Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 15 Octobre 2026
N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNLA
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 24 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00511
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Céline DHOME, greffier lors de l'appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;
E N T R E :
M. [V] [S]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Edmond ACHOU, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
APPELANT
E T :
Mme [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Soizic GICQUERE de la SELARL OGIER GICQUERE GIRAL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 03 septembre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay entre Mme [B] [L] d'une part et M. [V] [S] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 29 septembre 2025 par M. [V] [S] ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu l'appel incident formé par Mme [B] [L] le 14 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'incident déposées les 14 janvier et 3 avril 2026 par Mme [B] [L] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [V] [S] et de condamnation solidaire de ce dernier au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au profit de la SELARL Ogier Gicquere Giral ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 1er avril 2026 par M. [V] [S] demandant au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de Mme [B] [L] tendant à la radiation de la présente procédure, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Motivation :
-Sur la demande de radiation
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
En l'espèce, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, par jugement du 24 juillet 2025 :
- jugé que le véhicule Nissan modèle Pathfinder immatriculé [Immatriculation 1] vendu par M. [V] [S] à Mme [B] [L] était atteint d'un vice caché au moment de la vente passée le 6 décembre 2023,
- constaté que Mme [B] [L] a fait le choix de l'action rédhibitoire,
En conséquence,
- prononcé la résolution de la vente survenue le 6 décembre 2023,
- condamné M. [V] [S] à verser à Mme [B] [L] la somme de 7.180 euros correspondant au montant de la vente outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024,
- ordonné la restitution du véhicule à M. [V] [S] à ses frais et après qu'il ait préalablement remboursé le prix de vente à Mme [B] [L],
- condamné M. [V] [S] à verser à Mme [B] [L] la somme de 3.101,82 euros au titre des réparations réalisées sur le véhicule outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024,
- jugé sans objet la demande subsidiaire en résolution de la vente fondée sur l'erreur,
- condamné M. [V] [S] à verser à Mme [B] [L] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice de jouissance pour la période comprise entre le 6 décembre 2023 et jusqu'à la date du présent jugement,
- condamné M. [V] [S] aux entiers dépens de l'instance avec paiement direct à la SELARL Ogier Gicquere Giral de ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision,
- condamné M. [V] [S] à verser à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.
Mme [B] [L] fait valoir que M. [V] [S] n'a pas exécuté le jugement critiqué.
M. [V] [S] soutient qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ledit jugement et que l'exécution de celui-ci entrainerait des conséquences manifestement excessives. Il indique avoir sollicité auprès du conseil de l'intimé un échéancier à raison de 300 euros par mois afin de régler les sommes dues, soit un total de 14.381,57 euros, ce qui n'a pas été accepté par Mme [B] [L]. Il produit à l'appui de ses prétentions un courrier de son conseil du 29 septembre 2025 proposant au conseil de Mme [B] [L] d'échelonner la somme due ainsi que sa réponse du 22 octobre 2025 lui rappelant être dans l'attente du règlement et transmettre le dossier à un commissaire de justice à défaut de règlement sous quinzaine. Il produit également ses relevés de compte bancaire pour les mois de novembre et décembre 2025 et de janvier 2026.
Il convient de relever que si M. [V] [S] a proposé une échéance de 300 euros par mois afin de régler les sommes qu'il a été condamné à payer au bénéfice de Mme [B] [L], il lui aurait fallu payer ces mensualités durant 4 années pour s'acquitter du montant total, ce qui semble peu satisfaisant. Cette proposition d'échelonnement, refusé par Mme [B] [L], ne peut dès lors être assimilé à une volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée, M. [V] [S] n'ayant pas démontré, face au refus de l'intimé, qu'il était dans l'impossibilité de solliciter un prêt lui permettant de régler la totalité de la somme auprès de Mme [B] [L] tout en échelonnant le remboursement de ce crédit.
Par ailleurs, si ses relevés de compte font apparaître un solde négatif de 1,57 euros au mois de novembre 2025, un solde positif de 3.084,74 euros au mois de décembre 2025 et un solde positif de 325,43 euros en janvier 2026, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il se trouve dans une situation financière telle qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement critiqué ou que son exécution aurait des conséquences manifestement excessives. De nombreuses dépenses de loisirs sont en effet recensées (Airbnb, McDonald, hôtel, bars et restaurant) et semblent peu compatibles avec les faibles capacités financières décrites par l'appelant.
De surcroit, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier le montant de ses revenus et de ses charges, de son patrimoine réel et actuel et de l'existence d'une éventuelle épargne.
Dès lors, M. [V] [S] ne démontre pas que l'exécution du jugement du 24 juillet 2025 aurait pour lui des conséquences manifestement excessives ni qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter.
Il y a donc lieu à radiation.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de Mme [B] [L] ses frais de défense.
M. [V] [K] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 25/001640 ;
Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par M. [V] [S] de la décision attaquée ;
Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée ;
Condamnons M. [V] [S] à verser à Mme [B] [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [V] [S] aux dépens ;
Disons que la SELARL Ogier Gicquere Giral pourra directement recouvrir les dépens dont elle aurait fait l'avance sans recevoir de provision.
Le Greffier Le magistrat
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