Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* LOGISTIQUE MODERNE MAITRISEE DE TRANSIT (ci-après L.M.M.T)
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AUNAY Claude - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SOTRAM GLOBAL NETWORK [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 07/11/2025 non remis à personne
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice BATUT
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 26/11/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 03/12/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS
Par Ordonnance du 9 octobre 2025, le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire du Havre a autorisé la Société L.M.M.T, à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 214.235,20 € sur toute créance que la société SOTRAM GLOBAL NETWORK pourrait détenir contre ses clients, en tout établissement bancaire sur le fondement de l'article L5ll-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cette Ordonnance a été signifiée au CIC le 14 octobre 2025 (qui a déclaré détenir 105.113,86 €), ladite saisie conservatoire a été régulièrement dénoncée à la société SOTRAM le 21 octobre 2025 et à la société HACHETTE LME.
La présente procédure a pour objet de se voir délivrer un titre exécutoire. La Société L.M.M.T effectue des prestations de transport pour la société SOTRAM GLOBAL NETWORK.
La Société L.M.M.T est créancière de la société SOTRAM GLOBAL NETWORK de factures pour un montant de 214.235,20 € du 03/07/2025 au 25/09/2025, dont 90.484,18 € échues, qui ne sont pas réglées en dépit de 37 relances.
L'encourt ne cesse d'augmenter depuis le 11/01/2025 passant de 30.917,51 € à 214.235,20 C en 8 mois, alors que le délai de règlement est de 30 jours, date de facture.
La société SOTRAM GLOBAL NETWORK a déposé ses comptes 2023 mais n'a jamais déposé ses comptes clos au 31/12/2024 à ce jour.
La comptabilité de SOTRAM GLOBAL NETWORK est gérée par la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, qui a déposé ses comptes clos au 31/l2/2023 seulement le 15/06/2025 et qui mettent en évidence un résultat net de -1 499 698 €.
La Presse rend compte des difficultés de la société BUFFARD LOGISTIOUE qui ne paie plus les salaires de ses 50 salariés depuis août 2025 et devait être placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, la société L.M.M.T demande au juge des référés de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir,
* Condamner provisionnellement la société SOTRAM GLOBAL NETWORK au paiement de la somme de 214.235,20 € en deniers ou quittances,
* Condamner la même au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais de la mesure conservatoire autorisée par Ordonnance du 9 octobre 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la condamnation en deniers et quittances
Attendu que la société L.M.M.T produit au soutien de sa demande la liste des factures en cours L.M.M.T/SOTRAM du 03/07/2025 au 25/09/2025, le double des factures et conditions générales, l'état des factures au 02/10/2025 échues et non échues, l'état des relances, le bilan SOTRAM au 31/12/2023, l'ordonnance du 09/10/2025 ainsi que les actes de saisies conservatoires et dénonciations ;
Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ;
Attendu que la société SOTRAM GLOBAL NETWORK sera condamnée au paiement de la somme de 214.235,20 € en deniers ou quittances ;
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société L.M.M.T les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; que la société SOTRAM GLOBAL NETWORK sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société SOTRAM GLOBAL NETWORK succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais de la mesure conservatoire autorisée par Ordonnance du 9 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Condamnons provisionnellement la société SOTRAM GLOBAL NETWORK au paiement de la somme de 214.235,20 € en deniers ou quittances, à la société LOGISTIQUE MODERNE MAITRISEE DE TRANSIT (L.M.M.T),
Condamnons la société SOTRAM GLOBAL NETWORK à payer à la société LOGISTIQUE MODERNE MAITRISEE DE TRANSIT (L.M.M.T) la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais de la mesure conservatoire autorisée par Ordonnance du 9 octobre 2025,
Liquidons les dépens à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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