Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/03640 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWDK
Minute N°26/00919
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 01 Août 2026
Le 01 Août 2026
Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Florian ANDRIEUX, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026 à 11h47 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 06 juillet 2026 confirmé par la Cour d’appel le 08 juillet 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [G], à PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à Me Bilal YOUSFI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [G] [D]
né le 11 Février 1993 à [Localité 1]
de nationalité Iranienne
Assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de [N] , interprète en langue kurde, assermenté.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Bilal YOUSFI en ses observations.
M. [G] [D] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, Monsieur [G] [D] né le 11 février 1993 à [Localité 1] a été placé en rétention le 02 juillet 2026 sur arrêté de la Préfecture de la SEINE MARITIME sur le fondement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de DIEPPE le 06 mai 2024.
Par ordonnance en date du 06 juillet 2026 le juge du tribunal judiciaire d'ORLEANS a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, confirmé par ordonnance de la Cour d'appel du 08 juillet 2026.
La Préfecture de la SEINE MARITIME a pris un nouvel arrêté fixant le pays de destination le 25 juillet 2026 à la suite de l'annulation de l'arrêté antérieur par décision du tribunal administratif de ROUEN du 15 juillet 2026.
Par requête en date du 31 juillet 2026 reçue à 11h47, la Préfecture de la SEINE MARITIME a sollicité la deuxième prolongation de la rétention de Monsieur [D] pour une durée de 30 jours.
- Sur la recevabilité de la requête
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
L'article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : " Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. "
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles."
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l'absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d'office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
En l'espèce, il y a lieu de constater que la Préfecture de la SEINE MARITIME a présenté dans les délais légaux une requête motivée en fait et en droit, valablement signée, et accompagnée des pièces justificatives utiles aux fins de prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet Monsieur [D].
La jurisprudence produite pour alléguer que n'est pas produit la pièce justificative utile soit le jugement portant interdiction du territoire français (Cass. 15 décembre 2021 visée aux conclusions) prévoit l'irrecevabilité faute de production du registre, lequel est produit en l'espèce. A ce stade de la procédure, la production du titre fondant l'éloignement n'est plus une pièce justificative utile. Aussi, l'absence de mention au registre de l'audience de ce jour ne saurait être considéré comme une cause d'irrecevabilité pour défaut de production de pièce justificative utile.
Aussi, la requête sera déclarée recevable.
*
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. "
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
- Sur l'absence de document de voyage et les perspectives raisonnables d'éloignement
Il résulte de l'article L 742-4 du CESEDA qu'une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque "l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé".
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que "l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci."
Par ailleurs, l'article L 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il revient au juge judiciaire de vérifier les diligences accomplies par l'administration française pour les démarches qui lui sont propres, mais également en procédant à une analyse des éléments dont il pourrait résulter l'impossibilité de procéder à l'éloignement dans le temps de la rétention.
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procédera l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : " Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. "
Aux termes de l'article 15.4 : " Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. "
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.
Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.
En réalité, cette perspective doit être vérifiée à chaque instant de la rétention administrative et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.
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Il est soulevé que le nouvel arrêté fixe le pays de renvoi vers " le pays dans lequel il est légalement admissible " alors que les diligences sont faites auprès de l'IRAN, ce qui démontre l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, la Préfecture n'ayant de surcroît accompli aucune démarche entre la décision du tribunal administratif et la prise de l'arrêté fixant le pays de renvoi.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [D] n'est pas en possession d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité.
En outre, si la Préfecture justifie avoir effectué des diligences auprès des autorités iraniennes le 02 juillet 2026, lesquelles ont sollicité le numéro d'identité national de l'intéressé le 22 juillet, ce à quoi la Préfecture répondait ne pas l'avoir en sa possession le 29 juillet 2026, aucune autre démarche n'ayant été réalisée depuis.
Aussi, il convient de relever qu'à ce stade de la procédure, si des diligences ont été faites par la Préfecture afin de procéder à l'éloignement de l'intéressé, la Préfecture a sollicité les autorités iraniennes alors même que l'arrêté fixant le pays de renvoi ne vise aucun Etat en particulier, que le conflit armé en cours au Moyen-Orient est de nature à obérer toute perspective raisonnable d'éloignement même à ce stade de la procédure dès lors qu'aucun numéro d'identité national n'a pu être fourni aux autorités iranienne et que l'intéressé se revendique kurde.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la Préfecture de la SEINE MARITIME et mis fin à la rétention de Monsieur [D].
PAR CES MOTIFS
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [G] [D]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 01 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Août 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’[Localité 2].
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