Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [X]
2 rue des Millauds
Bâtiment 5
44680 ST MARS DE COUTAIS
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01000 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOU3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [T] [D]
CCC à Madame [U] [X] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 janvier 2025 à effet au 14 janvier 2025, HABITAT 44 a donné à bail à Madame [U] [X] un immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue des Millauds, bâtiment 5 - 44680 SAINT MARS DE COUTAIS, moyennant un loyer révisable et actuel de 546,35 euros, provision sur charges incluse.
Par acte sous seing privé en date et à effet au même jour, HABITAT 44 a donné à bail à Madame [U] [X] un emplacement de stationnement situé à la même adresse, moyenne un loyer révisable et actuel de 13,94 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.440,63 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 11 mars 2026, HABITAT 44 a fait citer Madame [U] [X], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 5.492,25 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 551,30 euros avec indexation;Une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 21 mai 2026, HABITAT 44, représenté maintient toutes ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6.775,99 euros. Elle déclare que les APL ont été suspendues. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [U] [X], régulièrement assignée à personne, a comparu. Elle déclare s’être séparée à la suite de violences conjugales. La constitution d’un dossier de surendettement est en cours. Elle est en CDI. Elle indique que le logement est trop éloigné et n’est plus adapté.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 9 septembre 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 12 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 6.775,99 euros au titre du loyer et des charges selon décompte actualisé versé aux débats.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus. En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 151,82€.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 30,48€ correspondant à l'ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées à la locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé à l'enquête prévue par l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé à la locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [U] [X] au paiement de la somme de 6.593,69 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 27 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.440,63 euros au titre des loyers échus, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 décembre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 560,29 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 27 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 7 janvier 2025 à effet au même jour entre HABITAT 44 et Madame [U] [X] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue des Millauds, bâtiment 5 - 44680 SAINT MARS DE COUTAIS, et du contrat de location portant sur l’emplacement de stationnement conclu à la même date et situé à la même adresse, conformément à la clause résolutoire acquise le 28 décembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [U] [X] à payer à HABITAT 44 la somme de 6.593,69 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [U] [X] à payer à HABITAT 44 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 560,29 euros due à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
CONDAMNE Madame [U] [X] à payer à HABITAT 44 la somme de 100 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [U] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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