Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51586 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEM2
N° : 2
Assignation du :
23 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Elisant domicile à la SARL [K] & Jacques GRIES SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS - #P0138
DEFENDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son Syndic, le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286
DÉBATS
A l’audience du 29 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 26 juin 2026, la S.C.I. SCI [Y] se désiste de son instance et de son action, les travaux sollicités ayant été exécutés par la partie défenderesse.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [Y] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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