Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00515 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKH7
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38C - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Société MCS ET ASSOCIES
C/
M. [U] [N]
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Le
ce + ccc à Me CUFI
ccc à :
- M. [N]
- copie au dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société MCS ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par convention en date du 1er octobre 2016, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur [U] [N] l’ouverture d’un compte de dépôt n°60719025698.
Par lettre du 21 avril 2023, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a dénoncé la convention de compte, prononçant la clôture du compte et mettant en demeure Monsieur [N] de s’acquitter des sommes dues dans un délai de quinze jours.
Le 5 juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a cédé la créance due par Monsieur [U] [N] à la société MCS et associés.
Par courrier recommandé du 25 novembre 2024, la société MCS ET ASSOCIES a mis en demeure Monsieur [N] de payer la somme de 9.273,01€ au titre du solde débiteur du compte et des intérêts dus.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SAS MCS et Associés a fait assigner M. [U] [N] aux fins de voir :
- condamner Monsieur [N] à lui payer la somme totale de 9.371,57€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023, somme décomposée comme suit :
- 8.677,32€, en principal (solde débiteur au 23.05.2023),
- 694,25€ au titre des intérêts,
-condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025, lors de laquelle la SAS MCS et Associés comparant par ministère d’avocat, a demandé le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Assigné par dépôt en l’étude, M. [U] [N] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la société MCS venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE produit les Conditions Contractuelles de la Convention de compte de Dépôt de M. [U] [N] signée le 1er octobre 2016, qui ne font état d'aucune autorisation de découvert.
Il résulte de l'examen des relevés de compte produits que :
- le solde était créditeur du 21/03/2022 jusqu’au 31/03/2023 puis est devenu débiteur au 20 avril 2023 est resté constamment débiteur avec un solde débiteur au 23 mai 2023 de 8.677,32€.
Il ressort des pièces de la procédure que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a envoyé un courrier recommandé du 21 avril 2023 à Monsieur [N] pour dénoncer et résilier la convention de compte.
Une cession de créances est ensuite intervenue entre la Banque Populaire Atlantique et la société MCS ET ASSOCIES.
En dépit d’une mise en demeure par courrier recommandé en date du 25 novembre 2024, M. [N] n'a pas régularisé la situation.
En conséquence, la société MCS ET ASSOCIES est bien fondée à solliciter sa condamnation au paiement de la créance.
Au vu du décompte produit des sommes dues au 05.03.2025, la créance peut être fixée à la somme de 8.677,32€ en principal.
Concernant la demande au titre des intérêts, ils correspondent au calcul de leur montant jusqu’au 05/03/2025, date du décompte.
Aussi, dès lors que la condamnation du principal est déjà assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023, la somme sollicitée au titre des intérêts ne peut être retenue, au risque de comptabiliser deux fois les intérêts.
Il convient donc de condamner M. [N] à lui payer au titre du solde débiteur du compte n°60719025698 la somme de 8.677,32€, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 21 avril 2023.
M. [N], qui succombe, supportera les dépens.
Au vu de la situation économique des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société MCS ET ASSOCIES les frais irrépétibles. Sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.
Enfin, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Banque Populaire Atlantique, au titre du solde débiteur du compte n° 60719025698, la somme de 8.677,32€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023,
CONDAMNE Monsieur [U] [N] aux dépens,
DEBOUTE la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Banque Populaire Atlantique, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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