Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01023 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6GX
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
C/
[J] [D]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP FWF ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Monsieur [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DES FAITS
Selon offre préalable de crédit acceptée le 6 juillet 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a consenti à Madame [M] [L] et Monsieur [J] [D] un prêt de type regroupement de crédits n°102780885100020652515 de 13 870,23€ au taux débiteur fixe de 4,35% remboursable en 60 mensualités de 275,59€ chacune, assurance comprise.
Selon offre préalable de crédit acceptée le 12 août 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a consenti à Monsieur [J] [D] un prêt affecté à l’achat d’un véhicule de la marque RENAULT modèle megane business dci 110 auto (n°1027808855100020802502) de 13 244€ au taux débiteur fixe de 3,50% remboursable en 60 mensualités de 249,30€ chacune, assurance comprise.
Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de le voir condamner notamment à lui payer les sommes de :
- 7 958,07€ avec intérêts au taux contractuel de 4,35% à compter du 19 février 2026 et 604,07€ au titre de l’indemnité conventionnelle de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 au titre du contrat de prêt n°102780885100020652515 ;
- 6 832,15€ avec intérêts au taux contractuel de 3,50% à compter du 19 février 2026 et 526,72€ au titre de l’indemnité conventionnelle de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 au titre du contrat de prêt n°1027808855100020802502.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2025.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens. Elle indique en outre qu’il n’y a plus aucun règlement.
Interrogée, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] déclare ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, auxquels la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne, Monsieur [J] [D], comparaît en personne. Il sollicite l’octroi de délais de paiement proposant le versement de mensualités de 250€. Il ajoute avoir déjà demandé des délais de paiement à la banque mais qu’elle a refusé.
Concernant sa situation financière, Monsieur [J] [D] expose être peintre en bâtiment et percevoir à ce titre un salaire mensuel de 1 180€. Il indique également ne pas avoir d’autres prêts.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIVATION
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt n°102780885100020652515
Sur la recevabilité
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.
Enfin, il est constant que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2025. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 5 février 2027. La demande de paiement a été introduite par assignation du 3 avril 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] sera déclarée recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation expresse et non équivoque est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 364,32€ précisant le délai de régularisation (au plus tard le 24 septembre 2025) a bien été réceptionnée par Monsieur [J] [D] le 28 août 2025.
En l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique du compte, la société demanderesse a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier du 17 octobre 2025.
L’acquisition de la clause résolutoire sera constatée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.
L’article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au cas d’espèce, précise qu'en « application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (...)
Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. »
En l’espèce, la pièce n°1.l., intitulée « Consultation du FICP », versée aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ne permet pas de savoir quelle réponse a été apportée à la demande de consultation faite par cette dernière. Dès lors, elle ne suffit pas à justifier de ce que la société demanderesse a respecté les dispositions de l’article L312-16 susmentionné.
En outre, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier sa solvabilité, cela ne le dispense pas de procéder à une véritable vérification de ces informations qui doivent être en tout état de cause suffisantes et adéquates. Ainsi, il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.
En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] justifie avoir interrogé Monsieur [J] [D] sur sa situation financière à la date de souscription du crédit en produisant aux débats la fiche de renseignement (document mentionnant les ressources et les charges de l’emprunteur).
A l’appui de cette fiche, sont produits la copie de la pièce d’identité de l’emprunteur, ses bulletins de paie des mois de mai, juin et juillet 2022 ainsi que son avis d’impôt sur les revenus de 2020.
Cependant, force est de constater que ces justificatifs ne permettent pas de confirmer que les revenus annuels nets avant impôts du débiteur s’élevaient à 26 040€ (soit 18 000€ au titre des revenus professionnels, 6 120€ au titre des prestations sociales et 1 920€ au titre des pensions alimentaires).
En effet, tout d’abord, il ressort des bulletins de paie qu’il avait perçu, sur la période du 1 mai 2022 au 31 juillet 2022, un salaire net imposable de 5 537,42€, soit 1 384,35€ par mois.
Ensuite, s’agissant de l’avis d’impôt, non seulement il est trop ancien au regard de la date d’octroi du prêt pour permettre l’évaluation de la solvabilité du débiteur, mais il fait également état de revenus annuels d’un montant total de 16 973€, soit 1 414,41€ par mois, et constitués uniquement des salaires.
Enfin, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ne produit aucun justificatif relatif aux loyers et charges annuelles d’habitation de 3 168€, pourtant déclarées par l’emprunteur.
Par conséquent, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation, la société demanderesse sera déchue du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes des articles L.341-2 à L.341-7 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les dispositions visées est déchu du droit aux intérêts.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que, conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Ainsi, Monsieur [J] [D] ne sera tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés par lui à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’indemnité légale de 8% n’est pas due.
En conséquence, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] sera fixée comme suit :
- Capital emprunté :13 870,23€
- Déduction des versements : 8 276,24€
Somme restant due : 5 593,99€, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans l’historique du compte produit.
La société demanderesse sera également déchue de son droit à assortir la condamnation avec intérêt au taux légal conformément à la jurisprudence européenne constante, initiée en 2014, selon laquelle les intérêts au taux légal sont écartés s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
En conséquence, Monsieur [J] [D] sera condamné au paiement de la somme de 5 593,99€.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt n°1027808855100020802502
Sur la recevabilité
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mai 2025. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 5 février 2027. La demande de paiement a été introduite par assignation du 3 avril 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] sera déclarée recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation expresse et non équivoque est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 084,57€ précisant le délai de régularisation (au plus tard le 24 septembre 2025) a bien été réceptionnée par Monsieur [J] [D] le 28 août 2025.
En l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique du compte, la société demanderesse a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier du 17 octobre 2025.
L’acquisition de la clause résolutoire sera constatée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au cas d’espèce, précise qu'en « application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (...)
Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. »
En l’espèce, la pièce n°10.j., intitulée « Consultation du FICP », versée aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ne permet pas de savoir quelle réponse a été apportée à la demande de consultation faite par cette dernière. Dès lors, elle ne suffit pas à justifier de ce que la société demanderesse a respecté les dispositions de l’article L312-16 susmentionné.
En outre, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier sa solvabilité, cela ne le dispense pas de procéder à une véritable vérification de ces informations qui doivent être en tout état de cause suffisantes et adéquates. Ainsi, il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.
En l’espèce, si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] justifie avoir interrogé Monsieur [J] [D] sur sa situation financière à la date de souscription du crédit en produisant aux débats la fiche de renseignement (document mentionnant les ressources et les charges de l’emprunteur), force est de constater qu’elle ne produit aucun justificatif des revenus et charges de l’emprunteur permettant de confirmer ses déclarations.
Par conséquent, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation, la société demanderesse sera déchue du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes des articles L.341-2 à L.341-7 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les dispositions visées est déchu du droit aux intérêts.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que, conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Ainsi, Monsieur [J] [D] ne sera tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés par lui à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’indemnité légale de 8% n’est pas due.
En conséquence, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CHALONS [Localité 4] sera fixée comme suit :
- Capital emprunté :13 244€
- Déduction des versements : 8 006,82€
Somme restant due : 5 237,18€, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans l’historique du compte produit.
La société demanderesse sera également déchue de son droit à assortir la condamnation avec intérêt au taux légal conformément à la jurisprudence européenne constante, initiée en 2014, selon laquelle les intérêts au taux légal sont écartés s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
En conséquence, Monsieur [J] [D] sera condamné au paiement de la somme de 5 237,18€.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au Juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte-tenu des sommes dues par Monsieur [J] [D], de sa situation financière, et afin d'assurer le règlement total des dettes, il convient d'octroyer à ce dernier des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.
Il convient néanmoins de rappeler qu’à défaut de paiement par Monsieur [J] [D] d’une seule échéance à son terme, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’intégralité des sommes restant dues sera de plein droit exigible.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [D], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à la société demanderesse la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] au titre du contrat de prêt n°102780885100020652515 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CHALONS [Localité 4] la somme de 5 593,99€ au titre du solde du prêt n°102780885100020652515 ;
DIT que cette somme de 5 593,99€ ne sera assortie d’aucun intérêt, y compris au taux légal ;
DECLARE recevable l’action formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] au titre du contrat de prêt n°1027808855100020802502 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 5 237,18€ au titre du solde du prêt n°1027808855100020802502 ;
DIT que cette somme de 5 237,18€ ne sera assortie d’aucun intérêt, y compris au taux légal ;
AUTORISE Monsieur [J] [D] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 250€ euros et une 24ème mensualité qui soldera les dettes ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] de ses demandes plus amples et/ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection