Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, - Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, - Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : - Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : - Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [X] [A] 2026F459 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [E] -TOQUE Nº 2610 [Adresse 2] ЕТ - La société HEMO AMBULANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,47 € HT, 12,09 € TVA, 72,56 € TTC
Vu l'assignation en liquidation judiciaire délivrée à la requête de Monsieur [X] [A] à l'encontre de la société HEMO AMBULANCE, immatriculée sous le numéro 914 658 877 RCS [Localité 3] – [Localité 4],
Attendu qu'il apparaît nécessaire, pour apprécier la situation de l'entreprise à ce jour, de faire procéder à une enquête avant que le Tribunal se prononce sur l'ouverture ou non d'une procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en application de l'article L621-1 du Code de Commerce, de commettre un Juge-Enquêteur, lequel pourra se faire assister de toute personne de son choix.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, AVANT DIRE DROIT en DERNIER RESSORT,
Après en avoir délibéré,
En vertu des dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce, avant ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
COMMET
Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge au siège, en qualité de Juge-Enquêteur, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise,
DIT
qu'il pourra faire application des dispositions de l'article L623-2 du Code de Commerce.
RENVOIE
l'examen de cette affaire sur rapport du Juge-Enquêteur à l'audience du 10/09/2026, à 14 H 30, les parties dûment convoquées par les soins du Greffier de céans, La société HEMO AMBULANCE, étant avisée d'avoir à se présenter à l'audience de renvoi accompagné d'un salarié, si nécessaire, lequel aura été désigné par les salariés pour les représenter,
DIT
que les dépens liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 72,56, sont supportés par le demandeur, en ce compris les frais du présent jugement, ainsi que frais de convocation.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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