Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGQP
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 10 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT et Madame [S], attachées de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Société EUROPEAN HOMES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDEUR
À
S.A.S. TY COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Alexis FATOUX
S.A.R.L. LA COMPAGNIE DS FACADES, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
S.A.S. EHTRE PAYSAGE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe LARIVIERE, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Victoria STOOP, avocat au barreau de LILLE
Société PMA ([O] [M]), entrepreneur individuel
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. DNAIM BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
S.A.S. LES CLOISONS DE L’ARTOIS, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. VF SOL, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Mylène LEFEBVRE CHAPON, avocat au barreau d’ARRAS
E.U.R.L. [Z], représentée par Me [G] [T], es qualité de mandataire judiciaire
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante ni représentée
S.A.S. SP RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non comparante ni représentée
DEFENDEURS
[I] [L]
Né le 17 janvier 1979 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 10]
Représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 10 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d'une ordonnance du 3 avril 2025 à laquelle il convient de se référer, M. [R] [C], expert, a été désigné dans le cadre d'un litige opposant M. [I] [L], d'une part, à la SAS European Homes France, d'autre part, concernant des désordres affectant une maison en l'état futur d'achèvement située [Adresse 11] à [Localité 2].
Par actes de commissaire de justice signifiés les 16, 17, 19, 22, 24, 25 et 29 juin 2026, la SAS European Homes France a fait assigner l'EURL [Z], la SAS Ehtre Paysage, la SAS Les Cloisons de l'Artois, la SARL Compagnie des Façades, la SARL Vf Sol, la SARL Dnaim Bâtiment, la SAS Ty Couverture, M. [O] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pma et la SAS Sp Rénovation devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé afin de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise. Elle sollicite que les dépens soient réservés.
Lors de l'audience du 10 septembre 2026, la SAS European Homes France, par l'intermédiaire de son conseil, reprend les demandes formulées dans ses actes introductifs d'instance.
Elle se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Elle estime qu'il est indispensable pour faire conduire les travaux de remise en état recommandés et répondre aux demandes de l'expert d'étendre les opérations d'expertise aux sous-traitants des lots concernés par les désordres. Elle estime donc justifier d'un intérêt légitime à rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire aux défenderesses.
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La SAS Ehtre Paysage, par l'intermédiaire de son conseil, élève les protestations et réserves d'usage et sollicite que les dépens soient réservés.
Elle expose est intervenue au titre du lot Espaces Verts, suivant contrat de sous-traitance du 5 avril 2023. Elle relève à ce titre être concernée par les désordres relatifs au soubassement béton séparatif avec la parcelle voisine, à la clôture existante avec cette parcelle, au fossé, aux espaces verts ainsi qu'au portillon de clôture.
Elle estime que s'agissant de certains désordres, les constatations de l'expert judiciaire conduisent à écarter toute imputabilité. Pour les autres désordres, elle sollicite que ces observations soient prises en considération dans le cadre de la poursuite des opérations d'expertise.
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La SARL Vf Sol, par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle n'a cause d'opposition à ce que l'ordonnance du 3 avril 2025 lui soit rendue commune opposable, tous droits et moyens réservés. Elle sollicite en outre que les dépens soient réservés.
Elle fait valoir que les défauts relatifs au support des sols et dalle béton ont été portés à la connaissance de M. [P], coordinateur technique, suivant un courriel du 2 février 2023. Elle précise avoir noté et alerté sur le fait que la dalle béton n'était pas assez épaisse puisqu'on pouvait y voir la présence des IPN.
Elle indique que la SAS European Homes France a conservé une retenue sur garantie de 5% relative à ce marché, pour un montant total de 20 900 euros, selon attestation de décompte général et définitif du 28 novembre 2022.
Elle souligne n'avoir jamais été destinataire du procès-verbal de livraison du 27 juillet 2023 ni du courrier de M. [I] [L] en date du 4 août 2023 mentionnant des réserves.
Elle expose que les défauts de planéité n'apparaissent pas dans la liste des réserves qu'il convenait de lever en mai 2023.
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La SAS Ty Couverture, par l'intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension d'expertise sollicitée. Elle demande au juge des référés qu'il soit jugé que l'extension de l'expertise ait lieu aux frais avancés de la SAS European Homes France. Elle conclut au rejet de toutes demandes, fins et conclusions contraires. Elle sollicite la condamnation de la SAS European Homes France aux dépens.
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M. [I] [L], intervenant volontaire, par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de :
- Le recevoir en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondé,
- Lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [R] [C] aux parties appelées en cause, ni à ce que l'ordonnance du 3 avril 2025 leur soit déclarée commune et opposable,
- Lui donner acte de ce qu'il ne forme, dans le cadre de la présente instance, aucune demande à l'encontre des parties appelées en cause, et de ce qu'il se réserve expressément la possibilité d'agir ultérieurement à l'encontre de tout intervenant à l'acte de construire dont la responsabilité viendrait à être retenue, l'intégralité de ses droits, moyens et actions au fond étant réservée,
- Mettre la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge exclusive de la SAS European Homes France,
- A tout le moins, dire que cette provision complémentaire sera supportée très majoritairement par la SAS European Homes France, sauf à en répartir le solde entre les parties appelées en cause, et dire qu'aucune consignation complémentaire ne sera mise à la charge de M. [I] [L],
- Réserver les dépens ce que de droit.
Il rappelle que la mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée à sa requête, à son bénéfice et à ses frais avancés, la présente instance ayant directement pour objet d'en modifier le périmètre, le déroulement et nécessairement le coût. Il s'estime donc recevable à intervenir volontairement pour appuyer la demande d'extension des opérations d'expertise et pour élever une prétention propre quant à la charge de la consignation complémentaire.
Il ne s'oppose pas à l'extension de la mission confiée à l'expert aux parties appelées en cause. Il souligne néanmoins que cette extension intervient à un stade avancé des opérations, le pré-rapport ayant déjà été rendu, et que ce retard procède de la seule carence de la SAS European Homes France.
Il souligne que les mises en cause procèdent de la seule initiative de la SAS European Homes France et estime que la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert devra être mise à sa charge exclusive, à tout le moins très majoritairement par la SAS European Homes France, sauf à en répartir le solde entre les parties appelées en cause.
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L'EURL [Z], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
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La SAS Les Cloisons de l'Artois, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
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La SARL Compagnie des Façades, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
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La SARL Dnaim Bâtiment, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
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M. [O] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pma, régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
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La SAS Sp Rénovation, régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
MOTIFS
Tout d'abord, il convient de constater l'intervention volontaire de M. [I] [L].
Sur la demande de mise en cause
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [I] [L] a conclu avec la SAS European Homes France un contrat de vente en l'état futur achèvement à l'effet de bâtir une maison individuelle sur le terrain sis [Adresse 12] à [Localité 2].
Il n'est pas contesté non plus qu'à la suite de la réception de l'ouvrage des désordres ont été constatés et signalés au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception du 04 août 2023.
Il n'est pas enfin contesté que les désordres n'ont pas été levés par la SAS European Homes France.
Il ressort des documents produits que la SAS Ty Couverture est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Couverture et Zinguerie, selon contrat de sous-traitance du 12 juillet 2021.
Il ressort des pièces versées que la SARL Compagnie des Façades est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Ravalement.
Il n'est pas contesté que la SAS Ehtre Paysage est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Espaces Verts, selon contrat de sous-traitance signé le 18 avril 2023.
Il ressort des documents produits que M. [O] [M], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pma, est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitant, titulaire du lot [Localité 3] d'entrée, [Localité 3] de service et Fenêtres et portes fenêtres, selon contrat de sous-traitance du 29 novembre 2021.
Il ressort des pièces versées que la SARL Dnaim Bâtiment est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Faïence et Carrelage, selon contrat de sous-traitance signé le 6 mars 2023.
Il ressort des documents produits que la SAS Les Cloisons de l'Artois est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Menuiseries intérieures, selon contrat de sous-traitance du 12 juillet 2021.
Il n'est pas contesté que la SARL Vf Sol est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Revêtements de sols souples, selon contrat de sous-traitance du 31 mars 2022.
Il ressort des documents produits que l'EURL [Z] est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, selon contrat de sous-traitance de reprises et finitions signé le 16 novembre 2022.
Par jugement du 13 septembre 2023 publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales, le tribunal de commerce d'Arras a placé l'EURL [Z] en redressement judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Il ressort des documents produits que la SAS Sp Rénovation est intervenue à l'opération de construction en qualité de sous-traitante, titulaire du lot Peinture, selon contrat de sous-traitance du 26 avril 2022.
En conséquence, il convient d'étendre les opérations d'expertise prévues dans le cadre de la procédure 24/00213 à l'EURL [Z], la SAS Ehtre Paysage, la SAS Les Cloisons de l'Artois, la SARL Compagnie des Façades, la SARL Vf Sol, la SARL Dnaim Bâtiment, la SAS Ty Couverture, M. [O] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pma et la SAS Sp Rénovation.
Sur les dépens
La SAS European Homes France sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DECLARONS communes et opposables à l'EURL [Z], la SAS Ehtre Paysage, la SAS Les Cloisons de l'Artois, la SARL Compagnie des Façades, la SARL Vf Sol, la SARL Dnaim Bâtiment, la SAS Ty Couverture, M. [O] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pma et la SAS Sp Rénovation les opérations confiées à l'expert dans le cadre de la procédure 24/00213 ;
DISONS que les opérations d'expertise ordonnées dans la procédure 24/00213 se poursuivront en présence de l'EURL [Z], la SAS Ehtre Paysage, la SAS Les Cloisons de l'Artois, la SARL Compagnie des Façades, la SARL Vf Sol, la SARL Dnaim Bâtiment, la SAS Ty Couverture, M. [O] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Pma et la SAS Sp Rénovation ;
CONDAMNONS la SAS European Homes France aux dépens ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.