Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 17 Octobre 2025
Références : 2025P00460 / 2025J00483
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 24 Septembre 2025, délivré à la requête de :
SAS CLEUNAY BOUTIQUES [Adresse 1]
Ci-après « Le créancier »
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :
SAS FABRIQUE DE STYLES [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Vente d'objets de décoration et linge de la maison, meubles, luminaires, bougies, ustensiles de cuisine, droguerie, arts de la table, produits alimentaires, jeux, jouets, cadeaux, accessoires de mode, soins du corps et de la personne, prêt à porter et accessoires s'y rapportant. RCS [Localité 1] 981 871 924 (2023 B 3429) Représentant légal : Mme [O], [T], [B] [F],
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que le débiteur a comparu à l'audience du 13 octobre 2025, assisté de Me Rozenn GOASDOUE, avocate à [Localité 1] et que le créancier n'était pas présent mais qu'il était représenté par Me Gwenola DE MONPEZAT, avocate à [Localité 2] devant : M. [X] [R], Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT, Greffière d'audience, le 13 Octobre 2025
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été retenue et plaidée,
Attendu que lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présente à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 octobre 2025,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 31 octobre 2025,
Attendu que conformément à l'article L-641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,
Attendu que conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre, conformément au Titre IV du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS FABRIQUE DE STYLES [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : Vente d'objets de décoration et linge de la maison, meubles, luminaires, bougies, ustensiles de cuisine, droguerie, arts de la table, produits alimentaires, jeux, jouets, cadeaux, accessoires de mode, soins du corps et de la personne, prêt à porter et accessoires s'y rapportant…
RCS RENNES 981 871 924 (2023 B 3429)
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 31 octobre 2025,
Désigne Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [J] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 Juillet 2025,
Dit que conformément à l'article R622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément à l'article L641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,
Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 4],
Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que, conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Fixe les dépens tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCS, qui en ont délibéré et jugé, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associé, le 17 octobre 2025,
Jugement prononcé le 17 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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