Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 07/07/2026
N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5ZD
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic la société LAMY, prise en son établissement LAMY MOUTIERS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société Lamy (le syndicat des copropriétaires), a fait assigner Mme [H] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 5 199,44 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025,
- condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- ordonner la capitalisation des intérêts
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose que la défenderesse est propriétaire au sein de la copropriété, qu’elle a déjà été condamnée suivant un jugement du tribunal de céans en date du 19 mars 2024 à payer les charges de copropriété impayées arrêtées au 01 juin 2023 et celles devenues exigibles au titre de l’exercice 2023/2024. Il justifie ses demandes en indiquant que la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, est restée infructueuse.
Mme [H] [I], citée par remise de l’acte à étude n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”
1 - Sur la créance du syndicat des copropriétaires
1.1 - Sur la demande en paiement des charges échues au 30 décembre 2025
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le syndicat des copropriétaires doit ainsi démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, il ressort du relevé de propriété et du relevé de compte copropriétaire que Mme [H] [I] est propriétaire des lots n°1077 et 1163 au sein de la copropriété de l’immeuble “[Adresse 1]”.
Le syndicat des copropriétaires, qui sollicite paiement d’un arriéré de charges chiffré à 3 906,20 euros à la date de la mise en demeure, produit un jugement rendu par le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond en date du 19 mars 2024 portant notamment condamnation de Mme [H] [I] à lui payer la somme de 2 857,11 euros au titre des charges impayées arrêtées au 01 juin 2023, outre intérêts et la somme de 2 290,23 euros concernant les charges provisionnelles devenues exigibles au titre de l’exercice 2023/2024 par application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts.
Or le décompte produit par le syndicat des copropriétaires est établi pour la période allant du 01 mars 2023 au 01 juin 2026, et ce alors même que le précédent jugement susvisé a arrêté les sommes dues au titre des charges impayées au 01 juin 2023 et condamné la copropriétaire au paiement des charges provisionnelles de l’exercice 2023/2024. (Pièce n°6 demandeur).
A la lecture de cette décision, l’analyse du décompte dont se prévaut le syndicat des copropriétaires ne suffit pas à démontrer que les sommes arrêtées à la date de la mise en demeure du 30 décembre 2025 sont effectivement dues au titre de charges et provisions sur charges impayées.
En conséquence, la demande en paiement des charges et provisions de charges de copropriété selon décompte arrêté au 30 décembre 2025 doit être rejetée.
1.2 - Sur la demande en paiement des charges devenues exigibles par l’effet de la mise en demeure du 30 décembre 2025
Faute de preuve du bien fondé de la demande en paiement d’un arriéré de charges arrêté au 30 décembre 2025, la mise en demeure notifiée le 30 décembre 2025 n’a pas eu pour effet de rendre exigible les appels de provisions sur les trimestres de l’exercice 2025/2026 en cours tels que votés lors de l’assemblée générale en date 05 décembre 2024 par application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence la demande en paiement des appels de provisions est rejetée.
1.3 - Sur la demande en paiement des frais nécessaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dont notamment les frais de recouvrement, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé, les frais de constitution d’hypothèque, les frais de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.
En l’espèce, il ressort du jugement rendu par le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond en date du 19 mars 2024 que Mme [H] [I] a été condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 52 euros au titre des frais justifiés prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En tout état de cause, faute de preuve de la nécessité d’engager une procédure en recouvrement d'une créance justifiée, le syndicat des copropriétaires doit être débouté de ce chef de prétentions.
2 - Sur les mesures de fin de jugement
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenu de supporter les dépens de l’instance. Il est également débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Hélène Blondeau-Patissier, présidente du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” de ses demandes en paiement des charges de copropriété, des appels de provision, et des frais nécessaires
prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” aux dépens de l’instance,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, la minute étant signée par [...], présidente, et [...], greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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