par les parties. Ils indiquent que la surélévation du sol de la buanderie était destinée à isoler ce sol.
Les époux [D] rappellent qu’ils ne sont pas constructeurs au sens de l’article 1792 du Code civil mais que seuls les consort [V] et [J] le sont. Les travaux d’aménagement qu’ils ont réalisés n’ont aucun lien avec les désordres car les infiltrations d’eau récurrentes provenant des terrains environnants sont dues à l’absence de cuvelage et donc à un défaut constructif.
Les époux [D] estiment qu’ils ne répondent à aucun des critères de la garantie décennale car ils ont vendu un ouvrage qu’ils n’avaient pas fait construire ni construit eux-mêmes. Le désistement de l’Unicef à l’égard des artisans ayant fait leurs travaux d’aménagement montre que ces travaux ne sont pas en lien avec les désordres, les entreprises n’ayant pas été mises en cause par l’expert. Le délai de 10 ans suit les vendeurs, mais à la condition qu’ils aient été constructeurs.
S’agissant de leur mise en cause sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, les époux [D] soutiennent qu’ils n’ont connu pour leur part aucun problème d’humidité et aucune inondation et que la surélévation dans la cave n’avait pas pour but de se prémunir d’une montée des eaux. Ils affirment n’avoir caché aucun vice affectant l’immeuble.
Si le tribunal reconnaissait l’existence d’un vice caché, la responsabilité contractuelle des consorts [V] et [J] devrait être engagée. En effet s’ils avaient connu ce vice, ils n’auraient pas acheté cette maison. La procédure a causé au couple octogénaire un grave préjudice moral. S’ils ont revendu cette maison c’est uniquement pour se rapprocher de leur fille et ils ne pouvaient pas imaginer que cette vente allait engendrer autant de soucis, d’où leur demande en paiement d’une indemnité pour préjudice moral.
Au terme de leurs conclusions numéro 2, notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, les consorts [V] et [J] demandent au tribunal de :
– débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre eux,
– débouter toutes autres parties de leurs demandes dirigées contre
– à titre subsidiaire, condamner la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances à les garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à leur charge,
– condamner M. [C] ou toute partie succombant au paiement de la somme de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.
Les consorts [V] et [J] expliquent qu’ils ont fait construire la maison litigieuse suivant permis de construire en date du 2 septembre 2011 et qu’ils l’ont vendue aux époux [D] le 12 mai 2016 lesquels l’ont revendue à M. [C].
Les consorts [V] et [J] estiment que les ouvrages réalisés par la société CGA expliquent les entrées d’eau dans le sous-sol et que sa responsabilité est donc encourue. Pour sa part, si M. [V] a reconnu avoir suivi personnellement la construction, il est néanmoins profane et a fait appel à des entrepreneurs demeurant responsables de leurs propres ouvrages. Les consorts [V] et [J] affirment qu’ils n’ont pas personnellement exécuté les travaux de gros œuvre et de drainage mis en cause par l’expert judiciaire et que la prestation été réalisée par la société CGA.
Ils contestent devoir la garantie des vices cachés. Les époux [D] ont confirmé devant l’expert judiciaire qu’ils avaient été informés par leurs vendeurs d’un unique phénomène de dégâts des eaux. Les époux [D] n’ont pas donné cette information à M. [C].
Les défendeurs indiquent qu’ils ont créé deux zones aménagées au sous-sol au moment de la construction et que si le sol a été réhaussé c’était dans un objectif d’isolation et non en raison d’inondations. Les autres travaux d’aménagement du sous-sol ont été réalisés par les époux [D].
Ils estiment que le débat relatif à un défaut de réception est vain car ils ont pris possession de leur maison, ils y ont habité avant de la revendre. Il revient au tribunal de constater la réception tacite au regard d’un faisceau d’indices parmi lesquels figure le paiement du marché. Tous les intervenants sur le chantier ont été payés y compris la société CGA. La réception judiciaire n’est pas réclamée car la réception tacite ne fait pas débat et elle n’est contestée par aucun des propriétaires successifs, ni remise en cause par l’expert judiciaire.
Si le vendeur est réputé constructeur encore faut-il apporter la preuve de l’imputabilité des désordres aux travaux qu’il a réalisés. Or les consorts [V] et [J] affirment qu’ils étaient maîtres d’ouvrage non exécutants.
Au terme de ses conclusions numéro 4, notifiées par RPVA le 5 janvier 2026, la Mutuelle de Poitiers Assurances demande au tribunal de :
– débouter l’association comité français pour l’Unicef de toutes ses demandes dirigées contre la Mutuelle de Poitiers Assurances,
– débouter toutes autres parties de toutes leurs demandes dirigées contre la Mutuelle de Poitiers Assurances,
– condamner la demanderesse, et plus généralement tout succombant, à lui payer la somme de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner tout succombant aux entiers dépens,
– dire que Maître Christian Maire pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La Mutuelle de Poitiers Assurances constate que sa garantie est recherchée en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société CGA et que l’action est fondée sur la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et suivants du Code civil. Or, cela suppose de rapporter la preuve que toutes les conditions de la garantie décennale sont réunies.
Si une facture de l’entreprise CGA a été présentée ainsi qu’une attestation d’assurance, il s’agit d’une simple copie comportant des mentions manuscrites. La description des travaux qui y est faite ne permet pas de connaître leur nature exacte. À supposer même que la société CGA soit effectivement intervenue sur ce chantier, cela n’est pas démontré en l’absence de signature d’un marché de travaux par les époux les consorts [J] [V]. De plus, on ignore si elle est intervenue en fourniture et pose ou seulement en prestation de main-d’œuvre. Il n’est produit aucune étude de sol ni descriptif des marchés. On ignore qui a réalisé les terrassements ainsi que les remblais périphériques, de même que les VRD et plus généralement tous les ouvrages extérieurs. M. [V] a assumé toute la maîtrise d’œuvre de la construction à l’exception du permis de construire dont la réalisation a été confiée à un architecte. Il n’a pas été fait état d’une réception.
Selon l’assureur, à la lecture de la photocopie de facture, les travaux listés de manière dactylographiée, à les supposer avérés, ne pourraient en tout état de cause pas correspondre à la manœuvre nécessaire pour construire une telle maison vu le montant de la facture. Il n’est pas fait mention de travaux d’étanchéité des murs, ni du pompage, ni du réseau des eaux pluviales. L’assureur s’interroge sur les mentions manuscrites figurant sur cette facture.
Selon lui, on ignore si ces mentions ont été ajoutées d’un commun accord avec les maîtres de l’ouvrage et l’entreprise, ou ajoutées après coup par le maître d’ouvrage, sachant qu’une facture est normalement établie sur la base d’un marché, complétée éventuellement par des avenants. Il est donc impossible de s’assurer que le drainage et le relevage auraient été confiés à la société CGA.
L’assureur constate également que les consort [V] et [J] ne justifient pas avoir effectivement réglé à la société CGA le coût des travaux qu’elle aurait réalisés ; que l’assurance décennale souscrite par la société CGA auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurances ne peut produire d’effet sans déclaration d’ouverture de chantier.
Quant à la réception, elle constitue la preuve de l’acceptation des travaux par le maître oeuvre et détermine la fin de la période contractuelle et le point de départ de la garantie décennale. Elle fait défaut en l’espèce.
Par ailleurs, l’assureur soutient que la société CGA n’était pas assurée pour sa responsabilité contractuelle de droit commun et que le contrat de garantie décennale avait été résilié le 4 septembre 2025 ; il en conclut qu’il ne peut être condamné à indemniser le sinistre.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 6 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur les constatations de l’expert judiciaire
Il ressort du rapport d’expertise que l’expert a pu constater :
– dans la buanderie et la pièce supplémentaire : un sol carrelé réhaussé, des bas de cloison de doublage en placoplâtres qui sont couverts de moisissures, des pièces qui ne peuvent pas anormalement tolérer l’humidité vu l’existence de plaques de plâtre, des pièces non ventilées ;
– dans la partie garage et cave : un sol en dallage en béton avec des fissures assez larges de laquelle provient l’eau (résurgences) ; de l’eau ruisselant sur les murs, des livres détériorés par l’eau, des traces de salpêtre et de moisissures sur les murs ; il ne s’agit pas de pièces habitables et il peut être toléré un minimum d’humidité mais pas d’inondation ;
– à l’extérieur : aucune étanchéité, ni delta MS n’existe remontant contre les façades au-dessus de la terrasse, du terrain ou de la banque en béton ; la terrasse carrelée comporte un système de pente ; l’eau de cette terrasse n’est pas canalisée ; les niveaux de terrain naturel et de la terrasse ne respectent pas les préconisations du DTU 2.1 qui préconisent que le niveau de terrain naturel soit situé 15 centimètres sous le niveau de la sous-face du plancher bas du rez-de-chaussée ; ce non-respect du DTU obligeait le constructeur à réaliser un enduit et une étanchéité collée à chaud avec un delta MS sur les parties enterrées ; cette non-conformité fait subir au sous-sol des infiltrations récurrentes provenant des terrains avoisinants et elle est à l’origine des traces d’humidité constatées en sous face de plancher et des écoulements d’eau en partie haute des murs ; les nombreuses barbacanes implantées dans les murs de soutènement bordant la rampe d’accès au sous-sol laissent penser que les constructeurs ont été confrontés à des venues d’eau en cours de chantier.
L’expert a réalisé 5 visites et constaté à chaque fois de l’humidité dans la partie habitée comme dans la partie garage et cave ; le drainage est selon lui insuffisant pour évacuer l’eau du sol autour de la maison vers le regard de pompage ; la pompe installée permet seulement de ralentir la montée des eaux; la conception du sous-sol est inadaptée à la situation.
L’expert en conclut que l’eau rentre dans le sous-sol par le bas des murs et le dallage ; elle remonte à travers les fissures du dallage ; le système constructif ne permet pas d’évacuer l’eau du sol autour de la maison ni de l’empêcher d’entrer.
Selon l’expert, l’intégralité du sous-sol est impropre à sa destination.
L’expert s’est interrogé sur le réalisme des déclarations des consorts [V]-[J] et des époux [D] quant à l’absence d’autres inondations, à part une constatée par les consorts [V]-[J], avant l’achat par M. [C] qui, quant à lui, en a subi 4 depuis 2018, sans que les pluies soient exceptionnellement importantes.
L’expert a pu constater également que le sol de la buanderie avait été réalisé en hauteur alors que l’escalier prévoyait un sol plus bas, au vu de la hauteur de toutes les autres marches, comparé à la faible hauteur de la dernière marche. De même l’extension de la buanderie réalisée par les époux [D] a été faite en hauteur mais l’explication donnée est la présence d’une couche isolante au sol.
Selon l’expert, le sous-sol doit être l’objet de gros travaux car un cuvelage est à prévoir ; les pièces isolées devront être démolies et reconstruites ; la rampe devra également être cuvelée ; les façades au droit des pièces isolées devront recevoir une étanchéité au droit du chaînage qui est enterré ; la terrasse est à déposer pour réaliser cette étanchéité.
2 – Sur la garantie décennale de la société CGA assurée par la Mutuelle de Poitiers Assurances
Il résulte de l’article 1792 du Code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause extérieure.
L’article 1792-1 du Code civil prévoit : Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
3- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Il n’est pas contesté que le caractère inondable du sous-sol de la maison litigieuse, dont les maîtres d’ouvrage ont été les consorts [V]-[J], la rend impropre à sa destination. En effet des pièces habitables ne doivent subir aucune humidité d’une part et d’autre part, un garage et une cave, s’ils peuvent supporter un peu d’humidité, ne doivent pas être inondés. Le sous-sol de la maison acquise par M. [C] est inondé, même en présence de pluies courantes et sans phénomène exceptionnel.
Il faut considérer qu’une réception tacite de l’ouvrage est intervenue, dès lors qu’une déclaration d’achèvement des travaux a été établie par les consorts [V]-[J] le 18 janvier 2014, qu’ils ont occupé la maison, puis l’ont vendue aux époux [D] le 12 mai 2016, qui l’ont occupée avant de la revendre à M. [C].
Il n’est pas contesté que l’entreprise CGA, assurée par la Mutuelle de Poitiers Assurances, est intervenue lors de la construction de la maison litigieuse au titre du lot « gros œuvre » à la demande des maîtres d’ouvrage.
La seule facture de gros œuvre produite par ces derniers, en date du 16 décembre 2011, porte sur la réalisation de l’infrastructure du sous-sol et du vide sanitaire, la superstructure en élévation comprenant les murs en briques, les raidisseurs d’angles etc., les finitions comprenant des seuils en béton armé, les appuis de fenêtres et une bande de redressement et enfin un drainage périphérique avec un regard et une pompe de relevage.
La société CGA est spécialisée dans la maçonnerie en neuf et en rénovation. Même si certaines parties se sont étonnées du coût faible des travaux de gros œuvre facturés par la société CGA (28 088,06 euros TTC) et du caractère peu détaillé de sa facture, le tribunal ne peut en tirer aucune conclusion particulière faute de plus d’éléments.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de disposer de la preuve du paiement de ces travaux par les consorts [V]-[J] pour mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise, ni de savoir quelle entreprise a réalisé le terrassement et les remblais périphériques outre les VRD.
En effet, l’expert judiciaire a bien indiqué que la maison avait été mal implantée ; que selon les DTU le niveau du terrain naturel ou de la terrasse aurait dû être situé 15 centimètres sous le niveau de la sous face du plancher bas du rez-de-chaussée et que ce non-respect des règles obligeait l’entreprise à réaliser un enduit collé à chaud et de poser un delta MS sur les parties enterrées, remontant au-dessus des terres et de la terrasse. Ce sont ces non-conformités qui expliquent les traces d’humidité et les inondations du sous-sol ; c’est le système constructif dans son ensemble qui est inadapté car il ne permet pas d’évacuer l’eau du sol autour de la maison.
Le gros œuvre a donc été mal réalisé et les désordres induits sont imputables à la société CGA, entreprise professionnelle, censée tenir compte du terrain environnant et de la gestion des eaux, pour implanter la maison, son sous-sol, ses élévations, son plancher et son drainage périphérique, d’autant que l’expert mentionne que les constructeurs ont nécessairement été confrontés à des arrivées d’eau pendant la construction et ont d’ailleurs prévu une pompe de relevage et de nombreuses sarbacanes.
En conséquence, la responsabilité décennale de la société CGA est engagée.
La Mutuelle de Poitiers Assurances ne conteste pas qu’elle était bien l’assureur de garantie décennale de la société CGA au moment de la réalisation des travaux en 2011 (permis de construire en date du 2 septembre 2011 et facture de la société CGA en date du 16 décembre 2011) et il importe peu que le contrat ait été résilié en 2015, selon l’assureur. La Mutuelle de Poitiers Assurances sera donc tenue de garantir le sinistre.
Il faut rechercher si la compagnie d’assurance doit être condamnée, à indemniser les dommages in solidum avec les consorts [V] et [J] et les époux [D], dont la responsabilité décennale est également recherchée.
3 – Sur la garantie décennale des consorts [V] et [J] et des époux [D]
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, est responsable de plein droit envers l’acquéreur et le sous acquéreur de l’ouvrage, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.
Il n’est pas contesté que les maîtres de l’ouvrage, les consorts [V] et [J], n’ont eu recours à aucun maître d’œuvre professionnel et qu’ils ont donc endossé cette fonction lors de la construction de leur maison. A ce titre, ils sont tenus de répondre de leurs choix constructifs et de leurs manquements, au titre de la garantie décennale des constructeurs.
Ils ont le statut de constructeurs-vendeurs. Ils n’ont pas produit aux débats les plans d’exécution et M. [V], au cours des opérations d’expertise, s’est présenté comme le maître d’œuvre de la construction, étant capable selon l’expert, d’échanger sur les normes et détails techniques propres au bâtiment, même s’il exerce la profession d’assureur.
Par ailleurs, les consorts [V] et [J] n’ont pas révélé quelle entreprise avait réalisé l’ensemble drainage-pompe-dallage et murs en parpaings du sous-sol. La société CGA n’a pas été chargée de l’étanchéité des murs enterrés, ni des réseaux d’eaux pluviales. Or, c’est la conception d’ensemble qui est en cause.
En qualité de maîtres d’œuvre d’exécution de la construction, les consorts [V] et [J] ont manifestement commis des erreurs de conception et n’ont pas pris de mesures suffisantes pour lutter contre les pénétrations d’eau dans le sous-sol ; à ce titre, ils engagent leur responsabilité décennale et seront condamnés in solidum avec la Mutuelle de Poitiers Assurances à indemniser le propriétaire actuel de la maison.
S’agissant des époux [D], c’est à bon droit qu’ils soutiennent qu’ils n’ont pas été les constructeurs de la maison litigieuse, au sens de l’article 1792 du Code civil, mais que seuls les consort [V] et [J] l’ont été et que les travaux d’aménagement qu’ils ont réalisés n’ont aucun lien avec les désordres, comme l’a confirmé l’expert, car les infiltrations d’eau provenant des terrains environnants sont dues à un défaut constructif initial.
Il faut en conclure que leur responsabilité décennale ne peut être engagée
4 - Sur la garantie des vices cachés
L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 ajoute que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 précise que l’acheteur, en cas de vices cachés, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix .
L’article 1645 prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts.
Le tribunal estime que la preuve n’est pas rapportée de manière certaine et technique que d’autres inondations que l’unique mentionnée par les consorts [V] et [J] aux époux [D] quand ils leur ont vendu la maison, se seraient produites pendant que les consorts [V] et [J] étaient propriétaires puis pendant que les époux [D] étaient eux-mêmes propriétaires.
Les suppositions de l’expert judiciaire à ce sujet sont insuffisantes à rapporter la preuve de la connaissance réelle par les vendeurs successifs de l’existence d’un vice caché affectant le sous-sol de la maison la rendant impropre à son usage ou en compromettant l’usage. La seule présence d’un isolant sur une partie du sol dans les pièces aménagées, ne signifie pas que les vendeurs successifs aient voulu lutter contre des infiltrations en rehaussant le sol.
Les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés n’étant pas réunies, le tribunal rejettera donc ce moyen.
5 – Sur la réparation des désordres
- Sur la réparation des dommages à l’ouvrage
Le tribunal note que la preuve n’a pas été rapportée que la société CGA avait souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers des garanties complémentaires autres que la responsabilité décennale obligatoire couvrant les seuls travaux de réparation.
L’expert judiciaire a expliqué dans son rapport pourquoi il retenait la solution du cuvelage du sous-sol. Cela implique des gros travaux car il faut réaliser un radier en béton armé à la place du dallage et des murs banchés contre les murs maçonnés existants, après dépose des aménagements intérieurs. Les 2 pièces isolées seront à démolir et à reconstruire. La rampe devra également être cuvelée et on pompera uniquement des eaux de pluie qu’elle reçoit. Les façades au droit des pièces isolées du sous-sol devront recevoir une étanchéité. La terrasse est à déposer pour réaliser cette étanchéité. Les regards d’eaux pluviales seront à rehausser dans l’épaisseur de la terrasse. Un maître d’œuvre et un bureau d’études devront être mandatés.
L’expert a fait appel à un économiste de la construction, la société Armor Economie et il a analysé son évaluation des travaux à mettre en œuvre. Le coût de cette prestation a été de 6000 EUR TTC.
L’expert a retenu un coût total des travaux à 340 000 EUR TTC, se décomposant ainsi : 260 000 EUR pour ne plus subir d’inondations et aménager la buanderie telle que mentionnée sur le plan du permis de construire ; 60 000 EUR pour permettre d’y aménager les pièces isolées et sensibles à l’humidité; 5000 EUR pour isoler la buanderie et 15 000 EUR pour reconstruire les aménagements réalisés par les époux [D].
La Mutuelle de Poitiers Assurances et les consorts [V] et [J] seront condamnées in solidum à prendre en charge le coût des réparations à l’ouvrage pour un total de 356 000 EUR TTC.
Dans leurs rapports entre co obligés, le tribunal estime que les consort [V] et [J], en leur qualité de maîtres d’œuvre, doivent assumer 30 % de ce coût.
- Sur les autres préjudices
- Sur le préjudice de jouissance pendant les travaux de reprise
Le tribunal constate que la preuve n’est pas rapportée que la maison serait actuellement occupée. L’Unicef a la possibilité de faire réaliser les travaux avant son occupation ou encore sa revente. En conséquence la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance sera rejetée.
- Sur la perte des livres stockés au sous-sol
L’expert a considéré que l’évaluation de 1500 EUR TTC pour la perte était cohérente. Cette somme doit donc être allouée.
- Sur les frais de recherche de fuite
Des frais de recherche de suite ont été engagés pour un coût de 264 EUR TTC, ce que l’expert a pu vérifier. Cette somme est donc allouée.
- Sur l’achat d’un aspirateur spécial
Un aspirateur à eau avait été acquis par M. [C] pour un coût de 179,99 EUR TTC. Cette somme sera allouée.
- Sur l’installation d’une pompe de relevage
Il est également justifié de l’acquisition d’une pompe de relevage pour un coût de 1408,80 EUR TTC.
Au total les préjudices annexes s’élèvent donc à la somme de 3 352,79 EUR.
Cependant, dès lors qu’il ne s’agit pas de frais de réparation des désordres proprement dits, mais de « dommages matériels consécutifs aux dommages matériels garantis », dont la preuve n’a pas été rapportée qu’ils étaient couverts par le contrat souscrit par la société CGA, la Mutuelle de Poitiers Assurances ne peut être tenue à leur prise en charge.
En conséquence, seuls les consorts [V] et [J], en leur qualité de maîtres d’œuvre, seront condamnés au paiement de 30 % de ces dommages, soit la somme de 1 005,83 EUR.
6 – Sur les autres demandes
- Sur la demande de dommages et intérêts des époux [D]
Cette demande reconventionnelle subsidiaire doit être rejetée puisque le tribunal n’a pas reconnu la responsabilité des époux [D] et qu’aucune condamnation n’est mise à leur charge. Ils ne subissent donc pas de préjudice du fait d’une faute commise par les consort [V] et [J].
- Sur les frais d’instance et les dépens
Au vu des décisions adoptées ci-dessus, le tribunal estime qu’il doit condamner in solidum les consorts [V] et [J] et la Mutuelle de Poitiers Assurances aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et des procédures de référé et que dans leurs rapports entre co obligés les consort [V] et [J] seront tenus à hauteur de 30 % et la Mutuelle de Poitiers Assurances à hauteur de 70 %.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, l’Unicef, les frais d’instance qu’elle a été contrainte d’engager.
Les consorts [V] et [J] et la Mutuelle de Poitiers Assurances seront condamnés in solidum à lui verser une indemnité de 6000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et dans leurs rapports entre co obligés, les consort [V] et [J] seront tenus pour 30 % et la Mutuelle de Poitiers Assurances pour 70 %.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [D] les frais d’instance qu’ils ont engagés. L’Unicef en sa qualité d’héritière de M. [C] sera condamnée à leur verser une indemnité de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire du comité français pour l’Unicef,
RAPPELLE que M. [X] [E], la SARL Eco Maçonnerie et la société MAAF Assurances sont hors de cause, suite à un désistement d’instance et d’action,
CONDAMNE in solidum M. [G] [V] et Mme [S] [J], in solidum avec la société Mutuelle de Poitiers Assurances à payer à l’association Comité Français pour l’UNICEF la somme de 356 000 EUR TTC au titre de la réparation des désordres affectant la maison d’habitation acquise par M. [O] [C],
DIT que dans leurs rapports entre co obligés, M. [G] [V] et Mme [S] [J] seront tenus pour 30 % de cette somme et la société la Mutuelle de Poitiers Assurances pour 70 % ,
CONDAMNE M. [G] [V] et Mme [S] [J] à payer à l’association Comité Français pour l’UNICEF la somme de de 1 005,83 EUR TTC au titre des autres préjudices,
CONDAMNE in solidum M. [G] [V] et Mme [S] [J] et la société Mutuelle de Poitiers Assurances aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire et des procédures de référé,
DIT que dans leurs rapports entre co obligés M. [G] [V] et Mme [S] [J] seront tenus à hauteur de 30 % et la Mutuelle de Poitiers Assurances à hauteur de 70 %,
CONDAMNE in solidum M. [G] [V] et Mme [S] [J], in solidum avec la société Mutuelle de Poitiers Assurances à payer à l’association Comité Français pour l’UNICEF une indemnité de 6 000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que dans leurs rapports entre co obligés M. [G] [V] et Mme [S] [J] seront tenus à hauteur de 30 % et la Mutuelle de Poitiers Assurances à hauteur de 70 %,
CONDAMNE l’association Comité Français pour l’UNICEF à payer à M. [Z] [D] et Mme [W] [A] épouse [D] une indemnité de 5 000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Le Hyaric, greffier.
Le greffier, La présidente