Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 18/05848 - N° Portalis DB3U-W-B7C-KPFW
AFFAIRE : [Y] [D] [I] [V] [M] [K] [U] épouse [P]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
1Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 21 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 Septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D] [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-anne PEUREUX, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [K] [U] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (CONGO)
domiciliée : chez Mme [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par La SELARL inter-barreaux Sylvie [G], représentée par Me Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 63
1 grosse à Monsieur [Y] [P] le
1 grosse à Madame [M] [U] le
1 ccc à Me Marie-anne PEUREUX le
1 ccc à Me Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 11 février 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu l’assignation en divorce en date du 26 février 2021 ;
Vu, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DÉBOUTE Madame [M] [U] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux et de ses demandes subséquentes ;
PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [Y] [D] [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
et de
Madame [M] [K] [U]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Congo)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier de l’état civil de la commune [Localité 5] (Hauts-de-Seine) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [M] [U] conserve l’usage du nom patronymique de son époux Monsieur [Y] [D] [I] [P] ;
DIT en conséquence que Madame [M] [U] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 15 juillet 2018, date de la séparation effective ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes des époux sollicitant l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à Madame [M] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 euros (VINGT-MILLE EUROS) ;
Sur l'enfant majeur :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence habituelle et aux droits de visite et d’hébergement du père, concernant l’enfant [X] ;
FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [P] à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [X] [P], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] à 300 euros (TROIS-CENT EUROS), et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [X] [P], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [U] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Y] [P] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [M] [U] parent créancier,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,
DIT que les frais extra-scolaires, les frais de santé non-remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle et tout autre frais exceptionnel relatif à l’enfant majeur, seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, sur présentation des justificatifs ;
CONDAMNE au besoin Monsieur [Y] [P] et Madame [M] [U] au paiement desdits frais ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations,
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés ;
DÉBOUTE Madame [M] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 4 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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