Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 009911
ORDONNANCE DE REFERE DU 28/09/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 14/09/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
CONSORTIUM (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Joseph MEOT, Maître [W] [P] et Maître [E] [L] substitué par Maître Gwendoline VIRASSAMY à l'audience du 14/09/2026
[Localité 1]
NOL INVEST (SARLU) [Adresse 2]
Non comparante
Formule exécutoire délivrée Maître [E] [L]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société CONSORTIUM à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 19/06/2026 à la société NOL INVEST reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 14/09/2026.
La société NOL INVEST ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de la société NOL INVEST, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société CONSORTIUM exerce une activité de prestations de services de comptabilité, d'expertise comptable et de missions juridiques.
Les sociétés POUL A GAUFFRE et LASIAT, anciennes clientes de la société CONSORTIUM, ont toutes deux été dissoutes par décision de l'associé unique, la société NOL INVEST.
Ainsi la transmission universelle de patrimoine de ces deux sociétés, y compris leurs dettes à l'égard de la société CONSORTIUM, a été opérée au bénéfice de la société NOL INVEST.
La société CONSORTIUM expose qu'elle est créancière de la société NOL INVEST pour une somme en principal de 6 636,63 euros, au titre des factures impayées par les sociétés POUL A GAUFFRE et LASIAT, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure en date du 13/10/2025.
La société CONSORTIUM demande en conséquence la condamnation de la société NOL INVEST au paiement de cette somme outre les pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du code de commerce, au taux supplétif légal, à savoir le taux de refinancement BCE le plus récent + 10 points, actualisé semestriellement sur chacune des factures impayées et à compter du jour suivant leur date d'échéance respective jusqu'à parfait paiement. Elle sollicite également la condamnation de la société NOL INVEST à payer la somme provisionnelle de
80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme provisionnelle de 3 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «
dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable
», d'accorder une provision au créancier.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les PV de décision de l'associé unique des sociétés POUL A GAUFFRE et LASIAT, les factures impayées, les sommations de payé du 19/08/2025, et le courrier de mise en demeure adressé le 09/10/2025 à la société NOL INVEST en RAR, nous estimons qu'il convient de condamner la société NOL INVEST (SARL) à payer à la société CONSORTIUM une somme provisionnelle de 6 636,63 euros, détaillée ci-après :
* 3 337,40 euros TTC au titre des factures impayées par la société POUL A GAUFFRE,
* 3 299,23 euros TTC au titre des factures impayées par la société LASIAT,
outre intérêts au taux de refinancement BCE le plus récent + 10 points, à compter du 13/10/2025, date de la mise en demeure,
* 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts qui est demandée et de droit dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Nous débouterons la société CONSORTIUM de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CONSORTIUM les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société NOL INVEST au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Condamnons la société NOL INVEST à payer à la société CONSORTIUM la somme provisionnelle de 6 636,63 euros intérêts au taux de refinancement BCE le plus récent + 10 points, à compter du 13/10/2025, date de la mise en demeure,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamnons la société NOL INVEST à payer à la société CONSORTIUM la somme provisionnelle de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboutons la société CONSORTIUM sa demande de dommages et intérêts,
Condamnons la société NOL INVEST à payer à la société CONSORTIUM la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société NOL INVEST aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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