Texte intégral
N° RG 25/01494 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLON
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/01494 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLON
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Maître
le
Le Greffier
Me Camille BLANCHARD
Me Fabrice JEHEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. BALDUNG GRIEN
[Adresse 2]
représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEURS :
Madame [K] [U]
[Adresse 3]
Non comparante et non représentée
Monsieur [L] [B]
[Adresse 4]
représenté par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [A] [B]
[Adresse 4]
représenté par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lila BOCKLER, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier
N° RG 25/01494 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLON
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location à usage d’habitation en date du 4 juin 2017, ayant pris effet le 1er juillet 2017, la SCI BALDUNG GRIEN a donné à bail à Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], identifié comme logement n° 2, de type F4, d’une surface de 57 m², moyennant un loyer mensuel de 615 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.
Par acte séparé du 4 juin 2017, Monsieur [A] [B] s’est porté caution solidaire, pour une durée de six ans, de son fils Monsieur [L] [B].
Par courrier en date du 23 octobre 2024, la SCI BALDUNG GRIEN a mis en demeure Madame [K] [U] de régler la somme de 9 958,54 euros au titre de l’arriéré locatif, avant le 7 novembre 2024, en une seule échéance ou selon un plan d’apurement à convenir.
Il lui était également rappelé que son congé, notifié par courriel le 7 novembre 2024, bien que ne respectant pas les formes prescrites par la loi du 6 juillet 1989, avait néanmoins été accepté par le bailleur dans une démarche amiable.
Par courrier du même jour, la SCI BALDUNG GRIEN a également mis en demeure Monsieur [L] [B] de régler la somme de 9 958,54 euros dans les mêmes conditions.
Il lui était en outre rappelé que son congé, reçu par le bailleur le 16 juillet 2024, avait pour effet, en application des règles de solidarité entre colocataires, de maintenir son obligation au paiement des loyers et charges pendant un délai de six mois à compter de la prise d’effet dudit congé, soit jusqu’au 15 janvier 2025.
Enfin, toujours par courrier daté du 23 octobre 2024, la SCI BALDUNG GRIEN a informé parallèlement Monsieur [A] [B], en sa qualité de caution solidaire, qu’à défaut de régularisation de la somme de 9 958,54 euros par les locataires, elle se verrait contrainte de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement de la dette tant à l’encontre des locataires que de la caution, par voie d’assignation conjointe.
Ce courrier était accompagné d’une copie des mises en demeure adressées aux locataires.
Monsieur [L] [B] a libéré les lieux au courant du mois d’octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la SCI BALDUNG GRIEN a fait assigner Monsieur [L] [B], Madame [K] [U] et Monsieur [A] [B] aux fins notamment :
de voir valider les congés délivrés par les locataires, avec prise d’effet au 8 janvier 2025 ;
d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [U] des lieux loués ;
de condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U] au paiement de la dette locative arrêtée au 7 janvier 2025, pour un montant de 8 159,09 euros ;
de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, étant précisé que cette obligation pèserait sur Monsieur [L] [B] jusqu’au 15 janvier 2025, puis sur Madame [K] [U] seule au-delà ;
de condamner s Monsieur [A] [B], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 2 513,14 euros, correspondant à la dette locative afférente à la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle la SCI BALDUNG GRIEN, d’une part, et Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B], d’autre part, étaient représentés par leurs conseils.
Les parties se sont référées oralement à leurs écritures, respectivement en date du 6 octobre 2025 pour la SCI BALDUNG GRIEN et du 4 novembre 2025 pour Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B].
*****
Aux termes de ses écritures, la SCI BALDUNG GRIEN sollicite du tribunal de voir :
-DECLARER sa demande recevable et bien-fondé ;
-VALIDER le congé délivré le 7 octobre 2024 avec effet au 8 janvier 2025 portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
-Subsidiairement, PRONONCER la résiliation judicaire du bail signé entre les parties le 4 juin 2017 aux torts des locataires, pour défaut de paiement du loyer et de l’avance sur charges contractuelles ;
En tout état de cause :
-CONDAMNER Madame [K] [U] à libérer le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec tous les occupants de son chef ;
-AUTORISER la SCI BALDUNG GRIEN à se faire assister du concours de la force publique pour procéder au besoin à son expulsion ;
-CONDAMNER solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] à payer à la SCI BALDUNG GRIEN la somme de 8159,09 euros au titre de la dette arrêtée au 7 janvier 2025, outre intérêts légaux à partir de la signification de l’assignation ;
-CONDAMNER Monsieur [A] [B] à payer la somme de 2503,04 euros au titre de son engagement à garantir la dette locative sur la période allant de janvier 2022 à juin 2023 compris, outre intérêts légaux à compter de la présente assignation ;
-CONDAMNER solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] à payer à la SCI BALDUNG GRIEN, en quittances et deniers, une indemnité d’occupation d’un montant de 682 euros du 8 janvier 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés dans la limite toutefois des sommes qui sont dues à ce titre au 15 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [B] ;
-DÉBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs prétentions ;
-CONDAMNER solidairement les défendeurs aux dépens ;
-CONDAMNER solidairement les défendeurs au règlement d’une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
Au soutien de ses prétentions, la SCI BALDUNG GRIEN fait valoir, en premier lieu, que le congé délivré par les locataires par courriel le 7 octobre 2024 est valable, le bailleur l’ayant expressément accepté. Elle soutient que le délai de préavis applicable était de trois mois, de sorte que le congé a produit effet le 8 janvier 2025. Il s’ensuit que Madame [K] [U], qui se maintient dans le logement au-delà de cette date, doit être regardée comme occupante sans droit ni titre.
À titre subsidiaire, la demanderesse sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
Elle soutient, en deuxième lieu, que la créance de loyers et charges, arrêtée au 7 janvier 2025 à la somme de 8 159,09 euros, est parfaitement établie, certaine, liquide et exigible, au vu des pièces comptables et des extraits de compte versés aux débats.
Elle se prévaut en conséquence du droit d’en réclamer le paiement solidaire à l’égard des deux locataires.
La demanderesse sollicite également la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 8 janvier 2025 et jusqu’à la libération des lieux et la restitution des clés, au motif que Madame [K] [U] se maintient dans les lieux depuis cette date sans droit ni titre.
S’agissant de Monsieur [L] [B], elle fait valoir que, bien que celui-ci ait donné congé le 16 juillet 2024, il demeure, en application de la clause de solidarité prévue au bail, tenu solidairement au paiement des sommes dues pendant un délai de six mois, soit jusqu’au 15 janvier 2025.
Elle précise que cette solidarité s’étend expressément aux indemnités d’occupation, de sorte que Monsieur [L] [B] est pleinement solidaire avec Madame [K] [U] du paiement de celles-ci pour la période courant jusqu’à cette date.
La SCI BALDUNG GRIEN conteste par ailleurs l’existence d’un virement de 3 019,50 euros que Madame [K] [U] prétend avoir effectué le 7 octobre 2024.
Elle indique qu’après vérification auprès des services du Crédit Agricole Alsace Vosges, il lui a été confirmé que l’ordre de virement produit aux débats serait falsifié, de sorte qu’aucun paiement ne serait intervenu à ce titre.
En ce qui concerne Monsieur [A] [B], elle sollicite sa condamnation en sa qualité de caution solidaire, dans la limite de la durée de son engagement, soit six années, expirant le 30 juin 2023, pour un montant de 2 503,04 euros, correspondant aux loyers et charges demeurés impayés pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023.
Elle ajoute que l’argument selon lequel Monsieur [A] [B] ne se serait engagé qu’au titre des dettes de son fils est inopérant, dès lors que ce dernier est tenu solidairement de l’ensemble des obligations résultant du bail.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ses conclusions pour un exposé complet de ses moyens et prétentions.
*****
Aux termes de leurs écritures, Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B] sollicitent du tribunal de voir :
-VALIDER le congé délivré par monsieur [L] [B] le 16 juillet 2024 avec effet au 16 octobre 2024, portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
-VALIDER le congé délivré par Madame [K] [U] le 7 octobre 2024 avec effet au 8 janvier 2025 portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
A titre principal,
-DEBOUTER la SCI BALDUNG GRIEN de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formultées à l’encontre de Monsieur [L] [B] ;
A titre subsidiaire,
-DIMINUER les prétentions de la demanderesse, en tenant compte des versements effectués par les locataires ;
-DEBOUTER la demanderesse de sa demande de régularisation de charges à hauteur de 1881,36 euros, les justificatifs des charges n’étant pas versés aux débats ;
-JUGER que Monsieur [L] [B] ne saurait être tenu au versement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail intervenue pour madame [K] [U] le 8 janvier 2025 ;
-JUGER que Monsieur [L] [B] est tenu par la clause de solidarité du bail du 4 juin 2017 jusqu’au 8 janvier 2025, date à laquelle le contrat de bail est résilié pour Madame [K] [U], à défaut jusqu’au 15 janvier 2025 maximum ;
-ACCORDER à Monsieur [L] [B] des délais de paiement sur une période de 24 mois, conformément à l’article 1343-5 du code civil ;
-CONDAMNER Madame [K] [U] à garantir Monsieur [L] [B] de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
En toute hypothèse,
-DEBOUTER la SCI BALDUNG GRIEN de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de monsieur [A] [B], en tant que caution ;
-JUGER que Monsieur [A] [B] est libéré de son engagement de caution depuis le 1er juillet 2023 ;
Subsidairement,
-DIMINUER les prétentions de la SCI BALDUNG GRIEN formulées à l’encontre de monsieur [A] [B], en tant que caution ;
-ACCORDER à Monsieur [A] [B] des délais de paiement sur une période de 24 mois, conformément à l’article 1343-5 du code civil ;
-CONDAMNER Madame [K] [U] à garantir Monsieur [A] [B] de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
-CONDAMNER la SCI BALDUNG GRIEN et Madame [U] aux entiers frais et dépens ;
-RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
À l’appui de leurs moyens, Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B] font valoir, en premier lieu, que la SCI BALDUNG GRIEN a bien réceptionné en date du 16 juillet 2024 le congé délivré par Monsieur [L] [B], circonstance qu’elle reconnaît elle-même dans l’assignation.
Ils soutiennent qu’au regard du délai légal de préavis de trois mois, ce congé a pris effet le 16 octobre 2024, de sorte que le contrat de location a pris fin à cette date à l’égard de Monsieur [L] [B].
Monsieur [L] [B] expose par ailleurs qu’en application de la clause de solidarité, il demeure tenu des loyers et charges pendant un délai de six mois, soit jusqu’au 15 janvier 2025.
Il soutient toutefois que Madame [K] [U] s’étant maintenue dans les lieux sans droit ni titre à compter du 8 janvier 2025, il ne saurait être tenu au paiement d’une indemnité d’occupation postérieure à la cessation du bail, de sorte qu’il ne peut être condamné solidairement au paiement de cette indemnité à compter de cette date.
À titre subsidiaire, il précise que, s’il devait néanmoins être tenu solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation, cette solidarité ne pourrait en tout état de cause s’étendre au-delà du 15 janvier 2025, terme du délai de six mois prévu au bail.
Par ailleurs, les défendeurs sollicitent le rejet des demandes en paiement, faisant valoir que la SCI BALDUNG GRIEN ne justifie pas des sommes réclamées au titre des loyers et charges.
Sur le montant de l’arriéré locatif, ils en contestent la réalité et le calcul, rappelant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de la dette alléguée.
Ils soutiennent que la bailleresse ne produit qu’un simple décompte établi par ses soins, insuffisant à démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Ils versent pour leur part aux débats des tableaux récapitulatifs des paiements effectués depuis 2021, accompagnés des relevés bancaires correspondants, dont il résulterait que les calculs opérés par la bailleresse seraient erronés.
S’agissant plus particulièrement du virement de 3 019,50 euros que Madame [K] [U] aurait prétendument effectué, et que la bailleresse soutient être falsifié, Monsieur [L] [B] s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Il fait néanmoins valoir avoir toujours agi de bonne foi dans l’exécution de ses obligations et avoir été induit en erreur par Madame [U], laquelle lui aurait affirmé avoir procédé à ce règlement.
Il soutient en conséquence qu’il ne saurait être tenu au paiement de cette somme, laquelle devrait, le cas échéant, être supportée par Madame [U] seule.
Ils sollicitent en outre que Madame [K] [U] soit tenue in fine du paiement des loyers et indemnités éventuellement dus.
S’agissant de la régularisation des charges des années 2022 et 2023, ils font valoir que la bailleresse se borne à produire un tableau récapitulatif, sans justifier par des pièces de la réalité des charges exposées.
Ils rappellent qu’il appartient au bailleur de rapporter la preuve des charges récupérables, à défaut de quoi celles-ci ne sauraient être mises à la charge des locataires.
À titre subsidiaire, ils sollicitent la réduction des prétentions de la bailleresse et demandent l’octroi de délais de paiement sur une durée de deux ans au profit de Monsieur [L] [B], sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En ce qui concerne la demande dirigée contre Monsieur [A] [B], les défendeurs font valoir que celui-ci s’est engagé exclusivement en qualité de caution au profit de son fils, et non de Madame [K] [U], et que son engagement a pris fin au 30 juin 2023.
Ils soutiennent en outre que, tout comme Monsieur [L] [B], Monsieur [A] [B] a été induit en erreur par Madame [U] au sujet du prétendu virement de 3 019,50 euros, qu’elle aurait affirmé avoir effectué au titre de la régularisation des loyers et charges.
Ils estiment en conséquence qu’il serait injuste de mettre à la charge de Monsieur [A] [B] une dette résultant des manœuvres de Madame [U], et sollicitent le rejet des demandes formées à son encontre.
À titre subsidiaire, ils demandent également l’octroi de délais de paiement sur deux ans, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Enfin, ils sollicitent que Madame [K] [U] soit condamnée à les garantir, tant Monsieur [L] [B] que Monsieur [A] [B], de toutes sommes qui viendraient à être mises à leur charge en vertu de la décision à intervenir.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est également renvoyé à leurs conclusions pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
Pour sa part, Madame [K] [U], bien que régulièrement assignée à personne, n’a ni comparu ni été représentée à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité des congés
Sur le congé délivré par Monsieur [L] [B]Aux termes de l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la même loi.
Selon l’article 15 de ladite loi, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable est de trois mois, sauf dans les cas limitativement énumérés ouvrant droit à un préavis réduit d’un mois. À défaut de justification d’un tel motif lors de l’envoi du congé, le délai de préavis demeure de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, le délai de préavis courant à compter de la date de réception.
En l’espèce, Monsieur [L] [B] produit un courrier de résiliation daté du 1er juillet 2024, sans justifier de son envoi par lettre recommandée.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier de mise en demeure en date du 23 octobre 2024, l’UNPI 68, agissant pour le compte du bailleur, a indiqué que le congé avait été reçu par la SCI BALDUNG GRIEN le 16 juillet 2024.
Cette date est en outre expressément mentionnée dans l’assignation délivrée par la SCI BALDUNG GRIEN au titre de l’exposé des faits.
Ces éléments concordants établissent que le congé a bien été notifié au bailleur et réceptionné le 16 juillet 2024, date à laquelle le délai de préavis a commencé à courir.
Par ailleurs, Monsieur [L] [B] ne justifie d’aucune des situations ouvrant droit à un préavis réduit à un mois, au nombre desquelles figure la localisation du logement dans une commune mentionnée à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, la commune de [Localité 2] n’en faisant pas partie.
Il s’ensuit que le délai de préavis étant de trois mois, le congé délivré par Monsieur [L] [B] a valablement pris effet le 16 octobre 2024.
N° RG 25/01494 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLON
Sur le congé délivré par Madame [K] [U]Il résulte des mêmes dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire peut valablement donner congé, sous réserve du respect des conditions de forme et du délai de préavis applicable, lequel est, en principe, de trois mois.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [K] [U] a notifié son congé par courriel en date du 7 octobre 2024, auquel était joint un courrier conjoint établi avec Monsieur [L] [B] formalisant leur volonté de résilier le bail.
Ce congé a été réceptionné par le bailleur à cette même date, sans qu’aucune contestation n’ait été élevée quant à sa réalité ni quant à la date de sa réception.
En outre, la SCI BALDUNG GRIEN a expressément reconnu la validité de cette résiliation dans son courrier de mise en demeure du 23 octobre 2024, en indiquant y donner son accord à titre amiable, nonobstant l’absence de respect des formes légales.
Il s’ensuit que, compte tenu de l’accord exprès du bailleur, le congé délivré le 7 octobre 2024 par Madame [K] [U] doit être tenu pour valable et produire effet.
Madame [K] [U] ne justifiant d’aucun motif ouvrant droit à un délai de préavis réduit, le délai légal de trois mois lui était applicable, de sorte que le congé a pris effet le 7 janvier 2025.
Il en résulte que le bail a cessé de produire effet à l’égard de Monsieur [L] [B] à compter du 16 octobre 2024, puis à l’égard de Madame [K] [U] à compter du 7 janvier 2025.
II. Sur la demande d’expulsion de Madame [K] [U]
Aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé régulièrement délivré par le locataire met fin au contrat de location à l’expiration du délai de préavis.
À compter de cette date, le locataire, dépourvu de tout titre d’occupation, ne peut plus se maintenir dans les lieux, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble justifiant que le propriétaire en sollicite la restitution, le cas échéant par voie d’expulsion.
En l’espèce, ainsi qu’il a été jugé précédemment, le congé délivré par Madame [K] [U] a pris effet le 7 janvier 2025, date à laquelle le contrat de location a définitivement pris fin à l’égard des deux locataires.
Il ressort d’autre part des éléments versés aux débats que Madame [K] [U] se maintient dans les lieux depuis cette date, sans disposer d’aucun titre l’y autorisant, et ce alors même qu’elle n’a pas comparu à l’instance pour contester cette situation.
Il convient donc de constater que Madame [K] [U] occupe le logement sans droit ni titre depuis le 8 janvier 2025, ce qui justifie de faire droit à la demande d’expulsion.
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [U] et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
III Sur la demande d’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 544 du code civil, le droit de propriété confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer de son bien.
Il s’ensuit que l’occupation d’un bien sans droit ni titre ouvre droit, pour le propriétaire, à une indemnité d’occupation ayant pour objet de réparer le préjudice résultant de la privation de jouissance du bien qu’il subit.
Il est de jurisprudence constante que cette indemnité peut être fixée à un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi.
Par ailleurs, selon l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit résulter de la loi ou d’une convention.
En matière de colocation, l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la solidarité d’un colocataire prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, et qu’à défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette date.
Étant précisé que la date d’effet du congé correspond au terme du délai de préavis, à compter duquel le bail cesse de produire effet à l’égard du locataire auteur du congé.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail que les colocataires se sont engagés solidairement au paiement des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, la clause de solidarité prévoyant expressément le maintien de cette solidarité pendant un délai de six mois à compter de la date d’effet du congé délivré par l’un d’eux.
Le bail comporte à cet égard une clause de solidarité figurant à son article 7, ainsi rédigée :
« Les locataires sont tenus solidairement au paiement des loyers, des charges, des indemnités d’occupation, ainsi qu’à l’exécution des conditions du présent bail et de ses suites.
En cas de congé d’un colocataire, ce dernier reste tenu solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire soit agréé par le bailleur ou, à défaut, pendant un délai de six mois à compter de la date d’effet du congé. »
En l’espèce, ainsi qu’il a été jugé précédemment, le congé délivré par Monsieur [L] [B] a pris effet le 16 octobre 2024, de sorte que celui-ci demeure tenu solidairement des loyers, charges et indemnités d’occupation pendant le délai contractuel de six mois suivant cette date.
À défaut d’entrée d’un nouveau colocataire dans les lieux, la solidarité prévue par le bail s’est dès lors trouvée prolongée, en vertu des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, jusqu’au 16 avril 2025.
Toutefois, les parties, dans leurs écritures, procèdent d’une interprétation erronée de l’article 8-1 précité en faisant partir la date d’effet du congé de la date de sa réception, soit le 16 juillet 2024, et s’accordent ainsi pour reconnaître que la solidarité à laquelle était tenu Monsieur [L] [B] devait prendre fin au plus tard le 15 janvier 2025.
Afin de ne pas statuer ultra petita au regard des demandes des parties, et dès lors que Madame [K] [U] n’a pas comparu, il convient de fixer la date de cessation de la solidarité au 15 janvier 2025.
Il est par ailleurs constant que le contrat de location a définitivement pris fin le 7 janvier 2025, date d’effet du congé délivré par Madame [K] [U], dernière locataire en titre, et que celle-ci s’est maintenue dans les lieux à compter de cette date sans droit ni titre.
Il s’ensuit que Madame [K] [U] sera redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 8 janvier 2025, laquelle sera fixée à un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 682 euros (loyer de 652 euros et provisions pour charges de 30 euros).
Compte tenu du maintien de la solidarité jusqu’au 15 janvier 2025, il y a lieu de condamner solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] au paiement de cette indemnité pour la période comprise entre le 8 janvier 2025 et le 15 janvier 2025 inclus.
À compter du 16 janvier 2025, Madame [K] [U] demeurera seule tenue au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux et la restitution des clés.
IV. Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Sur les versements effectués
Conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
L’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il appartient dès lors au juge, en cas de contestation sur les paiements allégués, d’apprécier la réalité et le montant des versements effectués au regard des pièces produites par chacune des parties.
En l’espèce, la SCI BALDUNG GRIEN produit un tableau récapitulatif des versements effectués par les locataires sur la période de 2018 à 2024, ainsi que ses relevés bancaires pour les années 2022, 2023 et 2024.
De son côté, Monsieur [L] [B] produit, pour son compte et celui de Madame [K] [U], un tableau récapitulatif des versements qui auraient été effectués sur la période de 2021 à 2024, ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires retraçant les virements réalisés au profit du bailleur sur les années 2022, 2023 et 2024.
Il ressort de la confrontation de ces pièces l’existence de divergences portant sur le montant des sommes effectivement perçues par le bailleur, lesquelles appellent une analyse distincte pour chaque année.
-Sur l’année 2022 :
La SCI BALDUNG GRIEN soutient avoir perçu, au titre de l’année 2022, la somme totale de 6 232,50 euros, comprenant 4 112,50 euros versés par Monsieur [L] [B] et 2 120 euros versés par Madame [K] [U].
Monsieur [L] [B] affirme pour sa part que les versements cumulés atteindraient 6 377,50 euros, la divergence de 145 euros portant exclusivement sur les versements imputés à Madame [K] [U].
Toutefois, à l’examen des relevés bancaires produits, il apparaît que la SCI BALDUNG GRIEN a effectivement perçu de Madame [K] [U] la somme totale de 2 120 euros sur l’année 2022.
Le montant total des versements à retenir pour l’année 2022 sera donc fixé à 6 232,50 euros.
-Sur l’année 2023 :
Pour l’année 2023, la SCI BALDUNG GRIEN indique avoir perçu la somme totale de 6 350 euros, comprenant 3 700 euros versés par Monsieur [L] [B] et 2 650 euros versés par Madame [K] [U].
Monsieur [L] [B] soutient que les versements cumulés s’élèveraient à 5 920 euros, la divergence portant là encore sur les versements de Madame [K] [U].
L’examen des pièces produites établit cependant que la SCI BALDUNG GRIEN a bien perçu de Madame [K] [U] la somme de 2 650 euros au titre de l’année 2023.
Il convient en conséquence de retenir, pour l’année 2023, un montant total de versements de 6 350 euros.
-Sur l’année 2024 :
S’agissant de l’année 2024, la divergence est plus significative.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [L] [B] a effectué des versements à hauteur de 3 047 euros, montant non sérieusement contesté.
Concernant Madame [K] [U], les relevés bancaires produits permettent d’établir des versements correspondant aux montants suivants :
341 euros en janvier 2024,330 euros en février 2024,341 euros en mars 2024,600 euros en mai 2024,250 euros en décembre 2024,
soit un total de 1 720 euros.
Monsieur [L] [B] se prévaut en outre d’un versement complémentaire d’un montant de 3 019,50 euros, que Madame [K] [U] lui aurait indiqué avoir effectué le 7 octobre 2024 au profit de la SCI BALDUNG GRIEN.
Il produit à cet égard un ordre de virement de cette somme signé par la locataire et contresigné par le Crédit Agricole Alsace Vosges.
Toutefois, la SCI BALDUNG GRIEN conteste la réalité de ce versement et produit un courriel en date du 17 septembre 2025 émanant de Monsieur [N] [X], conseiller de clientèle à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, indiquant expressément que ce document est falsifié et que le virement n’a jamais été exécuté.
Celui-ci précise notamment que :
« Suite à votre passage à l’agence, je vous confirme qu’il s’agit bien d’un document falsifié et que le virement n’a pas eu lieu.
Le virement de [K] [U] en date du 07/10/2024 pour un montant de 3 019,50 euros n’a jamais eu lieu à destination de la SCI BALDUNG GRIEN.
Il s’agit d’un document falsifié par Madame [U]. »
Cette affirmation est corroborée par l’examen des relevés bancaires du bailleur, lesquels ne font apparaître aucun crédit d’un montant correspondant.
Il résulte de ces éléments concordants que le versement allégué de 3 019,50 euros n’a jamais été perçu par la SCI BALDUNG GRIEN et ne saurait être pris en compte.
Dès lors, pour l’année 2024, les versements effectivement perçus par le bailleur s’élèvent à 3 047 euros de la part de Monsieur [L] [B] et 1 720 euros de la part de Madame [K] [U], soit un total de 4 767 euros.
-Sur l’année 2025 :
Comme exposé précédemment, le bail a pris fin le 7 janvier 2025, date d’effet du congé délivré par Madame [K] [U], dernière locataire en place.
Les loyers et charges étaient donc exigibles au prorata temporis pour les sept premiers jours du mois de janvier 2025, soit une somme de 154 euros, calculée sur la base du loyer et des charges alors applicables.
Il ressort des pièces produites qu’aucun versement n’est intervenu au titre de cette période.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les versements cumulés effectués par Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U] doivent être arrêtés comme suit :
Année 2022 : 6 232,50 eurosAnnée 2023 : 6 350 eurosAnnée 2024 : 4 767 euros
Ces montants seront pris en compte pour l’établissement du solde de la dette locative.
Par ailleurs, les versements effectués au titre des années antérieures (2018 à 2021), tels qu’indiqués par le bailleur dans son décompte, ne sont pas contestés par les locataires.
Ceux-ci seront donc tenus pour établis et également pris en compte pour le calcul du montant de l’arriéré locatif.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Il résulte du contrat de bail que le loyer mensuel initial était fixé à 615 euros, outre une provision pour charges de 30 euros.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le loyer mensuel a été réévalué à 630 euros à compter de juillet 2021, puis à 652 euros à compter de mars 2024 jusqu’au 7 janvier 2025, date de fin du bail.
En revanche, Monsieur [L] [B] conteste le montant des sommes réclamées au titre des charges locatives pour les années 2022 et 2023.
Aux termes de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables peuvent donner lieu au versement de provisions, lesquelles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle, sur la base de justificatifs tenus à la disposition du locataire.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui réclame le paiement de charges locatives de justifier du montant effectivement dû, la seule production d’un décompte non assorti de pièces justificatives étant insuffisante.
Il ressort des pièces versées aux débats que, si la SCI BALDUNG GRIEN produit un décompte des charges pour les années 2022 et 2023 (pièce n° 8), ventilé par postes, elle ne verse toutefois aucun justificatif à l’appui de ce décompte, de sorte qu’elle ne justifie ni de la réalité ni du montant des charges récupérables.
Dans ces conditions, le bailleur ne rapporte pas la preuve qu’un solde de charges serait dû par les locataires au titre des années 2022 et 2023.
Il s’ensuit que, faute pour le bailleur de justifier du montant des charges récupérables, la dette locative doit être arrêtée hors charges pour les années 2022 et 2023.
Il y a dès lors lieu de déduire du montant de l’arriéré locatif les sommes appelées au titre des provisions pour charges, celles-ci n’étant pas établies, soit une somme de 360 euros pour l’année 2022 et de 360 euros pour l’année 2023.
En reprenant les loyers dus année par année, arrêtés conformément aux développements qui précèdent, et en les confrontant aux paiements effectivement intervenus, il résulte les soldes annuels suivants :
année 2018 : aucun solde dûannée 2019 : 812,50 eurosannée 2020 : 640 eurosannée 2021 : 785 eurosannée 2022 : 1 237,50 eurosannée 2023 : 1 210 eurosannée 2024 : 3 013 eurosannée 2025 : 154 euros
Il en résulte, après imputation de l’ensemble des paiements effectués par Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U], un arriéré locatif total de 7 852 euros.
Il ressort des développements précédents que l’intégralité de cet arriéré est née au cours de la période pendant laquelle Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U] étaient tenus solidairement des obligations locatives, la solidarité de Monsieur [L] [B] s’étant poursuivie jusqu’au 16 avril 2025 et le bail ayant pris fin à l’égard de Madame [K] [U] le 7 janvier 2025.
Monsieur [L] [B] soutient néanmoins que, compte tenu du comportement de Madame [K] [U], notamment de la falsification alléguée d’un ordre de virement, qui l’aurait induit en erreur sur la réalité des versements effectués auprès du bailleur, celle-ci devrait être tenue seule du paiement de l’arriéré locatif.
Toutefois, les faits allégués, à les supposer établis, sont étrangers aux relations contractuelles unissant les colocataires au bailleur et sont, en tout état de cause, sans incidence sur l’obligation solidaire pesant sur chacun d’eux à l’égard de ce dernier.
En effet, il résulte du contrat de bail que Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U] étaient tenus solidairement au paiement des loyers et charges, de sorte que le bailleur est fondé à réclamer à l’un quelconque des débiteurs solidaires le paiement de l’intégralité de la dette, sans que ceux-ci puissent lui opposer des contestations tirées de leurs rapports internes.
Les circonstances invoquées par Monsieur [L] [B] ne sauraient dès lors justifier que la dette locative soit mise à la seule charge de Madame [K] [U], ni même qu’elle soit réduite à proportion à son égard.
Monsieur [L] [B] et Madame [K] [U] seront condamnés solidairement à verser à la SCI BALDUNG GRIEN la somme de 7 852 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit le 23 janvier 2025, celle-ci valant mise en demeure en application de l’article 1231-6 du code civil.
V. Sur la demande de condamnation de Monsieur [A] [B] en sa qualité de caution solidaire
Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
Selon l’article 2292 du même code, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Il résulte par ailleurs de l’article 2296 du code civil que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Enfin, l’article 2305 du code civil prévoit que la caution bénéficie, sauf renonciation expresse ou solidarité stipulée, du bénéfice de discussion, lui permettant d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal.
En l’espèce, il est constant que, par acte séparé du 4 juin 2017, Monsieur [A] [B] s’est porté caution solidaire de Monsieur [L] [B], locataire, pour une durée de six années, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division, afin de garantir le paiement des loyers et charges ainsi que l’exécution des obligations résultant du contrat de location signé le même jour.
Il est également établi que Monsieur [L] [B] était lui-même solidairement tenu avec Madame [K] [U] des obligations locatives issues du bail, dont notamment le paiement des loyers et des charges aux termes convenus.
L’engagement de caution de Monsieur [A] [B], souscrit pour une durée déterminée de six ans, a pris fin au 30 juin 2023, le bail ayant pris effet le 1er juillet 2017.
D’autre part, il résulte des pièces produites que, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023, les loyers et charges demeurés impayés et exigibles s’élèvent à la somme de 2 503,04 euros.
Monsieur [L] [B], en sa qualité de colocataire tenu solidairement des obligations locatives nées au cours de cette période, était dès lors redevable de l’intégralité de cette somme à l’égard du bailleur.
Il s’ensuit que Monsieur [A] [B], qui s’est porté caution solidaire de Monsieur [L] [B] pour le paiement des loyers et charges, est tenu au paiement de la somme de 2 503,04 euros, correspondant aux loyers et charges impayés nés pendant la période de validité de son engagement.
Celui-ci soutient toutefois qu’il serait injuste de mettre cette somme à sa charge, au motif qu’il aurait été induit en erreur par Madame [K] [U] quant à la réalité d’un virement de 3 019,50 euros.
Un tel moyen est cependant inopérant, dès lors qu’il est sans incidence sur l’étendue de son engagement de caution solidaire à l’égard de la SCI BALDUNG GRIEN.
Monsieur [A] [B] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit le 23 janvier 2025, celle-ci valant mise en demeure en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Il résulte de ce texte que l’octroi de délais de paiement relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, lequel suppose que le débiteur justifie de sa situation financière et que l’octroi de délais soit compatible avec les intérêts du créancier.
sur la demande de Monsieur [L] [B]
En l’espèce, Monsieur [L] [B] sollicite l’octroi de délais de paiement sans produire aucun élément de nature à établir sa situation financière, notamment ses ressources, ses charges ou ses capacités de remboursement.
Dans ces conditions, et faute de pouvoir apprécier tant la situation du débiteur que les besoins du créancier, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement.
sur la demande de Monsieur [A] [B]
Monsieur [A] [B] sollicite également l’octroi de délais de paiement sans verser aux débats aucune pièce permettant d’apprécier sa situation financière ou sa capacité à apurer la dette dans le temps.
Dès lors, et pour les mêmes motifs, sa demande de délais de paiement ne peut qu’être rejetée.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les demandes de délais de paiement formées par Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B].
VII. Sur les demandes de garantie
Sur la demande en garantie formée par Monsieur [L] [B]Il résulte des pièces versées aux débats que la dette locative litigieuse est née pendant la période au cours de laquelle Monsieur [L] [B] était encore tenu solidairement des obligations résultant du bail, en application de la clause de solidarité stipulée au contrat.
En l’absence de tout élément établissant, dans les rapports internes entre les colocataires, une répartition différente de la dette, Monsieur [L] [B] ne justifie pas être fondé à solliciter la garantie de Madame [K] [U].
Sa demande de garantie sera en conséquence rejetée.
Sur la demande en garantie formée par Monsieur [A] [B]Si Monsieur [A] [B] est tenu au paiement d’une partie de la dette locative en sa qualité de caution, couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023, il n’est toutefois pas établi que cette dette serait exclusivement imputable à Madame [K] [U].
En l’absence de démonstration d’une faute, d’un engagement particulier, ou de toute circonstance de nature à justifier que Madame [K] [U] aurait été tenue d’assumer seule, dans les rapports internes, la charge définitive de la dette, la demande en garantie formée par Monsieur [A] [B] ne peut qu’être rejetée.
VIII. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI BALDUNG GRIEN l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
Il convient dès lors de condamner in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire Il convient enfin de rappeler qu'en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile applicable au présent litige, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
VALIDE le congé délivré par Monsieur [L] [B] le 16 juillet 2024, avec effet au 16 octobre 2024 ;
VALIDE le congé délivré par Madame [K] [U] le 7 octobre 2024, avec effet au 7 janvier 2025 ;
DIT en conséquence que le bail d’habitation conclu le 4 juin 2017 avec la SCI BALDUNG GRIEN, portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] a pris fin à l’égard de Monsieur [L] [B] le 16 octobre 2024, puis à l’égard de Madame [K] [U] le 7 janvier 2025, date de cessation définitive du bail ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [K] [U] et celle de tous occupants de son chef, à défaut pour celle-ci d'avoir volontairement libéré le logement deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
DIT que cette expulsion pourra intervenir si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux et propriété de Madame [K] [U] sera régi selon les modalités fixées par les articles L433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] à payer à la SCI BALDUNG GRIEN, en quittances et deniers, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 682 euros, équivalente au loyer et à la provision pour charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, pour la période comprise entre le 8 janvier 2025 et le 15 janvier 2025 inclus ;
CONDAMNE Madame [K] [U] à payer à la SCI BALDUNG GRIEN, en quittances et deniers, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 682 euros, équivalente au loyer et à la provision pour charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à la libération définitive et complète des lieux ;
DIT que cette indemnité sera réglée mensuellement, à terme d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, au prorata temporis ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] à payer à la SCI BALDUNG GRIEN la somme de 7852 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [B], en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [L] [B], à payer à la SCI BALDUNG GRIEN la somme de 2503,04 euros, correspondant aux loyers et charges impayés nés pendant la période de validité de son engagement de caution, cette somme s’imputant sur celle due par Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ;
REJETTE les demandes de délais de paiement formées par Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;
REJETTE les demandes en garantie formées par Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [B] à l’encontre de Madame [K] [U] ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [L] [B] à payer à la SCI BALDUNG GRIEN la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE