Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJ3J
AFFAIRE : [O] [C] C/ S.A.S. RACHAS COUVERTURE, [U] [Q] [M], S.A. GAN ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
Madame [O] [C],
née le 14 septembre 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurore CALAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDERESSE
S.A.S. RACHAS COUVERTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
S.A. GAN ASSURANCES,
dont le siège social est sis situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
représentés par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [U] [Q] [M],
né le 29 juillet 1941 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDEURS
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [C] est propriétaire d'une maison d'habitation située au [Adresse 5] à [Localité 4], affectée par diverses infiltrations d'eau provenant de la toiture et du chéneau mitoyen de la maison de Monsieur [U] [M] située au [Adresse 6] à [Localité 4].
L'entreprise RACHAS COUVERTURE missionnée par Madame [O] [C] est intervenue pour procéder à la reprise de la toiture et résoudre ce désordre lié aux infiltrations d'eau.
Toutefois, en mars 2023, les infiltrations sont réapparues à l'intérieur de la maison sur toute la partie du mur joignant la maison voisine.
Le sinistre a été déclaré auprès d'ALLIANZ en qualité d'assureur de Madame [O] [C] ainsi qu'à la SA GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société RACHAS COUVERTURE.
Le 4 janvier 2024, une première réunion d'expertise amiable a été organisée, sans aboutir.
En l'état actuel du dossier, de nouveaux désordres sont apparus, causés par des infiltrations d'eau quotidiennes, et à l'origine de taches d'humidité et de moisissure mais également de déformations du lambris. Aujourd'hui, des désordres sont également soulevés dans le jardin de Madame [O] [C], impacté par cette mauvaise évacuation des eaux de pluie à la jonction entre les deux maisons mitoyennes.
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade.
Aucune solution amiable n'a pu émerger entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, Madame [O] [C] a assigné la SAS RACHAS COUVERTURE ainsi que la SA GAN ASSURANCES et Monsieur [U] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 janvier 2026.
Madame [O] [C], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- DESIGNER tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux au [Adresse 5] à [Localité 4]
* Se faire remettre tous documents et entendre tout sachant
* Constater et décrire les désordres, défauts, malfaçons et non-conformités affectant la maison de Madame [C]
* Préciser leur nature, importance, date d'apparition, donner tous les éléments permettant au tribunal de dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent l'immeuble impropre à sa destination ;
* En rechercher la cause et les origines et préciser à qui elles sont imputables et dans quelles proportions ;
* Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues ;
* Proposer les solutions quelles qu'elles soient pour rendre l'immeuble conforme aux contrats et aux règles de l'art ;
* Décrier le principe de travaux de reprises, les chiffrer au besoin avec l'appui de devis proposés par les parties et donner son avis sur les délais de réalisation prévisible de ces travaux de reprises ;
* Chiffrer les préjudices subis par Madame [C] ;
- RESERVER les dépens
A l'appui de ses prétentions, Madame [O] [C] fait état des travaux qu'elle a confiés à la SAS RACHAS COUVERTURE afin de résoudre le problème d'infiltrations. Toutefois, à ce jour, aucune solution pérenne n'a été trouvée, les infiltrations sont toujours d'actualité, et le mauvais raccordement du chéneau sur le toit de la maison mitoyenne suite à des travaux a causé de nouveaux désordres dans le jardin.
La SAS RACHAS COUVERTURE et son assureur la SA GAN ASSURANCES, par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés de :
- JUGER qu'elles formulent des protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée par Madame [O] [C] ;
- Dépens à la charge de la demanderesse.
Monsieur [U] [M], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- JUGER qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée mais émet les plus amples protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité dans l'apparition des désordres allégués par Madame [O] [C] ;
- RESERVER les dépens.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 4 janvier 2024, sans qu'elle ne permette de faire émarger un consensus concernant les causes du sinistre et les moyens propres à y remédier.
Ainsi, il existe un intérêt légitime à ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de chacune des parties afin de déterminer la nature, l'étendue et les causes des désordres affectant la maison d'habitation de Madame [O] [C], outre les moyens propres à y remédier. Il s'agira par ailleurs de fournir au juge l'ensemble des éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les responsabilités en cause.
Par voie de conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame [O] [C]. Une expertise judiciaire sera ainsi ordonnée, commune et opposable à l'ensemble des parties, selon les chefs de mission tel que décrit au dispositif.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Madame [O] [C], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffier au jour des débats d'audience et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[E] [R]
SASU EXPERTISE PCO [Adresse 9]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] en présence des parties et de leurs conseils,
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, en cas de besoin, tout sachant ;
- Visiter la maison d'habitation de Madame [O] [C],
- Dire si les désordres allégués en nature d'infiltration existent, et en rechercher la date d'apparition et les causes, de décrire les travaux réalisés par la SAS RACHAS COUVERTURE,
- Dire si les travaux dont il s'agit sont atteints de désordres et plus généralement s'ils ont été réalisés selon les règles de l'art,
- À défaut, déterminer les travaux de reprise, les chiffrer,
- Recueillir toutes observations utiles sur les divers préjudices subis par les requérants,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et sur les éventuels préjudices subis,
- Établir une proposition de compte entre les parties en fonction des créances et des dettes des parties,
- Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Madame [O] [C], qui devra consigner la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- Sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- Les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame CABAL ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [O] [C], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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