Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
Références :
N° RG 26/01548 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGO4
[B] [F]
représenté par Maître [D], avocats au barreau de DIJON
C/
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Localité 2]”, prise en la personne de son syndic en exercice : la SAS Cabine EVEN DU FOU, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 328 401 963, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître [U], avocats au barreau de DIJON
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 mai 2026 par Monsieur [B] [F], né le 28 novembre 1977 à [Localité 1] (21),
demeurant [Adresse 2]
au
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice : la SAS Cabinet Even du Fou, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 328 401 963, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, M. [B] [F] se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action qu’il a initiées à l’égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet Even du Fou ;
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet Even du Fou, accepte le désistement d’instance et d’action ;
Il convient dans ces conditions de constater le désistement d’instance et d’action de M. [B] [F] et l’acceptation par le défendeur et de le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement d'instance et d’action de M. [B] [F] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.
Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à
Maître Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES
Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN
le 22 Septembre 2026
La Greffière
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