Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/03013 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SBGH
NAC : 50G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
PRESIDENT
Madame GALLIUSSI, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 14 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
Mme [E] [T]
née le 06 Avril 1962 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 288
M. [V] [T] INDIVISION [T]
né le 04 Décembre 1985 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 288
Mme [B] [T] (décédée)
née le 17 Septembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 288
DEFENDEURS
S.C.P. ROBERT SELLIER [K] VIGIER BARTHES ATTARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 175
M. [N] [J]
né le 16 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
Mme [D] [G]
née le 22 Février 1991 à [Localité 3] (97), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
PARTIE INTERVENANTE
M. [I] [L] en qualité d’héritier de Mme [B] [T], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Lucile MOURGUES, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 288
✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 décembre 2022, l’indivision [T] composée de Madame [E] [T] épouse [M], Madame [B] [T] sous mesure de tutelle et représentée par Madame [U] [Y], mandataire de justice à la protection des majeurs et Monsieur [V] [T], a conclu une promesse unilatérale de vente avec Monsieur [N] [J], portant une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 4] en l’étude notariale de Maître [Z] [K].
Le contrat a prévu une indemnité d’immobilisation de 15 150 euros. Monsieur [J] a procédé au versement de la somme de 2 000 euros dans les 10 jours de la conclusion de la promesse entre les mains de Maître [Z] [K].
Le 1er février 2022, les parties ont conclu un avenant à la promesse unilatérale de vente pour ajouter comme bénéficiaire, Madame [D] [G], partenaire de Monsieur [J], sans modifier les autres conditions.
Le 31 mars 2023 à 18 heures, le délai pour lever l’option a expiré.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 avril 2023, l’indivision [T] a mis en demeure Madame [G] et Monsieur [J] de payer l’intégralité du solde de l’indemnité d’immobilisation, soit 13 150 euros, faute de levée d’option dans le délai imparti et d’obtention d’un prêt.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, l’indivision [T] a de nouveau mis en demeure Madame [G] et Monsieur [J] de payer l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 11 500 euros.
En l’absence de réponse des intéressés, par actes d’huissier de justice des 11 et 12 juillet 2023, Madame [E] [T] épouse [M], Madame [B] [T] sous mesure de tutelle et représentée par Madame [U] [Y], mandataire de justice à la protection des majeurs et Monsieur [V] [T] ont fait assigner Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] ainsi que la SCP ROBERT SELLIER [K] VIGIER BARTHES ATTARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement de l’indemnité d’immobilisation et réparation de leurs préjudices.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 26 septembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.
Dans leurs conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 20 mai 2025, Madame [E] [T] épouse [M], Monsieur [V] [T] et Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] sollicitent du tribunal qu’il :
- DONNE ACTE à l’intervention volontaire de Monsieur [I] [L], fils unique de Madame [B] [T] qui lui succède dans ses droits d’indivisaire en sa qualité d’héritier suite à son décès survenu le 29 mai 2024 et de la reprise de l’instance à son compte;
- DEBOUTE Monsieur [N] [J] et Madame [P] [G] de l’intégralité de leurs demandes ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [P] [G] au paiement à l’Indivision [T] de la somme de 13 150 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation due en application de la promesse unilatérale de vente du 15 décembre 2022 et de l’avenant du 01 février 2023 à la promesse unilatérale de vente du 15 décembre 2022 assortie des intérêts de retard au taux légal courant à partie et à parfaire au jour du jugement ;
- ORDONNE à la SCP « Michel ROBERT, Loïc SELLIER, [Z] [K], Séverin VIGIER et Myriam BARTHES-ATTARD, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » de restituer à l’Indivision [T] la somme de 2 000 euros correspondant à une fraction de l’indemnité d’immobilisation fixée à la somme totale de 15 150 euros ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [P] [G] au paiement à l’Indivision [T] de la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et perte de chance ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [P] [G] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [P] [G] au paiement des entiers dépens.
- ORDONNE l’exécution de droit et REJETER la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Sur le fondement de l’article 1124 du code civil, l’indivision [T] estime que les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente n’ont pas obtenu de prêt imparti dans les délais de leur seul fait car Monsieur [J] a d’abord sollicité un prêt auprès d’une société de courtage et non d’un organisme bancaire le 19 janvier 2023 ce qui lui a été refusé. Ce n’est que le 22 février 2023 que Monsieur [J] et Madame [G] ont demandé un prêt auprès de la CAISSE D’EPARGNE, refusé le 6 avril 2023, mais ont manifestement acquis un autre bien immobilier ce qui vient mettre en doute leur bonne foi. Elle demande donc le paiement de 13 150 euros outre la restitution des 2 000 euros versés entre les mains du notaire.
Elle considère que la négligence de Monsieur [J] et Madame [G] a engendré des frais d’actes notariés devenus inutiles, une perte de chance de sortir de l’indivision pour les consorts [T] et de vendre leur bien à des conditions satisfaisantes et avantageuses dès lors que la maison s’est finalement vendue en juin 2023 à un prix de 297 500 euros, soit un manque à gagner de 5 500 euros.
Dans leurs conclusions en défense n°3 notifiées par RPVA le 25 avril 2025, Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] demandent au tribunal de :
- REJETER l’ensemble des demandes de Madame [E] [T] épouse [M], de Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] et Monsieur [V] [T] telles que formulées à l’encontre de Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] ;
- DÉBOUTER la société SCP Michel ROBERT – [Z] [K] – Séverin VIGIER – Myriam BARTHES-ATTARD de voir limitée son obligation de verser la somme séquestrée à hauteur de 1808, 41 € ;
- DÉBOUTER l’ensemble des parties de leurs conclusions et prétentions contraires aux présentes ;
- CONDAMNER in solidum la société SCP Michel ROBERT – [Z] [K] – Séverin VIGIER – Myriam BARTHES-ATTARD ainsi que Madame [E] [T] épouse [M], Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] et Monsieur [V] [T] à verser à Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] la somme de 2 400 €, après en avoir sollicité la libération auprès du séquestre, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente demande en justice, celle-ci valant mise en demeure conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;
- CONDAMNER in solidum Madame [E] [T] épouse [M], Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] et Monsieur [V] [T] aux entiers dépens de l’instance dont les frais de provision d’acte et les
frais du procès-verbal de difficulté dressé le 9 mai 2023 ;
- CONDAMNER in solidum Madame [E] [T] épouse [M], Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] et Monsieur [V] [T] à verser à Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] la somme de 4 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- SUSPENDRE l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Monsieur [J] explique avoir déposé plusieurs dossiers afin d’obtenir le prêt bancaire visé dans le cadre de la promesse : un dossier auprès du courtier MA PAUSE FINANCE SAS le 19 janvier 2023 et un dossier auprès de la CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES le 22 février 2023 et s’être donc conformé aux stipulations de la promesse unilatérale de vente. Il estime justifier avoir relancé à diverses reprises les établissements bancaires en question. Monsieur [J] et Madame [G] affirment leur bonne foi et ne pas avoir acquis d’autre bien immobilier sur la période contrairement à ce qui est indiqué par les demandeurs.
Ils explique que l’indemnité d’immobilisation constitue une clause pénale qui peut donc être réduite par le juge conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Ils demandent le rejet de la demande de dommages-intérêts, estimant ne pas avoir commis de manquement contractuel et que les demandeurs n’avaient pas de droit acquis au versement d’un prix de vente de 303 000 euros et qu’ils n’ont donc subi aucune perte de chance. Ils demandent à se voir restituer la somme de 2 400 euros versée au notaire.
Dans ses conclusions en réponse notifiées par RPVA le 6 février 2024, la S.C.P Michel ROBERT - [Z] [K] - Séverin VIGIER - Myriam BARTHES-ARRAD demande au tribunal de :
- STATUER ce que de droit sur les demandes respectives des parties principales au litige ;
- PRENDRE ACTE qu’elle restituera pour le compte de qui il appartiendra en exécution de la décision à venir la somme de 1 807,41 euros détenu en sa comptabilité ;
- DÉBOUTER en conséquence les consorts [T] de leur demande en restitution de la somme de 2 000 euros et les consorts [J]-[G] de leur demande en restitution de la somme de 2 400 euros ;
- CONDAMNER la partie qui succombera aux dépens ;
La S.C.P confirme avoir reçu la somme de 2 000 euros de Monsieur [J] outre 400 euros au titre des frais d’établissement de la promesse de vente, à sa charge. Eu égard au conflit entre les parties, Maître [K] ne s’est pas dessaisi de cette somme dans l’attente de pouvoir déterminer à quel contractant elle devait être restituée. Il s’en rapporte à la justice sur le mérite et le bien fondé de leur position respective. Il précise détenir actuellement la somme de 1 807,41 après déduction des frais afférents à la promesse de vente et au procès-verbal de difficulté.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur l’intervention volontaire de [I] [L] et la reprise d’instance.
Madame [B] [T], demanderesse à la présence procédure, est décédée le 29 mai 2024. Ce décès a été notifié aux défendeurs par message RPVA du 26 juin 2024.
Des conclusions ont été prises et notifiées le 26 juin 2024 faisant état de l’intervention volontaire de son fils, Monsieur [I] [L], en sa qualité d’héritier, aux fins de reprise de l’instance.
En l’espèce, aucune contestation n’est émise par les autres parties sur le fait que Monsieur [I] [L], en sa qualité d’héritier unique de Madame [B] [T], a valablement repris la présente instance.
Par conséquent, conformément aux dispositions des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, le tribunal constatera la reprise de l’instance à compter du 26 juin 2024, date de l’intervention volontaire de Monsieur [I] [L].
II - Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1304-3 alinéa 1er du code civil, “la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement”.
En l’espèce, le promesse de vente conclue le 15 décembre 2022 stipule (page 10):
« Condition suspensive d’obtention de prêt :
Le BÉNÉFICIAIRE déclare avoir l’intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d’application de l’article L.313-40 du code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :
Organisme prêteur : tous organismes bancaires.
Montant maximal de la somme empruntée : 382 000 EUROS.
Durée maximale de remboursement : 25 ans.
Durée minimale de remboursement : 25 ans.
Taux nominal d’intérêt maximal : 3,05% l’an (hors assurances).
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l’emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil.
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le BÉNÉFICIAIRE d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 28 février 2023. [...] »
L’acte prévoit, en page 8, le règlement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 150 euros avec versement d’une partie, 2 000 euros, dans les 10 jours de la signature de la promesse, entre les mains du notaire. Il est ensuite précisé que :
Le sort de la somme versée ce jour sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
- Elle s’imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.
- Elle sera restituée purement et simplement au BÉNÉFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
- Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BÉNÉFICIAIRE ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Le tiers convenu conservera cette somme pour la remettre soit au PROMETTANT soit au BÉNÉFICIAIRE selon les hypothèses ci-dessus définies.
Quant au surplus de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de 13 150 euros, le BÉNÉFICIAIRE s’oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de 8 jours de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente ou ne lèverait pas l’option de son seul fait [...]”
L’avenant à la promesse unilatérale de vente du 1er février 2023 a eu pour objet de permettre à Madame [D] [G], compagne de Monsieur [J], d’être également bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 15 décembre 2022.
L’acte précise que « cet avenant n’entraîne aucun autre changement des autres conditions figurant dans l’acte de promesse de vente ».
En exécution de la clause suspensive d’obtention de prêt présente dans la promesse unilatérale de vente du 15 décembre 2022 et de l’avenant du 1er février 2023, il appartenait à Monsieur [J] et Madame [G] de solliciter un prêt auprès d’un organisme bancaire.
A ce titre, Monsieur [J] produit en premier lieu une « attestation de refus de crédit » datée du 28 février 2023, de MA PAUSE FINANCE, faisant état d’une demande de crédit soumise par Monsieur [J] [N], le 19 janvier 2023 pour un prêt immobilier de 382 000 euros d’une durée initiale prévisionnelle de 300 mois, au taux de 3,00% destiné à financer l’acquisition d’une résidence principale située [Adresse 7] à [Localité 4] par rapport à laquelle la société n’a pas été en mesure de donner une suite favorable (pièce 2 - défendeurs).
Si les conditions du prêt sollicité par Monsieur [J] et la temporalité sont conformes aux exigences de la promesse unilatérale de vente du 15 décembre 2022, elle a néanmoins été faite auprès de MA PAUSE FINANCE qui est un établissement de courtage et non un organisme bancaire alors que la promesse de vente exige expressément que le prêt soit sollicité auprès de “tous organismes bancaires”. Il n’est pas possible de déduire de cette seule attestation de refus de MA PAUSE FINANCE, courtier, que son dossier a été présenté à un ou des organismes bancaires qui auraient refusé le financement.
Ensuite, Monsieur [J] et Madame [G] produisent (pièce 3) :
- une lettre de refus de la CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES - Agence de [Localité 4] en date du 6 avril 2023 relativement à un prêt P.H IMMO d’un montant de 336 988,38 euros d’une durée de 300 mois au taux de 3%.
- une attestation du même organisme datée du 27 avril 2023 qui indique “Je soussignée, [R] [S], Directrice d’agence à la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, certifie que Mme [G] et Monsieur [J] ont déposé en date du 22 février 2023 une demande de prêt immobiliser, pour l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 7] - [Localité 4].”
Les échanges de courriels avec son conseiller bancaire produits par Monsieur [J] (pièce 5) démontrent qu’il lui a transmis des pièces les 24 et 25 janvier 2023.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est établi que Monsieur [J] a transmis la promesse de vente à son conseiller bancaire le 24 janvier 2023 puis des pièces complémentaires concernant Madame [G] le lendemain. La seule transmission de ces documents est insusceptible de permettre la constitution d’un dossier de demande de prêt pouvant être étudié par une banque. Monsieur [J] ne justifie pas de la date de transmission du dossier qu’il produit en sa pièce n°7. Le courriel envoyé le 17 février 2023 par Monsieur [J] au notaire précisant qu’il est dans l’attente de l’acceptation de la caution tend à démontrer qu’à cette date, le dossier présenté par Monsieur [J] n’était toujours pas complet et susceptible de donner lieu à une réponse de la banque sollicitée.
La CAISSE D’EPARGNE confirme la réception d’un tel dossier complet à compter du 22 février 2023 uniquement c’est-à-dire six jours avant la date limite de présentation d’une offre de prêt fixée au 28 février 2023 par la promesse unilatérale de vente, laissant un délai manifestement insuffisant pour un examen et une réponse quant à cette demande. Cette situation résulte exclusivement de diligences tardives de Monsieur [J] et Madame [G].
Contrairement à ce qu’il affirme dans ses écritures, Monsieur [J] ne justifie pas avoir relancé son conseiller bancaire aux fins d’obtenir une réponse concernant sa demande de prêt, dans le délai prévu par la promesse de vente. Il s’enquiert de l’obtention d’une attestation de dépôt de sa demande de prêt que le 15 mars puis le 30 mars, soit plusieurs semaines après le 28 février 2023.
Ainsi, il convient de constater que Monsieur [J] et Madame [G] ont failli dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, et ont empêché l’accomplissement de la condition suspensive prévue dans leur intérêt.
La condition suspensive doit donc être réputée accomplie conformément aux dispositions de l’article 1304-3 du code civil, dont les termes sont expressément rappelés dans le contrat. Ils se trouvent donc tous deux redevables de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente à hauteur de 15 150 euros étant précisé qu’il est établi que Monsieur [J] a bien versé la somme de 2 000 euros dans les mains du notaire comme le confirme ce dernier.
Cette indemnité d’immobilisation est distincte d’une clause pénale contrairement aux explications des défendeurs, privant ainsi le juge de toute appréciation sur son montant et du pouvoir de la réduire ou de l’augmenter en fonction des circonstances de l’espèce et de la situation des parties.
En revanche, il sera fait droit à la demande de la S.C.P ROBERT SELLIER [K] VIGIER BARTHES ATTARD de déduire de cette somme de 2 000 euros les frais inhérents au procès-verbal de difficulté qui, conformément aux dispositions de cet acte, doivent être supportés par les requérants. Or, l’indivision [T] ne justifie pas avoir payé les frais de cet acte au notaire.
Par conséquent, Monsieur [J] et Madame [G] seront solidairement condamnés à payer la somme de 13 150 euros à l’indivision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les consorts [T] seront autorisés à se faire remettre la somme de 1 807,41 euros par l’étude de Maître [K].
La demande de se voir restituer le dépôt de garantie présentée par Monsieur [J] et Madame [G] sera donc rejetée.
III- Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et perte de chance.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les consorts [T] font état d’une perte de chance de vendre leur bien au prix du marché puisqu’il l’ont finalement vendu 297 500 euros le 5 septembre 2023, soit 5 500 euros de moins que ce qui était prévu avec Monsieur [J] et Madame [G].
Monsieur [J] et Madame [G] demandent le rejet de cette demande car ils nient tout manquement contractuel de leur part et soutiennent qu’ils avaient la liberté de lever l’option et qu’il y avait pas donc de droit acquis pour les demandeurs à percevoir le prix de vente indiqué de 303 000 euros.
En l’espèce, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité entre le défaut de diligence de Monsieur [J] et Madame [G] d’une part, et la moins-value sur le prix de la vente du bien réalisée six mois après d’autre part, puisqu’il n’est pas certain que même en constituant un dossier de prêt plus tôt, la réponse de la banque aurait été différente et que Monsieur [J] et Madame [G] auraient obtenu un prêt.
Même à retenir cette possibilité, il convient de rappeler que Monsieur [J] et Madame [G] n’avaient pas d’obligation de réitérer la vente, ces derniers ayant une option pour demander ou non la réalisation de la vente de sorte que la perte de chance alléguée n’est pas certaine pour les consorts [T] et n’a donc pas lieu d’être indemnisée.
En outre, les consorts [T] ne justifient pas d’un abus de Monsieur [J] et Madame [G] dans leur droit de se défendre en justice.
Par conséquent, les consorts [T] seront déboutés de leur demande.
IV- Sur les mesures de fin de jugement
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Selon l’article 699 du code de procédure civil, “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.”
En l'espèce, Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G], partie perdante, seront solidairement condamnés aux entiers dépens.
2- Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».
En l'espèce, Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G], condamnés aux dépens, verseront solidairement aux consorts [T] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] de leurs propres frais irrépétibles qu'ils conserveront à leur charge.
3- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
Monsieur [J] et Madame [G] demandent à ce que l’exécution provisoire de la décision soit suspendue, compte tenu de la nature particulière de l’affaire.
En l’espèce, contrairement à ce qui est affirmé par les défendeurs, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
CONSTATE la reprise de l’instance à compter du 26 juin 2024 par l’effet de l’intervention volontaire de Monsieur [I] [L] en lieu et place de Madame [B] [T] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] à verser à Madame [E] [T], Monsieur [V] [T] et Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] la somme de 13 150 euros (TREIZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS) au titre du l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue dans la promesse unilatérale de vente du 15 décembre 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, déduction faite du dépôt de garantie versé par Monsieur [J] entre les mains du notaire à hauteur de 2 000 euros ;
AUTORISE Madame [E] [T], Monsieur [V] [T] et Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] à se faire remettre la somme de 1 807,41 euros versée par Monsieur [J] auprès de Maître [K] au titre du dépôt de garantie contractuel ;
DEBOUTE Madame [E] [T], Monsieur [V] [T] et Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] de leur demande tendant à se voir restituer la somme de 2 000 euros par Maître [K] ;
DEBOUTE Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] de leur demande tendant à se voir payer la somme de 2 400 euros par Maître [K] et l’indivision [T] ;
DEBOUTE Madame [E] [T], Monsieur [V] [T] et Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et perte de chance ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] à payer la somme globale de 2 500 euros à Madame [E] [T], Monsieur [V] [T] et Monsieur [I] [L] venant aux droits de Madame [B] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [N] [J] et Madame [D] [G] de leur demande de suspension de l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE