Texte intégral
*1DE/06/43/52/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 par sa mise à disposition Chambre 2-4
SARL à associé unique ISMACOURSES [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [P] [W], [Adresse 1], représentant légal, absent. La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 5 septembre 2025 à l'égard de la SARL à associé unique ISMACOURSES.
Par requête enregistrée au greffe le 21 mai 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 11 juin 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties :
* que la SARLU ISMACOURSES exerce une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et pour l'exercice de cette activité, la société a procédé à l'acquisition d'un véhicule financé par emprunts bancaires,
le dirigeant de la société a fait part de sa volonté de cesser son activité de chauffeur
VTC, et selon lui, les résultats dégagés au cours des premiers mois de la période
d'observation ne permettront manifestement pas d'établir un plan de redressement en raison
d'une baisse d'activité significative.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
LRAR: -M. [P] [W]
ismacourses
Me Florian Lacour
Copies :
* TPG -Parquet
Signif.: -Le représentant des salariés / du
* SELAFA MJA en la personne de
R.G. : 2025041543 P.C. : P202500881
cse de sarl à associé unique
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique ISMACOURSES
[Adresse 1]
nom commercial : ISMACOURSES
activité : Vtc (exploitation de véhicule de transport avec chauffeur)
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820945129.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 juin 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léoplodie, greffier.
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