Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
du 08 Octobre 2026
N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H265
Appelante
SAS BIVOUAC 69 ayant pour nom commercial KTM GRAND LYON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
contre
Intimé
M. [W] [P]
né le 13 Septembre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 18 mars 2026 , le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Honda modèle CRF 300, n° de série ZM7RMH3X0RK900163 immatriculé [Immatriculation 1], intervenu le 07 mai 2025 entre la société KTM Grand Lyon et M. [W] [P],
- condamné la société KTM Grand Lyon à restituer à M. [W] [P] la somme de 6 157,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025,
- dit que le véhicule sera tenu par M. [W] [P] à la disposition de la société KTM Grand Lyon à charge pour elle de le récupérer,
- condamné la société KTM Grand Lyon à payer à M. [W] [P] la somme de 261,62 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné la société KTM Grand Lyon à payer à M. [W] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société KTM Grand Lyon aux dépens,
- débouté M. [W] [P] du surplus de ses prétentions,
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par acte du 02 avril 2026, la SAS Bivouac 69 ayant pour nom commercial KTM Grand Lyon a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 02 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Bivouac 69 demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de ses dernières écritures, la SAS Bivouac 69 indique se désister de l'instance en précisant qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties les 25 et 28 juin 2026.
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. N'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du même code (Civ. 2ème, 10 décembre 1986, pourvoi n°85-16.359).
En l'espèce, l'intimé a constitué avocat mais n'a jamais conclu. Le désistement est donc parfait.
En outre, par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS Bivouac 69.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Donne acte à la SAS Bivouac 69 de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°26/515 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Condamne la SAS Bivouac 69 aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
Le Conseiller de la Mise en Etat
Laetitia BOURACHOT
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