Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Septembre 2026
N° RG 24/00429 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWBA
N° minute 26/00263
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur LOSSOIS, Assesseur Employeur
Monsieur MASSA, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026 puis au 03 septembre 2026.
ENTRE :
Madame [M] [W], demeurant [Adresse 1]
Comparante
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [O] [X], en vertu d’un pouvoir spécila
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [M] [W], CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 19 novembre 2024, Madame [W] a saisi le pôle social d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CAF 22 du 2octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2025.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
A l'audience Madame [W] fait valoir sa bonne foi, expliquant qu'elle avait déposé la déclaration d'accouchement du bébé qu'elle a perdu dans la boîte aux lettres de la CAF début avril 2023.
Elle explique que la période qui a suivi lui a été très difficile pour les démarches administratives, expliquant avoir été contrainte de retravailler très vite faute de droits aux indemnités journalières et alors qu'elle avait une jeune enfant.
La CAF 22 a conclu en demandant au tribunal de :
- Dire et juger non fondé le recours de Madame [W].
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable.
- Condamner Madame [W] à lui payer la somme de 1164,61 € représentant le solde de la dette.
- Débouter Madame [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS :
Madame [W] née [Y] est mariée avec Monsieur [W] [L] depuis le 16 août 2024 et ils avaient un premier enfant commun [T] née le 7 décembre 2021, lorsque le 17 mars 2023, Madame [W] a télédéclaré une grossesse avec une date présumée de début de grossesse au 3 janvier 2023.
Suite à cette déclaration le dossier a été mis à jour de manière automatisée en considération de ces informations.
Au constat notamment d'une incohérence lors de la déclaration d'une nouvelle grossesse le 5 octobre 2023 la CAF a interrogé Madame [W] qui a adressé le 31 janvier 2024 un certificat médical d'accouchement en date du 29 mars 2023 d'un enfant mort-né ou né vivant mais non viable.
En considération de ce décès la CAF a notifié un indu de prime à la naissance et d'allocation de base.
A l'audience, Madame [W] fait valoir être de bonne foi en ce que elle avait déposé dans la boîte aux lettres de la CAF début avril 2023 sa déclaration d'accouchement du 30 mars 2023, elle ajoute que la CAF demande toute la somme au titre de l'allocation de base alors qu'en février et mars 2023 elle était enceinte.
La CAF observe qu'elle ne retient pas de mauvaise foi de la part de Madame [W].
Selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil et leur jurisprudence, quand bien même le versement procède d'une erreur de la personne qui a versé les sommes indues et que la personne ayant perçu les sommes, en l'occurrence Madame [W], les a reçues de bonne foi, pour autant, le remboursement des sommes indûment perçues est dû.
Aussi quand bien même Madame [W] aurait bien déposé son courrier dans la boîte aux lettres de la Caisse et que ce courrier n'aurait pas été pris en compte par la CAF, en tout état de cause cette bonne foi de Madame [W] qui n'est pas mise en doute par la CAF n'est pas de nature à faire échec à la demande en paiement de la CAF.
Madame [W] sera donc condamnée à rembourser la somme de 981,21 € soit :
- 1019,40 € prime de naissance,
- 645,45 € allocations de base (828,85 € - 90,99 € février 2023, 92,41 € mars 2023, la grossesse de Madame [W] étant en cours sur ces deux mois cette dernière n'ayant perdu son bébé que fin mars)
- moins 341,82 € x2, retenues sur prestations.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à la [1] la somme de 981,21 €;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [W] [M] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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