Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUAX
du rôle général
[C] [O]
c/
S.A.S. GENERATION PISCINE
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Copies :
- Expert (H. [X])
- Dossier RG 26-433
- Dossier RG 24/530 (N°24/869)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. GENERATION PISCINE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [M] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].
Suivant bon de commande en date du 26 février 2022, elle a acquis auprès de la S.A.S. AQUA LOISIRS 23 une piscine modèle [Localité 5] avec kits pour un montant total de 22.140 euros.
Suivant devis datant de février 2022, Mme [M] [U] a confié à la S.A.S.U. [V] PASCAL TP, des travaux de terrassement destinés à accueillir cette piscine.
Mme [M] [U] a déploré des désordres et retards affectant les travaux de terrassement et d’installation de sa piscine. Elle a en outre découvert que le gérant de la société, M. [V], avait sous-traité certains travaux prévus dans le devis de terrassement à l’entreprise [Q] [Z] [R] [G] sans son autorisation.
Elle a mandaté Maître [L] [J], commissaire de justice, aux fins de constater les désordres Ce dernier a dressé son procès-verbal de constat le 30 mai 2024.
En dépit des démarches entreprises, aucune issue amiable n’a pu être trouvée entre les parties.
Mme [M] [U] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 26 novembre 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [A] [X] pour y procéder.
Par acte du 29 mai 2026, Mme [C] [M] [U] a fait assigner en référé la S.A.S. GENERATION PISCINE afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 16 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
La S.A.S. GENERATION PISCINE a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats la note technique n°1 établie le 15 avril 2025 par M. [A] [X], expert judiciaire.
Il ressort de la note technique que « Sur un plan strictement technique, il est prouvé que la coque livrée n’est pas conforme à la commande. Concernant les défauts de surface, l’entreprise AQUA LOISIRS 23 avance l’hypothèse que ces désordres sont localisés et peuvent être traités ponctuellement. L’entreprise AQUA LOISIRS 23 engage son fournisseur GENERATION PISCINE sur la réparation de ces désordres et sur la continuité de la garantie. Il est indispensable que l’entreprise GENERATION PISCINE soit appelée en cause pour rendre opposables mes conclusions et confirmer le discours tenu par AQUA LOISIRS 23 agissant en qualité de distributeur. ».
Il peut être ajouté que la S.A.S. GENERATION PISCINE ne forme aucune opposition à sa mise en cause, de sorte que sa participation aux opérations d’expertise ne soulève aucune difficulté.
Ainsi, Mme [M] [U] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. GENERATION PISCINE.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [M] [U].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la S.A.S. GENERATION PISCINE, les opérations d’expertise confiées à M. [A] [X], par ordonnance de référé initiale en date du 26 novembre 2024 ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [A] [X], expert judiciaire .
LAISSE les dépens à la charge de Mme [C] [O] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment