Texte intégral
10/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christian MERCIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F459
Procédure
2026RJ124
ENTRE
* Monsieur [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
[H] [T] [S] -
[Adresse 2]
* La société HEMO AMBULANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 260,47 € HT, 52,09 € TVA, 328,56 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 29/06/2026, Monsieur [P] [D] représenté par [H] [T] [S], sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HEMO AMBULANCE aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 12.878,63 €, outre les intérêts et les frais de commissaire de justice s'élevant à 772,74 € en vertu d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 04/09/2025.
Le requérant souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
Cette affaire a été évoquée à l'audience du 16/07/2026 au cours de laquelle Monsieur [U] [G] a été nommé juge-enquêteur par application de l'article L621-1 du Code de commerce. Monsieur [G] a déposé son rapport au Greffe le 04/08/2026 au terme duquel il indique s'être rendu plusieurs fois à l'adresse du siège de la société HEMO AMBULANCES ; qu'il n'a pas pu rencontrer le dirigeant en personne mais qu'il a été contacté téléphoniquement par Monsieur [N] sans que ce dernier ne décline son identité complète. Le juge-enquêteur a invité Monsieur [N] à se présenter à l'audience prévue le 10 septembre 2026. Monsieur [N] a confirmé oralement la présence de son avocat à l'audience.
La société HEMO AMBULANCE ne s'est toutefois pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Dans ses réquisitions écrites, Madame la Vice Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société HEMO AMBULANCE se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Monsieur [P] [D],
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de : La société HEMO AMBULANCE ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Vice Procureure de la République,
Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,
RECOIT
en la forme et au fond la demande de Monsieur [P] [D] ;
PRONONCE
l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
La société HEMO AMBULANCE (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), exerçant une activité de transport de personnes par ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi et toutes activités connexes s'y rapportant, l'organisation et la gestion de toutes activités concernant les services de secours, de santé et d'accueil, la participation à des missions de sécurité civiles, le transport médicalisé ou paramédicalisé, le transport de personnes à mobilité réduite, l'assistance et le rapatriement sanitaire nationaux et/ou internationaux sis [Adresse 4],
Inscrite au RCS sous le numéro 914 658 877 RCS [Localité 3] - [Localité 4]
DÉSIGNE
Monsieur [E] [Q], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [F] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par [H] [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5] ;
DESIGNE
[H] [O] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 25/09/2025, la date de cessation des paiements ;
DIT
que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE
s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/09/2028 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christian MERCIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Christian MERCIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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